Intervention de Louis Margueritte

Réunion du lundi 11 juillet 2022 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Margueritte, rapporteur pour avis :

Un tel encadrement remettrait en cause la liberté contractuelle. Les exemples que vous citez comme inadmissibles sont caricaturaux, car ils ne concernent que de très grandes entreprises, non les TPE et les PME qui constituent l'immense majorité de nos entreprises. Les écarts de 1 à 20 n'existent que dans très peu de cas. De plus, si notre pays est le seul à les encadrer à ce point, cela posera un problème d'attractivité. Enfin, ce n'est pas l'écart entre les rémunérations que nous visons dans ce texte mais le pouvoir d'achat. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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