Nous avons le plaisir d'accueillir M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour la présentation de la feuille de route et du budget de son ministère.

Nous serons amenés à travailler ensemble sur de très nombreux sujets et je ne doute pas que nos relations seront fructueuses, Monsieur le ministre. Vous avez largement démontré votre capacité d'écoute et votre état d'esprit constructif, notamment en tant que président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

La transition écologique doit être, comme l'a déclaré le Président de la République, au cœur de l'action du Gouvernement. Les défis en la matière sont nombreux et les événements de l'été nous en ont fait prendre toute la mesure. Nous devons répondre à l'urgence climatique et œuvrer pour tenir l'objectif de neutralité carbone en 2050. Il nous faut à la fois lutter contre l'érosion alarmante de la biodiversité, protéger les milieux et les ressources naturelles, garantir à nos concitoyens un cadre de vie sain et respectueux de l'environnement par la prévention ainsi que la lutte contre les pollutions et les risques ou promouvoir l'économie circulaire. Vous devez ainsi agir sur de multiples fronts.

Des engagements ont été pris au niveau international ou européen. D'autres sont en cours de négociation. Des échéances importantes nous attendent avant la fin de l'année, en particulier la COP27 sur le climat et la COP15 sur la biodiversité. Pouvez-vous nous indiquer, à ce stade, les grandes lignes du message que portera la France lors de ces négociations internationales ? Notre commission devrait en effet se rendre à la COP15 et nous espérons pouvoir y faire état d'une résolution qui serait adoptée par notre Assemblée.

Pour être à la hauteur de nos engagements internationaux, mais aussi et surtout des attentes de nos concitoyens, nous devons agir de manière efficace et crédible, en adoptant des mesures pleinement opérationnelles dont les résultats sont perceptibles.

Ces mesures doivent associer tous les acteurs concernés, en particulier les acteurs de terrain – collectivités locales, société civile, acteurs socio-économiques, administrations déconcentrées – qui sont en première ligne pour impulser les changements. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs environnementaux que si les actions menées emportent l'adhésion dans les territoires, ce qui suppose de trouver, par la concertation, des équilibres parfois délicats. Personne ne doit être laissé de côté. C'est dans cet esprit que nous devons travailler à verdir les politiques publiques.

À cet égard, la présentation de votre feuille de route nous permettra, Monsieur le ministre, d'être éclairés sur vos priorités et la méthode que vous souhaitez privilégier.

La transition écologique nécessite des moyens renforcés pour accompagner les acteurs dans cette démarche indispensable. Le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est en hausse dans le projet de loi de finances pour 2023. C'est un signal fort de la volonté du Gouvernement d'avancer sur ces questions. L'effort consenti démontre que la transition écologique est véritablement engagée, avec des moyens associés, et qu'elle n'est pas qu'une affaire de mots et de communication.

Je ne vous présenterai pas de manière exhaustive la feuille de route que la Première ministre m'a remise, car cet exercice serait fastidieux. Je préfère vous en livrer un résumé, qui nous permettra ensuite d'aborder de manière plus détaillée les aspects qui vous semblent les plus intéressants.

Tout d'abord, je voudrais dire un mot sur le périmètre ministériel qui m'a été confié. La transition écologique est associée à la cohésion des territoires pour consacrer l'idée que nous avons besoin d'une union sacrée entre l'État et les collectivités locales, afin de tenir nos objectifs en matière d'atténuation du changement climatique, d'adaptation à ce changement et de préservation de la biodiversité.

La plupart des politiques peuvent se décider à Paris mais elles se déclinent localement. S'agissant de la décarbonation des transports par exemple, la réalisation de pistes cyclables ou la mise en place de transports en commun ambitieux dans un territoire sont des leviers pour faire reculer la part des voitures thermiques. La décision prise par l'Union européenne d'abandonner cette technologie à l'horizon 2035 ne peut à elle seule suffire. D'autres mesures crédibles et compatibles avec l'objectif, telles qu'un programme national d'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, sont également nécessaires. Cela vaut pour le ferroviaire et pour plusieurs autres domaines.

Notre ambition est très simple : il s'agit de tenir les engagements pris par la France. Ils traduisent la prise de conscience de la nécessité, pour préserver l'habitabilité de notre planète, de limiter autant que possible le réchauffement climatique. Plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre que notre planète subit depuis la Révolution date des trente dernières années. Pour rester dans la fourchette de 1,5 à 2 degrés, le travail est considérable, à commencer par le fait d'atteindre, à court terme, l'objectif de 55 % de décarbonation par rapport à 1990 et, en 2050, la neutralité carbone. Au rythme actuel, nous ne pourrons pas être à ce rendez-vous. Nous avons besoin d'une accélération très sensible et d'un changement de méthode dont la planification écologique voulue par le Président de la République est la traduction.

Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 23 % par rapport à 1990, selon le Haut Conseil pour le climat. Ce rythme a doublé au cours des cinq dernières années par rapport aux cinq années précédentes. Malheureusement, il faudrait le doubler à nouveau pour se conformer à notre ambition. Il faut toutefois des évolutions encourageantes, comme le fait que notre empreinte importée ait diminué dans les mêmes proportions que notre empreinte d'émissions nationales.

S'agissant de mon ministère, le choix a été fait d'un périmètre large et cohérent, qui inclut à la fois le logement, les transports, l'écologie, la ruralité et les collectivités locales. Il traduit la volonté d'agir aux différents échelons territoriaux ainsi que d'assurer la cohérence et l'efficacité des mesures qui pourront être prises, puisque les deux secteurs qui totalisent la moitié des émissions de gaz à effet de serre – 30 % pour les transports et près de 20 % pour le logement – seront placés sous la même responsabilité.

Je souhaite replacer mon intervention dans le contexte de la présentation du projet de loi de finances (PLF). La transition écologique se voit octroyer 40 milliards d'euros, ce qui correspond à un niveau historiquement élevé. À titre d'information, les concours aux collectivités territoriales représentent 53 milliards d'euros. S'y ajoutent quelques mesures non budgétaires qui revêtent une très grande importance. Ainsi, à ceux qui m'interrogent sur nos intentions pour la COP27, je réponds que nous devons déjà commencer par tenir les engagements pris lors de la COP26 et qui résultaient de l'accord de Paris sur la fin du soutien public aux nouveaux projets en matière d'énergies fossiles. L'arrêt des garanties à l'exportation est à cet égard un élément de crédibilité.

La décarbonation doit entrer dans le débat public. De la même manière que nous avons pris l'habitude de compter en euros, il nous faut désormais compter en tonnes de CO2 évitées, à la fois pour obtenir des crédits à la hauteur des ambitions et pour faciliter les arbitrages à budget constant.

Dans plusieurs domaines, nous devons chercher à améliorer l'efficacité climatique des mesures que nous prenons. MaPrimeRénov' est incontestablement un succès sur le plan quantitatif puisque 700 000 logements en ont bénéficié. En revanche, nous pouvons sans doute être plus performants s'agissant des tonnes de CO2 évitées.

La Première ministre m'a demandé de travailler sur la feuille de route de planification écologique pour qu'elle puisse être présentée à la fin de l'année. Celle-ci abordera tous les secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier les transports et l'agriculture, dont le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre reste inférieur à nos objectifs.

L'agriculture totalise 19 % des émissions. La part de l'industrie, comme du logement, est de 18 %, celle de l'énergie de 10 % et celle de la sylviculture de 4 %, laquelle soulève des questions liées au piégeage du carbone et à la stratégie forestière.

Nous devons préparer la sortie du véhicule thermique et concomitamment accompagner le développement du véhicule électrique, en essayant pour ce dernier d'éviter les importations venues du bout du monde et les productions utilisant du charbon. Pour ce faire, nous devons élaborer une stratégie avec les industriels et installer des bornes de recharge.

S'agissant de la rénovation des bâtiments, nous ne devons pas oublier les bâtiments publics, qui présentent un potentiel d'amélioration énergétique considérable.

Nous devons également être attentifs à la biodiversité et, de manière générale, à la préservation des ressources, dont l'eau. L'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) est un moyen de faciliter la recharge des nappes phréatiques. Face aux interrogations, voire un peu plus, que les décrets d'application du 29 avril dernier ont pu soulever, j'ai multiplié les concertations au cours de l'été. Toutefois, compte tenu de l'importance de l'objectif, la trajectoire et l'ambition ne sauraient en aucune manière être remises en cause.

L'adaptation au changement climatique n'est pas un sous-objectif par rapport à son atténuation. Comme vous l'avez dit, Monsieur le président, l'été que nous avons vécu nous a permis de mesurer que l'urgence climatique est une réalité et que l'inaction a un coût. Nous devons accroître la résilience de nos territoires et nous préparer à des conséquences qui sont désormais certaines, puisque nous avons déjà atteint 1,7 degré de réchauffement en France.

Cette adaptation devra se décliner dans tous les champs de l'action publique et à tous les échelons territoriaux, en prenant en considération les risques, l'eau, la forêt et l'urbanisme.

S'agissant des moyens, un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, baptisé « Fonds vert », sera doté de 1,5 milliard d'euros de crédits nouveaux en 2023. Il permettra d'associer les collectivités locales, de manière très concrète, à une partie des efforts ou des dépenses qui seront nécessaires.

La biodiversité, qui sera au cœur de la COP15 à Montréal, ne doit pas être l'angle mort de notre politique de transition écologique. Des crédits seront disponibles dès cette année, au titre de la stratégie nationale de la biodiversité mais aussi dans le cadre du Fonds vert.

Pour agir avec les collectivités locales de manière intense et accélérée, nous devons disposer d'une méthode que j'ai eu l'occasion de présenter à toutes les associations représentatives d'élus. Celle-ci repose sur un agenda territorial permettant d'identifier avec les collectivités locales les sujets dont elles souhaitent que nous discutions dans les mois et les années qui viennent, même s'ils n'ont aucun lien avec la transition écologique. La commission du développement durable aura toute sa place dans cet agenda. Nous devrons également adapter nos démarches de contractualisation à travers une nouvelle étape pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et un renforcement des contrats de plan État-région. Les opérateurs du ministère, dont l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ou l'Agence de la transition écologique (Ademe), devront être capables, par de l'ingénierie et des moyens, d'accompagner l'ensemble des mesures.

Je ne serai pas plus long pour laisser la place au dialogue. Je ne vous ai parlé ni de la politique de la ville, ni de la politique en faveur de la ruralité, ni plus largement des territoires les plus fragiles mais il va de soi qu'une transition écologique qui les négligerait ne serait ni juste ni efficace. Il s'agit d'un chemin de crête mais nous n'avons pas le droit à l'échec.

Je donne la parole aux orateurs des groupes politiques.

L'urgence écologique n'est plus en débat. Le climat s'emballe et le vivant est en déclin. Ces faits scientifiques donnent aux décideurs politiques une responsabilité historique.

Il faut à la fois atténuer la crise et s'adapter au changement. Les experts du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) ont récemment rappelé que chaque degré de réchauffement supplémentaire ferait une différence énorme en matière de vie humaine et de déclin des écosystèmes. Les chocs qui nous attendent, et que nous avons déjà commencé à ressentir violemment cet été, sont de nature à affecter radicalement nos modes de vie. Nous devons agir rapidement, car plus la crise s'aggrave, plus le coût de l'adaptation augmente.

Un récent rapport de l'Institut pour l'économie du climat a évalué à 2,3 milliards d'euros les besoins immédiats en matière d'adaptation. Ce chiffre ne prend pas en compte les politiques plus ambitieuses à mener, notamment pour organiser le débat démocratique sur les choix de société qui devront être faits.

Monsieur le ministre, comment votre ministère planifiera-t-il l'adaptation ? Quelles actions concrètes seront mises en œuvre dans les territoires et avec l'aide de quels opérateurs ? Enfin, quel budget sera alloué à cet enjeu vital dans le PLF pour 2023 ?

La feuille de route de votre ministère sur la transition écologique, présentée le 31 août dernier par la Première ministre, évoque un Fonds vert de 1,5 milliard d'euros. Elle prévoit l'amélioration de l'accessibilité des territoires ruraux, le soutien à la lutte contre l'artificialisation des sols et la construction de « quartiers 2030 » associant rénovation urbaine et renaturation. C'est finalement très pompeux, assez flou, et déjà vu.

Depuis 2003 et le grand plan Borloo dit de rénovation urbaine, nous avons connu le plan Amara en 2008, le plan Lamy en 2014, avant de revenir à un nouveau plan Borloo en 2018, aussitôt enterré par Emmanuel Macron sous prétexte qu'il émanait de mâles blancs. En 2022, nous avons donc le plan Borne, alliant mesures sociales et écologiques. Celui-ci est toutefois déjà fragilisé, puisque vous avez vous-même déclaré le 13 septembre, devant nos collègues de la commission des lois, que les décrets d'application de la loi « climat et résilience », votée il y a moins d'un an, soulevaient beaucoup d'émotion et comportaient aberrations et incohérences.

Alors que l'exécutif promeut la sobriété énergétique depuis plusieurs semaines, je m'interroge sur les mesures concrètes qu'il entend appliquer cet hiver en la matière. Pour notre part, nous préférons l'efficacité énergétique à la sobriété. Celle-ci suppose un travail de long terme, notamment sur la performance énergétique des bâtiments, et ne se limite pas à des mesures gadgets, telle que la baisse de la température des radiateurs ou la limitation de celle des climatiseurs.

Dans le cadre de mon rapport pour avis sur les crédits consacrés aux politiques de développement durable, j'ai fait un état des lieux des choix politiques de votre ministère qui m'a valu deux surprises.

En premier lieu, malgré les enjeux écologiques toujours plus prégnants, le ministère de la transition écologique diminue depuis dix ans le nombre d'agents au sein de tous ses services, y compris dans les instances d'expertise placées sous son autorité. Au total, les effectifs ont baissé de 27 %. Bien loin de son slogan « Make our planet great again », Emmanuel Macron n'a pas infléchi la tendance.

Je cite quelques chiffres pour illustrer ce désastre : les agences de l'eau ont vu leurs effectifs baisser de 19 %, ceux de Météo France ont reculé de 23 % et ceux du Cerema de 21,5 %. Pour ce dernier, qui assure un appui scientifique essentiel aux collectivités locales et aux services de l'État, le pronostic vital est engagé selon un rapport conjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'Inspection générale de l'administration.

Deuxième surprise, nous compensons la destruction de nos compétences publiques en faisant appel à des cabinets de conseil pour des montants colossaux. Plus de 115 millions d'euros ont ainsi été dépensés entre 2018 et 2021 ; les dépenses de conseil en stratégie et organisation ont été multipliées par dix en quatre ans pour atteindre 21 millions d'euros en 2021.

Au lieu de nous armer pour faire face à l'urgence écologique, le choix a été fait sciemment de nous priver d'un savoir-faire et d'une expertise cruciaux pour remplir les poches de cabinets privés. 100 millions d'euros, c'est 22 % de la masse salariale de l'Office national des forêts (ONF). Après un été où 62 000 hectares de forêt sont partis en fumée, cet argent aurait pu être bien mieux utilisé, c'est une évidence. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que notre maison était en train de brûler. Il est temps qu'aux paroles succèdent les actes.

Votre ministère se trouve à la croisée de politiques majeures, qui touchent directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Les attentes sont donc très fortes.

Au mois de juin dernier, de violents épisodes de grêle ont touché une quinzaine de départements, dont celui de l'Allier. Les toitures de nombreuses habitations ont été lourdement endommagées – les dégâts sont bien plus importants que ceux de la tempête de 1999. En quelques minutes, les habitants se sont trouvés dans des situations de détresse.

Les toitures ont été temporairement recouvertes de bâches mais il devient urgent d'engager les chantiers de reconstruction. Or les entrepreneurs, qui souffrent déjà d'un manque de main-d'œuvre chronique, sont confrontés à une pénurie de tuiles. Dans un courrier du 21 juillet dernier, je vous suggérais d'organiser une table ronde rassemblant les différents acteurs afin de dresser un état des lieux, de limiter les exportations et surtout de trouver les moyens d'accroître la production.

À défaut de table ronde, et même si nous ne vivons pas dans une économie administrée, que comptez-vous faire pour lutter contre la pénurie de tuiles et éviter à des milliers de Français de vivre dans une précarité durable ? Le Gouvernement envisage-t-il d'exonérer les fabricants de tuiles des mesures de restriction en matière de consommation énergétique afin de ne pas réduire davantage leurs capacités de production ?

Le Président de la République a fait de la transition écologique un sujet majeur de sa campagne, comme la plupart d'entre nous, quel que soit notre bord politique. Nous pouvons donc collectivement nous réjouir de l'augmentation très sensible des crédits de votre ministère, et de celui de votre collègue Mme Agnès Pannier-Runacher, dans le PLF pour 2023.

Outre la création d'un Fonds vert doté de 1,5 milliard d'euros pour les collectivités locales et les crédits importants qui seront consacrés notamment au développement du ferroviaire et du vélo, je me félicite des efforts à nouveau consentis en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. S'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, particulièrement pour les copropriétés, un signal positif a été envoyé. Je salue enfin la stabilisation des effectifs de votre ministère – nous avions alerté vos prédécesseurs à plusieurs reprises et je constate avec joie que nous avons été entendus.

Afin de faciliter l'appropriation des enjeux environnementaux, les collectivités locales ne devraient-elles pas disposer d'outils de taxonomie verte ? Pour continuer à bénéficier de financements verts, ne devraient-elles pas être capables d'identifier dans leurs comptes les dépenses ayant un impact favorable sur l'environnement ? Elles pourraient s'appuyer sur une méthode élaborée par l' Institute for Climate Economics, en partenariat avec cinq collectivités, l'Ademe, France urbaine ou encore l'Association des maires de France.

Des dispositifs de tarification sociale de l'eau potable ont été instaurés par cinquante collectivités françaises. À Dunkerque, trois tarifs distinguent les usages « indispensables », « utiles » et « de confort » – ceux qui consomment le plus d'eau ou la gaspillent payent davantage – et les plus démunis bénéficient évidemment d'un tarif spécifique. Il en résulte une consommation inférieure à la moyenne nationale, et, selon le président du syndicat de l'eau, un tel mécanisme est favorable à 80 % des usagers. Que pensez-vous de ces initiatives ? Comment inciter les collectivités à s'en inspirer ?

La transition écologique et énergétique fait l'objet, au sein du groupe Socialistes et apparentés, d'un engagement constant au service d'un projet ambitieux.

Vous en appelez régulièrement aux élus locaux afin de bâtir un nouvel agenda territorial global et interministériel. Dans le même temps, les collectivités territoriales, qui réalisent près de 70 % de l'investissement public, voient leurs capacités s'amenuiser. Le contexte, marqué à la fois par l'érosion persistante des dotations, la hausse spectaculaire des prix de l'énergie et l'inflation, est particulièrement défavorable.

Comment relever le défi de la transition écologique et énergétique sans investissement public ? Monsieur le ministre, il est urgent que vous agissiez pour préserver les marges de manœuvre des collectivités territoriales, sans quoi votre feuille de route risque de rester lettre morte.

Quelles sont vos propositions pour restaurer leurs capacités d'autofinancement ? Comment comptez-vous orienter ces moyens vers la transition écologique et la sobriété énergétique ?

Nous prenons acte de vos déclarations sur la nouvelle méthode de gouvernance et de votre volonté d'associer les territoires. Dès lors, allez-vous répondre favorablement aux associations d'élus qui réclament l'extension du bouclier tarifaire aux collectivités territoriales, l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et l'évolution des bases fiscales sur l'inflation ?

Votre ministère est doté de nombreuses prérogatives pour adapter notre société au défi du changement climatique et d'un budget à hauteur de 59,6 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à 2022. Soucieux d'accélérer la réponse publique, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour favoriser la sobriété énergétique, le développement des filières vertes, la décarbonation des transports du quotidien ou la préservation de la biodiversité, autant de sujets essentiels aux yeux de nos concitoyens et vitaux pour l'avenir des collectivités territoriales.

Les chantiers sont nombreux – prévention des risques, soutien à l'innovation, souveraineté et résilience énergétiques – et l'effort budgétaire, qu'incarne le Fonds vert en particulier, est salutaire pour soutenir l'investissement et la transformation de nos territoires. Les collectivités sauront s'en saisir pour améliorer leur efficacité énergétique et diminuer leurs coûts de fonctionnement. Nous avons besoin du soutien de ces dernières pour opérer les mutations indispensables.

Je vous remercie de vous engager pour une plus grande équité entre territoires ruraux et urbains et de promouvoir l'idée selon laquelle nous devons compter en émissions de CO2 et non plus seulement en euros.

Comment comptez-vous articuler le Fonds vert avec des dispositifs tels que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Envisagez-vous de fixer des critères d'efficacité contraignants, peut-être au moyen des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ? Enfin, comment instaurer le comptage du carbone et sa valorisation pour nos collectivités ?

Des décennies d'inaction environnementale nous ont conduits à la situation actuelle : sécheresse, vagues de chaleur, mégafeux, sans compter le dépassement de nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20,4 millions de tonnes équivalent CO2. Nos systèmes de production, notre qualité de vie et le vivre ensemble en sont altérés.

Ce que nous vivons n'est pas un accident et il n'y aura pas de retour à un état antérieur, même un peu dégradé. Si nous voulons avoir une chance de préserver les conditions d'habitabilité sur terre, pour les êtres humains comme pour le reste du vivant, un changement complet de nos représentations et des modes d'action des pouvoirs publics est indispensable. Monsieur le ministre, la responsabilité qui vous incombe est immense.

Il est désormais convenu de préférer au terme de transition celui de sobriété que les écologistes promeuvent depuis longtemps. Nos besoins sont-ils essentiels ou superflus ? Comment pouvons-nous y répondre de la manière la plus simple et la plus économe en ressources ?

L'aménagement du territoire nous semble être un élément de réponse essentiel. Le mouvement décentralisateur a confié cette compétence aux collectivités et c'est à nos yeux une bonne chose. Néanmoins, la planification écologique requiert un nouveau récit territorial. Qui sera chargé de l'écrire ? Vous, le nouveau secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont nous ne connaissons pas très bien les missions, les territoires et les citoyens ? Nous avons besoin d'une vision claire et partagée de l'avenir des territoires.

Le budget de votre ministère augmente mais cette évolution semble due notamment à l'inclusion dans votre périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Les collectivités territoriales, en particulier les communes, auxquelles nous sommes particulièrement attachés, doivent faire face à une explosion de leurs coûts de fonctionnement. Jusqu'à présent, les mesures d'aide sont mineures, ce qui réduit fortement leurs capacités d'investissement alors qu'elles ont à contribuer au financement de gros projets en matière énergétique notamment. Je réitère donc les questions posées par nos collègues socialistes.

Par ailleurs, le déploiement de mesures autoritaires, comme les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les zones urbaines denses ou la politique de « zéro artificialisation des sols » dans les communes rurales, met certains élus en difficulté. L'instauration d'une tarification sociale, notamment de l'eau, est totalement bloquée, compte tenu des besoins d'investissement. Enfin, la métropolisation et l'éloignement des compétences que nous observons compromettent la mise en œuvre sur le terrain de réponses aux attentes des citoyens.

Le retard que nous avons accumulé en matière de rénovation énergétique, comme dans tant d'autres domaines, tient en grande partie à un excès de règles sans cesse changeantes. Monsieur le ministre, vous dites vouloir faire encore évoluer le dispositif MaPrimeRénov'. À quoi devons-nous nous attendre ? Est-il prévu de la rendre plus efficace, en ciblant les rénovations globales comme nous le demandons depuis de nombreuses années ?

S'agissant de l'artificialisation des sols, nous sommes confrontés à des blocages de la part des préfets lors de la modification des plans locaux d'urbanisme (PLU). À cause de ces refus hâtifs, des projets importants pour nos territoires ne peuvent pas se concrétiser. Quel est votre point de vue sur le moratoire sur les décrets d'application de la loi « climat et résilience » que de nombreux élus ont demandé ?

Quelles sont vos priorités en matière d'aménagement du territoire, en particulier de transports, secteur clef de la transition énergétique ?

La Première ministre a récemment insisté sur l'importance des outre-mer qui pourraient se placer à l'avant-garde de la transition écologique. Nous en sommes évidemment convaincus mais cela nécessitera des moyens. Seront-ils au rendez-vous ?

Je termine par une anecdote. L'an dernier, nous avions fait part de notre inquiétude quant à la baisse des effectifs dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). J'ai récemment appelé la DDTM pour obtenir un certificat d'urbanisme et je n'ai pas pu avoir de réponse, faute de personnel.

Je partage évidemment le postulat de Mme Le Feur sur la nécessité d'agir. Le climat est un usurier : plus le temps passe, plus la facture augmente. Le coût de la sécheresse de cet été, sur laquelle je reviendrai jeudi prochain à Marseille en présentant de premières pistes pour faire évoluer la politique de gestion de l'eau, est à mettre en regard des sommes que nous devrons dépenser pour éviter une partie des effets de ce phénomène dans le futur.

Le PLF pour 2023 est le dernier avant la mise en œuvre de la feuille de route de planification écologique. J'annoncerai dès le début du mois d'octobre la méthode et l'agenda de cette dernière. Nous n'allons pas perdre du temps à réaliser des diagnostics qui sont déjà largement partagés. Nous privilégierions une approche opérationnelle autour de grands thèmes comme les déplacements, les bâtiments ou l'industrie.

En ce qui concerne les transports, nous évoquerons les mobilités actives notamment en milieu urbain, les transports en commun, ainsi que les déplacements longue distance en train et en avion, sur lequel j'espère une discussion rationnelle. Nous aborderons aussi le logement et la rénovation des bâtiments publics. S'agissant de ces derniers, qui représentent 500 millions de mètres carrés, les budgets se chiffrent en dizaines de milliards d'euros. L'enjeu, qui excède évidemment la simple déclinaison de MaPrimeRénov', est de réduire la dépendance aux fluides et de diminuer les charges pesant sur les collectivités.

Nous traiterons également quelques sujets transversaux, comme la fiscalité. Cette dernière doit récompenser ce qui est vertueux et inciter à prendre en considération plus vite et mieux les préoccupations climatiques.

Madame Masson, vous opposez la sobriété et l'efficacité énergétique. C'est une erreur, l'une n'exclut pas l'autre. Nous devons consommer moins, éviter le gaspillage, être économes de nos ressources mais également consommer autrement. Ces évolutions passent parfois par des changements dans les comportements individuels, parfois par des investissements ou des décisions réglementaires.

Le Fonds vert n'est pas lié à la rénovation urbaine. Les crédits sont totalement nouveaux, à l'exception des 300 millions d'euros du fonds « friches » qui auraient dû disparaître avec la fin du plan de relance et qui sont partiellement recyclés. Ils doivent permettre d'accompagner les politiques d'adaptation dans les territoires, qu'il s'agisse de l'érosion du trait de côte, de la transformation de l'éclairage public ou de la préservation de la biodiversité. La somme peut ne pas sembler à la hauteur de l'enjeu mais elle ne concerne que l'année 2023, puisque nous disposerons ensuite d'une feuille de route de planification écologique et des moyens pour la mettre en œuvre.

Madame Stambach-Terrenoir, les organisations syndicales que j'ai rencontrées dès mon arrivée au ministère se sont fait l'écho de la baisse des effectifs que vous mentionnez. Effectivement, mon ministère est celui qui a connu la plus forte diminution en pourcentage de ses effectifs au cours des dix dernières années – plus de 20 % –, diminution commencée de manière assez active sous le quinquennat de François Hollande. J'ai obtenu leur stabilisation pour les cinq ans qui viennent. C'est sans doute la preuve que je partage votre constat selon lequel nous avons besoin d'hommes et de femmes pour mener les politiques de transition écologique. Je ne détaillerai pas la situation des différents opérateurs – ce serait fastidieux – mais je suis prêt à répondre à des questions précises. Je dois recevoir les organisations syndicales demain pour leur présenter nos projets de manière plus fine.

S'agissant des contrats de conseil, ils diminueront de 30 % cette année et il est prévu de revoir les procédures de commandes appliquées par le secrétariat général du ministère. Nous continuerons néanmoins à recourir à cet appui externe dans certains domaines. Le développement de l'éolien offshore par exemple suppose des compétences, parfois très techniques, dont nous ne disposons pas au sein du ministère.

Monsieur Ray, votre question éminemment précise sur la filière tuiles met en évidence le caractère protéiforme des conséquences du changement climatique. J'ai eu l'occasion d'échanger avec des assureurs et des personnalités du monde agricole, qui m'ont confirmé que les épisodes de grêle que nous avons connus cette année avaient été d'une rare intensité. Cette situation exceptionnelle s'inscrit en outre dans un contexte d'explosion des coûts de l'énergie, qui pèse fortement sur le processus de production, et de difficultés d'approvisionnement.

L'Ademe travaille sur l'amélioration énergétique de la production de matériaux. Au moins un fabricant de tuiles, Terreal, a bénéficié de l'appel à projets. L'enjeu est de baisser les coûts de production de la filière et non de la subventionner de manière artificielle.

Je n'ai pas eu connaissance de votre courrier du 21 juillet. Je suis néanmoins à votre disposition pour faire un point sur les événements particulièrement intenses qu'a connus l'Allier.

La déclinaison de la transition écologique avec les collectivités locales suppose, comme l'a souligné M. Millienne, que nous disposions d'un outil adapté. Lorsque j'ai reçu les associations d'élus, je leur ai demandé de me faire des propositions sur ce que pourrait être le budget vert à une échelle municipale, intercommunale, départementale et régionale, en s'appuyant sur les retours d'expérience des collectivités qui ont déjà ouvert ce chantier. Nous avons besoin d'une méthode globale afin d'éviter que chaque collectivité verdisse ou brunisse ses investissements de son côté au risque de l'inefficacité. Le cadre ainsi défini sera un outil de dialogue avec les collectivités pour le budget de 2024 – je réponds là à M. Alfandari – et permettra d'orienter les crédits en fonction d'une typologie, ou d'une taxonomie si vous préférez utiliser ce terme, ainsi que de verdir des dotations afin de « doper » certaines priorités de la transition écologique, lesquelles pourraient de surcroît bénéficier de crédits supplémentaires.

En ce qui concerne l'eau, sujet évoqué également par M. Wulfranc, le taux de fuite sur les réseaux d'eau potable est de 20 % et peut atteindre 70 % dans certains territoires. Il est parfois très élevé dans des zones où les prix sont les plus bas, certaines collectivités rechignant à les augmenter légèrement pour procéder aux investissements nécessaires.

Des territoires refusent par ailleurs de mettre en place des interconnexions, ce qui fragilise leur capacité à obtenir de l'eau potable pendant toute l'année. Dès qu'ils sont confrontés à un problème, quelle qu'en soit sa nature, ils prennent le risque que l'eau soit coupée. Plus de la moitié des 117 communes qui ont été privées d'eau potable cet été à cause de la sécheresse n'étaient pas reliées à d'autres réseaux.

La réduction des fuites me semble être une nécessité, dans un souci de sobriété mais également de limitation des coûts. Une fois que les collectivités ont engagé cet effort, elles peuvent, dans le cadre de leur autonomie, déterminer les tarifs. La tarification progressive, qui consiste à faire payer plus cher un usage de confort, peut avoir du sens, dès lors que le problème du gaspillage a été résolu.

Monsieur Delautrette, l'indexation des bases fiscales est effectuée chaque année de manière automatique, en application d'un texte voté il y a plusieurs années. Nous ne remettons pas en cause ce dispositif mais nous vous suggérons d'autoriser la déliaison des taux afin que les collectivités qui ne souhaiteraient pas répercuter l'inflation sur les bases ne soient pas contraintes de baisser également la fiscalité sur les entreprises. En effet, celles-ci bénéficieront déjà de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

L'indexation de la DGF a disparu il y a quatorze ans et nous n'envisageons pas de la rétablir. En revanche, lors du Comité des finances locales, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a annoncé que le Gouvernement envisageait un abondement de 210 millions d'euros. Celui-ci permettrait de compenser le prélèvement sur la part forfaitaire destiné à financer la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), de manière à maintenir le niveau de la part forfaitaire. En effet, la sanctuarisation de la DGF concerne aussi bien la part forfaitaire que la part péréquation ; dès lors que la seconde augmente, la première baisse automatiquement. Il faut donc rehausser le montant global.

Les autres échelons de collectivités territoriales connaissent des situations différentes. Les régions bénéficiant d'une part de la TVA, qui est en très forte progression – les acomptes au titre de l'année en cours vont augmenter de 9 % –, elles sont moins affectées par l'inflation.

S'agissant de l'énergie et du bouclier tarifaire, notre modèle, fondé sur l'ouverture à la concurrence de l'électricité à partir d'un seuil de dix salariés et de 2 millions d'euros de recettes, traite de manière équivalente les entreprises et les collectivités locales. L'écrasante majorité des communes de notre pays n'atteignent pas ce seuil. Si elles n'ont pas contractualisé avec un fournisseur alternatif d'énergie, elles sont donc protégées par le bouclier tarifaire.

Je ne préjuge pas des évolutions mais, pour le moment, la priorité absolue du Gouvernement est de faire baisser les prix de l'énergie, qui sont totalement spéculatifs. Si nous ne le faisons pas, nous encourageons un phénomène inflationniste. Mme Ursula von der Leyen a annoncé l'instauration au niveau européen d'un tarif de 180 euros du mégawatt et d'un dispositif de prélèvement de la rente pour récupérer une partie des bénéfices liés à des opérations d'achat-revente à des tarifs totalement décorrélés des coûts.

Monsieur Alfandari, nous divergeons sur les chiffres mais nous avons tous deux raison : les 59,6 milliards d'euros que vous mentionnez représentent le cumul des crédits de mon ministère, qui s'élèvent à 40 milliards, et de celui de Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Fonds vert sera à la discrétion des préfets et ne donnera pas lieu à des appels à projets, car il faut pouvoir répondre rapidement à des besoins qui sont immédiats. Ses usages seront multiples, depuis l'appui à la déminéralisation d'une cour d'école, à la constitution d'un îlot de fraîcheur ou à des opérations de rénovation. Je ne suis pas opposé à l'utilisation de la DSIL ou de la DETR. S'agissant des outils de comptage des tonnes de CO2 évitées, l'une des difficultés est de distinguer la part locale et la part importée, surtout à de petites échelles. L'objectif est toutefois de les mettre à disposition de nos partenaires rapidement après nous être assurés de leur pertinence.

Madame Belluco, à propos du rôle du SGPE, le Haut Conseil pour le climat et la plupart des organisations non gouvernementales (ONG) ont salué l'innovation consistant à confier la responsabilité de la planification écologique à la Première ministre. La transition écologique sera ainsi au cœur des préoccupations de tous les ministères et devra être déclinée dans leur feuille de route selon leur périmètre de compétences. Le SGPE aura pour mission d'encourager leur coordination et d'assurer le suivi global.

À M. Wulfranc qui déplore le caractère autoritaire de certaines décisions de l'État, je rappelle que la loi « climat et résilience », qui introduit les ZFE-m et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), a été votée à l'issue d'une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Pour les ZFE-m, les autorités locales conservent en outre le choix du rythme de mise en œuvre, des exonérations éventuelles et des dispositifs d'accompagnement. Il est possible que dans certains territoires, la pédagogie ne soit pas suffisante. Toutefois, il est inexact de dire que ces démarches sont imposées par l'État.

S'agissant de la métropolisation, les difficultés sont davantage liées à la gouvernance locale qu'à la taille ou au statut juridique de la collectivité. Certaines intercommunalités de petite taille connaissent des tensions fortes, car le pouvoir y est peu partagé. À l'inverse, des métropoles ou des communautés urbaines ont une tradition d'écoute et de dialogue.

Monsieur Guy Bricout, s'agissant de la rénovation énergétique, nous ne pouvons que nous réjouir du succès du dispositif actuel et des 700 000 logements rénovés. Nous n'avions aucune certitude sur notre capacité à atteindre un tel objectif. Cependant, nous devons gagner en efficacité, notamment en limitant les opérations « monogestes », et nous interroger collectivement sur la manière d'y parvenir. Aucune évolution du dispositif n'est proposée pour le moment mais le sujet n'est pas tabou d'autant que le contexte confirme, si besoin en était, la pertinence de la démarche.

En matière d'artificialisation des sols, vous m'alertez sur les excès de zèle des préfets et sur les difficultés rencontrées sur le terrain. La loi « climat et résilience » prévoit que l'artificialisation nette des sols cesse à partir de 2050. Au cours des dix prochaines années, le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers devra déjà être divisé par deux. À la fin du mois d'octobre, les conférences des schémas de cohérence territoriale (Scot) devront déterminer s'il existe un consensus sur le sujet, auquel cas l'application du texte sera immédiate. À défaut, les conseils régionaux disposeront d'un délai jusqu'au 22 février 2024 pour engager une concertation et expliquer le dispositif.

Les décrets du 29 avril ont suscité de nombreuses réactions, notamment à cause de certaines maladresses dans leur rédaction. Ils ont également matérialisé un calendrier qui semblait lointain et pour lequel nous n'avions probablement pas fait preuve de suffisamment de pédagogie. Le 4 août, j'ai donc demandé aux préfets de suspendre l'application de ces textes qui ne sont pas toujours conformes à l'esprit de la loi.

En cinquante ans, l'artificialisation a toutefois été plus importante qu'au cours des cinq siècles précédents. Sans Grenelle ni marche pour le climat, sans prise de conscience de la nécessité de préserver les sols, nos anciens avaient la sagesse de construire de manière compacte, à la fois pour économiser les matériaux, limiter les déplacements et préserver les espaces de production.

Il est absolument nécessaire de tenir notre objectif, dont personne ne conteste d'ailleurs la pertinence. La nomenclature en annexe du décret doit néanmoins être revue pour lever des incompréhensions, comme le fait de considérer les parcs et jardins urbains comme des espaces artificialisés. J'ai demandé à une dizaine d'agences d'urbanisme, en lien avec autant de communes et de collectivités, d'identifier les points irritants, voire un peu absurdes, afin que nous apportions les évolutions nécessaires avant la fin de l'année. Nous procéderons également à une modification législative pour introduire dès maintenant une comptabilisation en solde et non à l'issue d'une période de dix ans pendant laquelle la consommation d'espaces devra être divisée par deux. En effet, la rédaction actuelle pourrait conduire à conserver des friches, de manière à bénéficier de nouveaux droits à construire en rendant les terrains à la nature dans une décennie.

La Convention citoyenne pour le climat avait suggéré une disposition imposant à tous les territoires de diviser par deux leur rythme d'artificialisation. La représentation nationale a estimé avec sagesse que cet objectif devait être apprécié à l'échelon régional pour prendre en considération l'évolution de la démographie et ne pas pénaliser les territoires qui avaient fait preuve de sobriété foncière par le passé. Certains élus ont toutefois relevé que la maille choisie n'était pas forcément pertinente pour les projets d'intérêt national.

La présidente de la région Occitanie, Mme Carole Delga, m'a ainsi fait valoir que les deux lignes à grande vitesse (LGV) qui doivent être construites dans sa région réduiraient sa capacité à construire, alors qu'elle subit déjà l'injustice d'avoir attendu vingt ou trente ans de plus que d'autres pour bénéficier de ces infrastructures de décarbonation. La problématique est identique pour le canal Seine-Nord Europe. Il n'est pas question de décompter ces grandes infrastructures de l'objectif global, mais elles pourraient être imputées sur un compte national, puisqu'elles servent les objectifs nationaux de décarbonation.

Je dois recevoir les associations d'élus dans quelques jours pour aborder ce sujet mais le calendrier, avec ses différentes échéances, devra être respecté.

Quant aux transports, tout n'a pas été parfait au cours du précédent quinquennat, mais les engagements pris ont été tenus, en suivant une méthode qui consiste à recenser les besoins des territoires dans le cadre du Conseil d'orientation des infrastructures, puis à faire valider les scénarios par la représentation nationale et à les décliner dans une loi d'orientation des mobilités. Les crédits ont été scrupuleusement respectés, avec des compléments pour le canal Seine-Nord Europe et la liaison Lyon-Turin pour ne pas amputer les feuilles de route qui avaient été fixées. Nous conserverons la même approche, car les enjeux budgétaires sont considérables, en particulier pour le ferroviaire.

Les outre-mer sont au cœur de nos réflexions. Ils ne sont pas un problème et peuvent, au contraire, être une partie de la solution, même s'ils sont confrontés à des difficultés spécifiques et particulièrement exposés aux conséquences du réchauffement climatique.

Nous en venons aux questions des autres députés.

Les transports de voyageurs et de marchandises restent, avec le logement, la principale source d'émissions de gaz à effet de serre en France. Leur décarbonation exige un investissement massif dans les infrastructures, en particulier ferroviaires. Depuis 2018, les crédits ont fortement augmenté et cette tendance devrait être confirmée en 2023.

N'est-il pas temps de disposer d'une loi de programmation des infrastructures sur huit ou neuf ans, comme pour la recherche, qui traduirait concrètement l'ambition de planification écologique du Gouvernement et inciterait à rechercher des financements alternatifs et innovants ?

Les métaux rares sont nécessaires à la fabrication des systèmes de production d'énergie, de stockage et de propulsion électrique. Les batteries, éoliennes, panneaux solaires, leds ou ordinateurs en contiennent. Or pour mener à bien notre transition écologique et énergétique ainsi que décarboner notre économie, nous ne pouvons pas nous passer des technologies interconnectées. Il est donc indispensable de préparer le futur en nous assurant que nos ressources stratégiques ne proviennent pas uniquement de partenaires commerciaux lointains.

En janvier 2022, le Gouvernement français a lancé une stratégie pour sécuriser l'approvisionnement en métaux critiques. Pouvez-vous nous confirmer que la filière de récupération et de recyclage des métaux participe à cette stratégie ?

J'ai appris aujourd'hui que vous aviez été mis en cause pour mise en danger de la vie d'autrui pour 450 000 ralentisseurs dangereux, qui ne respecteraient pas les normes de hauteur et de signalisation. Les ralentisseurs dont nous constatons à regret le développement anarchique représentent un danger s'ils sont mal signalés.

Envisagez-vous une concertation avec les collectivités pour démanteler les ralentisseurs dangereux et les remettre aux normes ? Freiner puis réaccélérer plusieurs fois en quelques dizaines de mètres, cela pollue et cela abîme les voitures, ce qui fait des ralentisseurs un sujet à la fois de sobriété écologique et de pouvoir d'achat.

Les effets de la sécheresse se font encore sentir. Que pensez-vous de l'élaboration à court terme d'un plan d'urgence de manière à réduire au maximum le gaspillage de l'eau ? Contrairement aux conclusions du Varenne de l'eau, ne serait-il pas souhaitable d'interdire rapidement les bassines de stockage d'eau et de suspendre les constructions en cours ? Le temps n'est-il pas venu d'interdire les tarifications dégressives de l'eau potable qui incitent à laisser les robinets couler inutilement ?

Les effectifs du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires seront préservés pour une durée de cinq ans mais la charge de travail augmente. Les développeurs se plaignent de la durée d'instruction des dossiers pour les parcs éoliens et photovoltaïques. Comment réduire les délais à effectifs constants ?

En ce qui concerne les agences de l'eau, le rapport de MM. Christophe Jerretie et Alain Richard « Pour élargir à la biodiversité la fiscalité des agences de l'eau » relève qu'elles ont besoin de 400 millions d'euros. Nous ne les avons pas trouvés dans le PLF. Où sont-ils ?

En matière d'infrastructures, l'idée d'une loi de programmation dépassant la durée d'un quinquennat, comme l'a évoqué M. David Valence, ne me choque pas et, au contraire, pourrait avoir du sens. L'AFITF a été créée, au milieu des années 2000, parce que nous avions conscience d'une contradiction entre la règle constitutionnelle du consentement annuel à l'impôt et la nécessité de donner de la visibilité à des projets qui ont besoin de financements sécurisés dans la durée.

Même s'il n'existe pas officiellement une loi de programmation, les engagements de l'AFITF s'étalent jusqu'en 2040. Pour être crédible et à la hauteur des enjeux, la feuille de route exige de la visibilité. Le rail aura un rôle important à jouer dans la décarbonation, que ce soit par la régénération ou par le biais de lignes nouvelles et de nouveaux projets comme les RER métropolitains.

À côté de l'électrification du parc, la structuration d'une filière de métaux rares, indispensables notamment pour les batteries, est l'une des clefs pour réussir la transition écologique. Dans le cadre du plan France 2030, le Gouvernement a consacré 1 milliard d'euros pour sécuriser les approvisionnements et limiter les dépendances géopolitiques. Je partage le point de vue de Mme Panonacle sur l'importance du recyclage et la place que doit prendre cette filière, dans ce domaine et dans la transition écologique de manière générale. Des sites industriels effectuent d'ores et déjà du désassemblage de smartphones pour récupérer une partie des composants.

Je ne m'attendais pas à la question de M. Meurin. À ma connaissance, le ministère ne fabrique pas de ralentisseurs et la décision d'en installer revient à chaque élu local. Néanmoins, je reconnais que ma connaissance du sujet est limitée. Je préfère donc prendre le temps de me renseigner.

Monsieur Amard, à l'occasion de mon déplacement dans les Bouches-du-Rhône, j'ai prévu un échange avec le préfet coordinateur de bassin sur la sécheresse de cet été. La situation que nous avons vécue était exceptionnelle. Nous avions accumulé un déficit pluviométrique sur neuf des douze derniers mois, qui a été accentué de manière historique au mois de juillet. Le phénomène a en outre été particulièrement étendu, puisque plus de soixante-dix départements étaient placés par arrêté en situation de crise sécheresse.

L'expérience a montré que nous devions optimiser nos dispositifs de gestion de l'eau potable, qui ne sont pas totalement satisfaisants en cas de stress hydrique. Notre pays est également en retard sur la réutilisation des eaux usées, par exemple pour l'arrosage des espaces verts.

La feuille de route définie dans le cadre du Varenne de l'eau, il y a un peu plus d'un an, prévoit que les agriculteurs diminuent leur consommation de 10 % d'ici à 2025 et de 25 % en dix ans. Le respect de ces échéances est une nécessité.

Vous avez évoqué les bassines ou retenues collinaires. Dans ce domaine, le choix des mots est très révélateur de l'opinion portée sur ces dispositifs. Nous ne pouvons pas nous exonérer de la nécessité de diminuer durablement nos prélèvements en eau. Les meilleures solutions sont celles que nous propose la nature, en l'occurrence les nappes phréatiques. Nous avons élaboré une méthode, en 2019, qui repose sur des plans territoriaux de gestion de l'eau construits en concertation avec les acteurs concernés. Tous les projets comportant des dispositifs de retenues ne sont pas équivalents. Certains s'accompagnent d'engagements de la profession pour accélérer la sortie des produits phytosanitaires ou diminuer les prélèvements estivaux, par exemple. Il faut faire preuve de nuance et apprécier les dossiers au cas par cas.

Nous ne pouvons pas rejeter totalement le principe des retenues. Dans de nombreux bassins, les projets mis en œuvre par le passé nous permettent d'éviter des catastrophes en matière de biodiversité ou alimentent notre réseau d'hydroélectricité.

S'agissant de la tarification, je n'entrerai pas dans des débats philosophiques mais, de manière générale, je crois plus à l'incitation qu'à l'interdiction – cela ne vous étonnera pas.

Madame Belluco, mon ministère compte plusieurs centaines de milliers de personnes et a la responsabilité de plusieurs dizaines d'opérateurs. La stabilité des effectifs s'entend de manière globale, leur répartition étant susceptible d'évoluer. Les efforts à mener en matière de rénovation nous conduiront probablement à renforcer les moyens de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les effectifs pourront, à l'inverse, être réduits dans d'autres domaines. Dans les prochaines années, nous bénéficierons par ailleurs du retour de plusieurs centaines d'agents de la Société du Grand Paris. C'est donc une stabilité qui masque une hausse.

Quant aux agences de l'eau, nous avons débloqué une enveloppe d'urgence d'environ 100 millions d'euros au début de l'été. Nous avons reconduit une enveloppe du même ordre dans le prochain budget. Si vous l'estimez nécessaire, vous pourrez revenir sur ce sujet lors de la discussion parlementaire.

126 communes sont partie prenante de la stratégie nationale intégrée de recul du trait de côté et participent à des appels à manifestation d'intérêt pour bénéficier d'un accompagnement de l'État, en matière d'ingénierie et éventuellement sur un plan financier. Le Fonds vert remplacera-t-il ce dispositif ou aura-t-il vocation à le compléter ?

Nous avons appris ces dernières semaines la fermeture brutale, sans concertation préalable avec les collectivités territoriales, d'une trentaine de piscines municipales par la société délégataire de service public Vert Marine, en raison de l'augmentation des tarifs de l'énergie. Sauf erreur de ma part, tous les équipements concernés ont rouvert. Pouvez-vous toutefois nous confirmer que le ministère s'est saisi de ce dossier et nous indiquer comment la continuité du service public pourra être assurée dans le futur ?

D'après l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), 24 % des reptiles et 32 % des oiseaux nicheurs sont menacés de disparition en France métropolitaine. L'effondrement de la biodiversité est un élément central de la crise écologique que nous traversons. Or le projet de loi de finances ne prévoit que 300 millions d'euros pour sa préservation. Cette somme est dérisoire en comparaison des 800 millions d'euros que le Gouvernement souhaite offrir à Vinci pour un seul projet autoroutier, qui détruira des milieux agricoles et naturels en Haute-Vienne.

Dans ce même département, seules vingt-neuf communes ont pu bénéficier de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, pour une somme moyenne de 1 500 euros par an. Cette dotation n'augmente que de 6 millions d'euros. Que peuvent faire les communes avec de si petites sommes ?

Par ailleurs, les syndicats de l'Office français de la biodiversité estiment que 500 postes supplémentaires seraient nécessaires pour mener à bien ses missions. Or vous n'avez prévu d'en créer que douze cette année. Pensez-vous vraiment être à la hauteur de la gravité de l'enjeu ?

La perspective de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 et l'obligation de diviser par deux la consommation d'espaces naturels d'ici à 2030 a suscité, et suscite toujours, l'émotion de nombreux élus. Si la majorité d'entre eux partagent l'objectif de sobriété foncière, l'application de cette mesure sans considération des spécificités des territoires pourrait être lourde de conséquences, en particulier dans les communes rurales comme celles du Cantal. Elles ne peuvent pas être suspectées d'être responsables des dérives et des excès constatés mais risquent d'être obligées de réduire ou d'abandonner des projets de construction, qui sont pourtant nécessaires à la lutte contre la déprise démographique. Cette situation est vécue comme une injustice par les élus et les associations. Quelles réponses comptez-vous leur apporter ?

La petite hydroélectricité, chère à mon département des Pyrénées-Atlantiques comme à d'autres, est une énergie 100 % renouvelable, de proximité, qui n'émet pas de gaz à effet de serre. Le potentiel de ce mode de production d'énergie particulièrement vertueux est encore sous-exploité dans notre pays, principalement en raison des disparités d'interprétation des textes entre les territoires qui composent la France. Monsieur le ministre, quelle place doit occuper la petite hydroélectricité dans le mix énergétique ? Qu'en est-il dans le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables ?

S'agissant du verdissement du parc automobile, que faites-vous pour aider les ménages les plus modestes, notamment ceux concernés par les ZFE-m, et réduire significativement le reste à charge ? Dans le mécanisme de leasing social que vous envisagez, tous les loyers seront-ils plafonnés à moins de 100 euros, y compris le premier et le dernier ?

Comment garantir que MaPrimeRénov' bénéficie à celles et ceux qui en ont le plus besoin alors que le reste à charge est élevé et les démarches complexes ?

Pourquoi ne proposez-vous pas un passe pour les transports en commun à 9 euros de manière expérimentale, comme l'ont fait nos amis allemands ?

Enfin, qu'en est-il de la présidence exécutive de l'Ademe ?

La territorialisation des politiques de transition écologique est indispensable. S'agissant du plan Vélo dont je salue la continuité, comment comptez-vous accompagner la réalisation des infrastructures, qui sont souvent coûteuses ? Comment le Fonds vert s'articulera-t-il avec les autres dispositifs au profit des territoires ?

Les territoires hors métropole sont les premiers à subir les crises énergétiques. Ils sont très impliqués dans le développement des installations de production d'énergies renouvelables mais en tirent peu d'avantages. Ils reçoivent la visite de nombre d'experts mais la vision urbaine et dictée par Facebook de la transition écologique semble encore primer.

Seize nouvelles communes ont délibéré et pourraient rejoindre les 126 qui figuraient jusqu'à présent dans le décret établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les crédits disponibles dans le cadre du Fonds vert s'ajouteront aux autres crédits, ce qui pourrait se traduire par un doublement du budget permettant d'accompagner ces collectivités.

Monsieur Buchou, dans un souci d'équité, je ne souhaite pas traiter différemment les piscines gérées par des entreprises privées et celles gérées en régie par les collectivités territoriales. Nous devons en outre être prudents, car d'autres équipements, présentant peut-être le même caractère essentiel, pourraient à leur tour être concernés. Pour le moment, ce dossier ne fait donc pas l'objet d'un suivi spécifique par mon ministère mais entre dans le cadre de notre réflexion énergétique globale.

Madame Meunier, parmi les chantiers que nous lançons au mois d'octobre, un sera exclusivement consacré à la biodiversité. Dans notre pays, nous avons la chance de vivre avec 14 000 espèces, dont 18 % sont menacées. Nous devons les protéger, notamment en préservant les continuités écologiques. Le prochain budget prévoit des crédits nouveaux, à hauteur de 150 millions d'euros. Vous pouvez considérer que le socle sur lequel nous nous appuyons est insuffisant – nous pouvons tous en convenir – mais nous ajoutons des moyens supplémentaires. Une part des crédits alloués aux agences de l'eau, qui s'élèvent à 2,2 milliards d'euros au total, servent également à financer les mesures en faveur de la biodiversité. Enfin, 280 millions d'euros sont inscrits dans le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».

S'agissant des communes situées dans les parcs naturels régionaux, le budget consacré à la biodiversité, qui prend la forme d'une dotation par habitant, augmente de 6 millions d'euros. Il était de 24 millions d'euros l'an passé, mais seulement de 12 millions d'euros auparavant.

Je me livre à une approche en comptabilité analytique pour répondre à votre question mais le soutien à la biodiversité ne doit pas être apprécié uniquement à l'aune des crédits qui lui sont spécifiquement dédiés. La renaturation ou la réduction de la part des énergies fossiles améliorent également les conditions de vie au sein des écosystèmes. Il en est de même de nombreuses autres mesures.

Monsieur Descoeur, je comprends pleinement votre volonté de défendre les communes rurales de votre territoire. Je vous invite toutefois à échanger sur le sujet avec le président de votre région, puisque les parlementaires ont souhaité que la compétence en la matière lui soit dévolue. Je ne sais pas si nous devrons faire évoluer la loi pour réserver une part des droits à construire aux communes rurales, car je n'imagine pas un président de région privilégier exclusivement les villes. Cette précision pourrait être considérée comme une forme de défiance par les exécutifs locaux. Je suis ouvert au dialogue sur les modalités de répartition et l'accompagnement des collectivités, mais je ne veux pas que chacun en profite pour justifier des exceptions et remettre en cause l'objectif. La lutte contre l'artificialisation des sols est une nécessité.

Madame Lasserre, vous avez raison d'insister sur l'importance de l'hydroélectricité, qui est notre première source d'énergie renouvelable, mais je vous invite à aborder ce sujet avec Mme Agnès Pannier-Runacher, qui viendra prochainement s'exprimer devant votre commission.

Le leasing social, sur lequel m'a interrogé M. Leseul, a fait l'objet d'une annonce du Président de la République. Le dispositif est encore à construire.

Le passe à 9 euros a été instauré en Allemagne uniquement pendant les vacances scolaires. Le Gouvernement n'envisage pas une telle mesure pour seulement un ou deux mois. La question du tarif est importante mais notre préoccupation majeure est l'investissement dans le réseau.

Chaque jour qui passe nous rapproche du jour où l'Ademe aura un président. Nous avons besoin d'un couple constitué d'un directeur général délégué et d'un président, ce qui rend les recherches un peu plus longues.

Monsieur Thiébaut, j'espère que le Fonds vert pourra être géré au plus près des territoires et avec souplesse. S'agissant du vélo, au cours des quatre dernières années, nous avons consommé les crédits qui étaient prévus pour les sept ans du plan Vélo annoncé en 2018, soit 350 millions d'euros, et nous y avons ajouté 145 millions d'euros au titre du plan de relance. Nous avons donc dépensé 500 millions d'euros et nous avons annoncé 250 millions d'euros supplémentaires pour 2023, ce qui correspond à un doublement des crédits par rapport à la moyenne des années précédentes. La progression de l'usage du vélo par rapport à la période d'avant covid est supérieure à 30 %, grâce sans doute à la généralisation de l'assistance électrique qui permet d'effectuer des distances plus longues.

Le succès du plan Vélo ne se dément pas et nous renforçons sa cohérence en investissant dans le stationnement, pour que celui-ci soit à la fois disponible et sécurisé.

Votre déclaration du 4 août, qui ouvre la voie à la réécriture du décret « ZAN », en particulier de l'annexe relative à la nomenclature des surfaces, a donné des espoirs aux élus locaux et à nos concitoyens.

Je note avec satisfaction que les espaces publics et les pelouses en ville ne seront peut-être plus considérés comme des surfaces artificialisées – c'est heureux alors que les agences de l'eau financent la désimperméabilisation et la végétalisation des cours d'école. Qu'en est-il pour les jardins des particuliers dans lesquels se pratiquent la récupération de l'eau de pluie mais aussi le compost ? Plus généralement, quel sera l'avenir du droit à la maison individuelle que certains entendent encadrer alors qu'il est ancré dans la culture française ? Quel modèle d'habitat proposez-vous aux jeunes ménages et comment les y faire adhérer ?

Sous la précédente législature, plusieurs politiques publiques ont été menées pour réduire les émissions de polluants et ce faisant, améliorer la qualité de l'air : le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le plan de réduction des émissions de particules du chauffage au bois, l'adoption d'une trajectoire de réduction des engrais azotés et plus récemment le changement de braquet du plan Vélo.

Ces mesures ont permis de diminuer les émissions de polluants tels que les particules fines et les oxydes d'azote. Toutefois, on observe encore des dépassements dans certaines agglomérations. Le rapporteur public du Conseil d'État a annoncé la semaine dernière que l'État pourrait être condamné à payer une amende de 20 millions d'euros pour ces dépassements tout en reconnaissant l'impact des mesures précitées.

Quelle est votre feuille de route pour continuer à améliorer la qualité de l'air ? Ne devrions-nous pas prendre également des mesures pour lutter contre l'exposition de nos concitoyens à la pollution atmosphérique ?

Je reprends une question abordée dans le rapport que j'ai co-écrit au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur les scénarios technologiques permettant d'atteindre l'objectif d'un arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques en 2040 – horizon désormais ramené à 2035 en Europe. Avec le développement des mobilités propres, les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) – elle rapporte aujourd'hui 38 milliards d'euros, dont 45 % abondent le budget de l'État et 33 % celui des collectivités – vont diminuer progressivement. Dans le cadre de la planification écologique, comment envisagez-vous de compenser cette baisse ?

Les collectivités territoriales sont en première ligne de l'accélération de la transition écologique, qu'il s'agisse de la préservation de la qualité de l'air à travers les ZFE-m, des transports décarbonés, de la régénération des lignes de train ou de la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Nous savons votre attachement ainsi que votre connaissance des collectivités et de leurs besoins de financement face aux dépenses énergétiques croissantes. Pour soutenir l'investissement de ces dernières, le projet de loi de finances prévoit un Fonds vert doté de plus d'un milliard d'euros. Pouvez-vous nous en préciser le champ et les modalités d'application ?

Mes questions portent sur les chasses traditionnelles. Qu'en est-il des arrêtés sur la tenderie aux vanneaux qui ont donné lieu à consultation publique ? L'arrêté relatif à la tenderie aux grives a-t-il été soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), étape préalable à la consultation publique ? Avez-vous l'intention de rétablir la chasse aux vanneaux au mois de février ?

J'ai sollicité un rendez-vous avec votre cabinet il y a une quinzaine de jours mais je n'ai pas obtenu de réponse.

Je me fais le porte-parole des treize associations et collectifs d'opposants à l'éolien industriel dans la Loire. Vous souhaitez doubler la capacité de production de l'éolien terrestre pour atteindre 40 gigawatts. Or le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ne mentionne pas l'éolien terrestre, sans doute pour ne pas effrayer les habitants des territoires ruraux et du monde agricole. Votre texte ignore complètement les travaux de planification régionale et l'implication déjà bien réelle des collectivités dans le développement des énergies renouvelables, en particulier la région Auvergne-Rhône-Alpes, sous l'impulsion de son président.

Le titre Ier, consacré aux mesures de simplification administrative, fait disparaître les enquêtes publiques qui sont pourtant l'unique occasion de respiration démocratique pour les habitants confrontés à des projets industriels qui dégradent leur qualité de vie. La participation par voie électronique exclut de facto de nombreux habitants des territoires ruraux.

Monsieur le ministre, je vous invite dans la Loire afin de rencontrer les habitants et les associations qui sont très engagés dans la transition écologique et soucieux de la préservation des paysages.

Ma question porte sur l'exploitation minière des fonds marins. Nous connaissons mal le fond des océans mais les premières études montrent que leur exploitation risque d'avoir des conséquences dévastatrices pour la biodiversité et la séquestration du carbone. Or, l'océan est le premier puits de carbone au monde.

Les scientifiques sont clairs : par précaution, il faut faire une pause dans l'exploration. Le Président de la République a plaidé pour un cadre légal strict en la matière. Pourtant, en ce moment même, l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM), dont la France est membre, adopte de façon précipitée un code minier et plusieurs contrats d'exploitation. Un navire est parti il y a quelques jours pour extraire des minerais au fond de l'océan Pacifique. La France, première puissance maritime, s'engage-t-elle à rejeter le code minier et à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins, à l'instar de l'Espagne, du Chili, du Costa Rica et des États insulaires du Pacifique ?

Dans le Gers, nous constatons les difficultés que pose le ZAN pour la construction de bâtiments agricoles. Jusqu'à présent, ces derniers n'étaient pas comptabilisés dans les surfaces imperméabilisées, mais nous craignons qu'ils le deviennent.

Comment dès lors garantir le développement de l'agriculture, sa relocalisation et sa diversification pour lesquels l'implantation de nouveaux bâtiments est une nécessité ?

MaPrimeRénov' a largement subventionné l'acquisition de poêles – 38 000 l'année passée. Or le prix des pellets a explosé au cours des derniers mois. Comment garantir aux propriétaires d'un poêle qu'ils pourront l'alimenter ?

Le fonds « friches » sera fondu dans le Fonds vert, à la différence des crédits liés au trait de côte.

J'appartiens à un territoire marqué par les crises industrielles qui dispose de nombreuses friches. Alors que l'agenda territorial aura certainement pour effet d'accroître le nombre de projets éligibles au Fonds vert, pourriez-vous sanctuariser le fonds « friches », en augmentant son montant tant les besoins des territoires industriels sont importants ? Envisagez-vous de flécher le fonds « friches » vers les territoires vertueux et de sortir de la logique de l'appel à projets à l'instar du Fonds vert ?

Le ZAN est une préoccupation récurrente dans vos questions.

Madame Brulebois, le défi en la matière est d'éviter la schizophrénie : nous sommes collectivement convaincus de la nécessité de mettre un terme à l'étalement urbain mais dès qu'on entre dans le détail, chacun avance une bonne raison de ne pas se voir appliquer le dispositif. Je n'ai pas l'intention de dire aux Français où ils doivent habiter ni de quelle manière – je suis attaché à la liberté. En revanche, nous ne pourrons pas conserver un rythme d'artificialisation sans aucune corrélation avec l'évolution démographique de notre pays. L'étalement urbain n'est pas lié à une augmentation proportionnelle du nombre d'habitants, sinon tout serait simple. Nous avons réussi l'exploit de consommer plus de terres que nous n'avons gagné de population alors que nous connaissons les vertus, dans nombre de cas, de la densité en matière de transports et de matériaux de construction.

Nous devons retrouver de la sagesse et respecter la typologie des territoires. La densité doit être déterminée en fonction du lieu et des services qui peuvent y être apportés. Il ne s'agit pas d'imposer des normes ni d'établir une nomenclature contre-intuitive, détachée de la réalité.

Je suis gêné pour répondre au spécialiste de la qualité de l'air qu'est M. Jean-Luc Fugit, puisque la proposition de loi dont il est l'auteur comporte une partie des réponses à sa question. Le Conseil d'État note une réduction du nombre de zones dans lesquelles les seuils de pollution de l'air sont dépassés, mais cela ne doit pas entamer notre résolution à agir, d'autant que nous connaissons les leviers. Cette réduction prouve que les décisions prises étaient bonnes, il faut donc les amplifier – je pense à la rénovation, au développement du vélo et des transports en commun. Quant au chauffage au bois, nous ne disposons pas encore d'indication sur les effets des mesures qui ont été prises en 2021. Je suis preneur de la coconstruction législative avec ceux qui ont fait de ce sujet leur combat.

La question de Mme Tiegna est stratégique. Nous utilisons une recette pour perdre des recettes : en d'autres termes, une recette fiscale adossée aux énergies fossiles finance la décarbonation du parc automobile et plus cette dernière progressera, plus lesdites recettes diminueront. La translation n'est pas immédiate – la TICPE rapporte 38 milliards d'euros contre 40 encore récemment – mais elle doit être prise en considération dans la planification écologique, puisque celle-ci réclame des moyens pour financer les investissements.

Quels sont les crédits en 2022 qui pourraient s'apparenter au Fonds vert ? 300 millions d'euros au titre du fonds « friches », 50 millions au titre de l'accompagnement de la mise en œuvre des ZFE-m, et c'est à peu près tout. Si on s'en tient à l'orthodoxie budgétaire et à la fin du plan de relance, en 2023, les crédits seraient inexistants. Or le Fonds vert est doté de 1,5 milliard d'euros de crédits nouveaux et il est fongible. Nous avons imaginé une répartition : 500 ou 600 millions pour la rénovation des bâtiments, 300 à 350 millions pour les friches, 10 millions pour le recul du trait de côte, 150 millions pour la biodiversité. Mais si demain, 400 millions sont nécessaires au titre du fonds « friches », nous les donnerons. Cet outil doit être à la main des élus. C'est la raison pour laquelle nous excluons les appels à projets qui rigidifient le dispositif et empêchent la consommation des crédits tout en exacerbant les oppositions entre les uns et les autres. La maille départementale nous semble pertinente car elle prémunit contre le sentiment d'exclusion de certains échelons territoriaux. Dans les départements sans littoral, il n'y aura évidemment aucun crédit alloué à la lutte contre l'érosion du trait de côte. La fongibilité est un principe de base du Fonds vert.

Je compte sur vous pour me faire part des difficultés que vous aurez rencontrées en 2023 dans l'usage du fonds. Et si je dépasse l'espérance de vie moyenne d'un ministre chargé de la transition écologique – autour de douze ou treize mois – et que je suis toujours votre interlocuteur dans un an, nous évoquerons ensemble la clause de revoyure et la manière d'améliorer le dispositif. Si ce n'est pas le cas, vous passerez les messages à mon successeur.

Monsieur Cordier, les contentieux systématiques sur les chasses traditionnelles, dont la directive « oiseaux » est souvent à l'origine, nous ont amenés à prendre quelques précautions. Je rappelle le principe : une chasse qui ne permet pas de s'assurer que l'espèce prélevée n'est pas protégée n'est pas conforme au droit européen, constitue une menace pour l'espèce et donc ne peut pas être autorisée ; c'est le cas de la chasse à la glu. Sur les pantes, la matole et la tenderie, nous attendons la décision du Conseil d'État, mais les consultations ont déjà eu lieu. Ainsi, si l'avis est positif, nous pourrons signer les arrêtés. Je ne signerai pas un arrêté pour que le Conseil d'État l'annule ensuite. C'est ce que nous avons vécu à répétition par le passé : on envoyait un message rassurant en signant l'arrêté, tout en sachant pertinemment qu'il serait remis en cause. Compte tenu du calendrier des chasses – une partie d'entre elles commencent en février ; pour le vanneau dans les Ardennes, le mois de février représente 85 % de l'activité –, il faut que les décisions soient rendues. Je n'ai toutefois pas la maîtrise du calendrier du Conseil d'État. Cette manière de procéder est respectueuse du droit, des engagements que nous avons pris et de la concertation. Je vous assure que vous aurez un rendez-vous avec l'un de mes collaborateurs.

Monsieur Cinieri, nous sommes le pays d'Europe le plus en retard dans la réalisation de ses objectifs de développement des énergies renouvelables pour une raison simple : la durée moyenne des procédures d'autorisation des projets est deux fois plus longue que chez nos voisins – dix ans pour un parc éolien offshore, sept ans pour un parc éolien terrestre, quatre à cinq ans pour un parc photovoltaïque. Pourtant tout le monde s'accorde sur le fait que nous devons accroître la part des énergies renouvelables.

Le projet de loi vise à accélérer la production des énergies renouvelables, mais il ne concerne pas l'éolien terrestre, ce qui ne signifie pas que nous ne misons pas sur lui dans le mix énergétique. Je ne sous-estime pas l'acceptabilité ni la concentration excessive d'éoliennes dans certains territoires. Vous aurez bientôt l'occasion d'en débattre avec Mme Agnès Pannier-Runacher qui est chargée de la stratégie énergétique et du texte. Je défends le mix énergétique et l'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables. Concentrons-nous sur les deux moyens de production prévus dans le texte, sur lesquels les consensus sont infiniment plus simples à construire que sur d'autres énergies.

Monsieur Thierry, le Président de la République s'est en effet prononcé contre l'exploitation des fonds marins lors de la conférence des Nations Unies sur les océans à Lisbonne. La France est très attachée à l'adoption d'une réglementation exigeante en la matière mais pour l'instant, cette position n'a pas été formalisée. J'entends votre interpellation sur la nécessité de ne pas laisser s'ouvrir des champs d'exploration mais nous avons encore à travailler pour donner une traduction concrète à la déclaration du Président, notamment au sein de l'AIFM.

Monsieur Taupiac, la représentation nationale s'est distinguée en décidant de manière unanime d'apporter un soutien aux possesseurs de chaudières au fioul. Il nous semblerait intelligent que les pellets soient également éligibles au chèque énergie. Nous travaillons sur cette piste puisque nous considérons que c'est la situation des personnes et non le mode de chauffage qui doit déterminer l'aide accordée.

La classification des bâtiments agricoles intéresse le ZAN mais aussi le plan local d'urbanisme (PLU). A-t-on le droit d'implanter un bâtiment qui n'est pas un siège de l'exploitation ? Peut-on bâtir une habitation avant un remembrement avec le risque que des néoruraux se retrouvent au milieu des champs et ne comprennent pas pourquoi on n'interdit pas au coq de chanter le matin ni pourquoi on installe des effaroucheurs ? Le sujet doit être abordé avec prudence et nous ne devons pas rendre le ZAN responsable du mitage des terres agricoles si nous sommes attachés au développement de l'agriculture.