Intervention de Charles de Courson

Personnellement, j'ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s'agissait de contourner des décisions de justice. Or l'article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n'a pas abouti ; la requête doit être examinée au fond – l'affaire porte sur 4,2 milliards. Laissons faire la justice !

Du point de vue de l'ordre juridique et du respect de la justice, porter au niveau législatif un décret paraît monstrueux, d'autant que celui-ci ne porte que sur les consultations. Il semblerait en outre, que si le décret était annulé au fond pour des motifs autres que de forme, l'article 19, sous réserve de l'interprétation que pourrait en donner la justice, n'aurait pas de conséquences pratiques. Pourriez-vous nous préciser cela, monsieur le rapporteur ?