Intervention de Dino Cinieri

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'AAH, dans un délai de trois mois après la publication de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le mode de calcul de cette allocation maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Une telle situation est injuste et en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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