Intervention de Louis Margueritte

Sur le plan juridique, cet amendement est satisfait. L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l'État attribue des recettes fiscales ou des crédits à la sécurité sociale afin de compenser toute mesure de réduction ou d'exonération instituée à compter de l'entrée en vigueur de la loi dite Veil de 1994.

Sur le plan financier, l'incidence est estimée à 320 millions d'euros en 2022 et 400 millions en 2023.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.