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Intervention de Louis Margueritte
Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Louis Margueritte, rapporteur pour avis :Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État indique que « l'atteinte portée par la mesure de validation à la garantie des droits est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ». Nous gravons donc cette validation dans le marbre de la loi.
