Intervention de Louis Margueritte

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur pour avis :

Sur le plan juridique, cela semble disproportionné. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion