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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur pour avis :L'article 18 vise précisément à plus de régulation, en ôtant la possibilité aux fournisseurs d'électricité privés d'arbitrer les volumes en cours d'année. La CRE, dont l'indépendance n'est pas remise en question, s'assure que les volumes d'électricité sont distribués aux bonnes personnes et aux bons endroits.
Quant au volume d'électricité cédé à chaque fournisseur au titre de l'ARENH, il n'augmente pas puisqu'il est fixé.
