Intervention de Jean-Marc Tellier

En raison du caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que, lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l'employeur, le comité social et économique ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement. Outre le problème du financement de la sécurité sociale, cette prime n'ouvre pas de droits au chômage ni à la retraite. Cet amendement s'inspire d'une recommandation du Conseil d'État.