Nous examinons la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, qui sera débattue en séance publique le 9 mai prochain.

Cette proposition de loi vise à conforter un usage républicain et une pratique répandue, celle du pavoisement des drapeaux français et européen sur nos mairies. J'en assume la portée symbolique, d'autant que ce texte viendra en séance publique pour la Journée de l'Europe, anniversaire de la déclaration de Robert Schuman.

Nous voulons ainsi réaffirmer notre attachement au drapeau français – si l'emblème tricolore figure dans la Constitution, il n'existe aucune obligation légale de pavoisement – mais aussi à la construction européenne. Je précise que le drapeau européen est d'abord celui du Conseil de l'Europe, et non celui de l'Union européenne comme j'ai pu le lire ces derniers jours.

Dans le contexte du Brexit comme de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il paraît essentiel de rappeler les valeurs auxquelles nous sommes profondément attachés : les droits de l'homme, la cohésion des États souverains membres de l'Union européenne, le pluralisme, la démocratie.

J'ai lu que ce texte ne relevait pas du domaine législatif. Je rappelle que l'obligation de pavoisement des écoles et des centres de formation d'apprentis a été inscrite dans la loi en 2013, à la suite d'un amendement de M. Rudy Salles du groupe UMP, aujourd'hui groupe Les Républicains, voté à l'unanimité. La direction générale des collectivités locales nous a d'ailleurs indiqué que rien ne s'opposait à l'inscription de cette pratique dans la loi.

Je proposerai un amendement de rédaction globale de l'article unique, afin d'inscrire la disposition dans le code général des collectivités territoriales, par souci de cohérence et de lisibilité.

La rédaction que nous proposons est suffisamment souple pour que les drapeaux ne doivent pas être forcément au fronton même des mairies, pour ne pas trop contraindre les collectivités.

Il s'agit donc de redire l'attachement des Français et de la représentation nationale à nos municipalités, symbole fort de proximité républicaine. Je ne suis pas opposé à l'extension de cette obligation à d'autres collectivités. En revanche, l'élargissement à des édifices publics au sens large me semble excéder le champ de cette proposition de loi.

Nous entendons maintenant les porte-parole des groupes.

Cette proposition de loi importante donnera un cadre légal au pavoisement de nos mairies et, je l'espère, de nos sièges de conseils régionaux, de conseils départementaux et d'établissements publics de coopération intercommunale – bref, de tous les lieux où s'exerce le pouvoir démocratique et républicain dans nos collectivités territoriales. Nous rejoignons là la pratique de très nombreux pays et comblons un vide juridique, puisque le pavoisement est seulement obligatoire pour les établissements scolaires et d'apprentissage.

On pourrait penser que la coutume suffit, mais quand je vois que certains peuvent utiliser notre hymne national, lui aussi inscrit à l'article 2 de la Constitution, pour faire taire l'hémicycle et pour pourrir nos débats, je me dis que, partout et toujours, il faut conforter la République et la démocratie.

Ce texte rappelle que notre drapeau est le symbole de notre souveraineté. Celle-ci s'incarne aussi en partie dans une construction commune, celle du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, qui ont choisi le même drapeau. Fidèles aux articles 2 et 88 de notre Constitution, nous considérons que notre emblème national doit être accompagné du drapeau européen. C'est d'ailleurs le cas dans l'hémicycle.

N'oublions jamais que l'origine de la construction européenne se trouve dans les deux conflits mondiaux, nés en Europe, qui ont ravagé notre continent au siècle dernier, dans les camps de concentration et d'extermination, dans le « plus jamais ça », qui ne furent pas des points de détail de l'histoire mais ont rappelé que le retour de la barbarie était possible dans toute civilisation. La construction européenne est l'œuvre de femmes et d'hommes meurtris qui ont pensé une Europe des nations démocratiques, une construction commune et une souveraineté partagée pour éviter de nouvelles guerres. C'est ce que nous rappellent nos amis ukrainiens, qui ne rêvent que de nous rejoindre pour échapper aux diktats de ceux qui n'acceptent ni la démocratie, ni la liberté des peuples à disposer d'eux-mêmes, ni les droits de l'homme et du citoyen.

Cette souveraineté partagée, c'est d'abord celle de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme que nous réaffirmons ici.

Merci, monsieur le rapporteur, de cette initiative.

Quelle étonnante leçon d'histoire de M. Rebeyrotte, qui a été rappelé à l'ordre pour avoir fait un salut nazi dans l'hémicycle !

Pour vous condamner, monsieur !

Notre pays connaît une situation économique et sécuritaire qui appelle des réformes sérieuses, profondes et justes. Alors que les Français souffrent, se préoccuper de pavoiser nos mairies avec le drapeau européen paraît bien éloigné de la réalité du terrain.

Ce texte est révélateur de deux tendances propres au macronisme.

La première, c'est l'affichage et la communication : alors que nos concitoyens nous parlent du pouvoir d'achat, des prix de l'alimentation et de l'énergie ou des difficultés à se soigner, vous leur répondez drapeau, après avoir annoncé, mais sans aucune proposition concrète, cent jours pour redresser un pays que vous avez vous-mêmes détruit. Adeptes de l'effort inutile, vous voulez créer une obligation que personne ne considère comme nécessaire. Il suffit de jeter un œil sur les propositions de la présidence du groupe Renaissance pour prendre conscience de vos priorités !

On nous dira que cette proposition de loi est symbolique. L'heure n'est pas aux symboles, mais aux actes concrets pour améliorer la vie des Français. Quelle image donne la représentation nationale quand elle discute du sexe des anges pendant que les Français ne peuvent plus se nourrir, se soigner ou se chauffer correctement ?

En 2005, ces mêmes Français ont majoritairement rejeté, par référendum, le traité établissant une Constitution pour l'Europe. En votant non, ils ont refusé le fédéralisme et les États-Unis d'Europe fantasmés par certains. Comme pour la réforme des retraites, la volonté populaire a été niée. Votre proposition de pavoiser les mairies avec le drapeau européen rappelle aux Français que leur vote a été violé. Ils n'ont jamais reconnu de valeur officielle à ce symbole. Dès lors qu'aucune mairie n'est empêchée de s'en pavoiser si elle le souhaite, nous assistons bien à une de ces opérations de communication politique incessantes de la majorité, qui pense pouvoir tendre des pièges à ses adversaires pour les accuser stérilement d'anti-européisme primaire.

La deuxième tendance, c'est celle de l'inflation normative. Cette proposition de loi ne crée aucun droit nouveau, aucune liberté nouvelle ; comme à l'accoutumée, le macronisme utilise la loi pour faire peser une nouvelle contrainte sur les collectivités locales, déjà assaillies de normes plus incohérentes les unes que les autres. Le groupe Renaissance ne nous propose rien de concret pour desserrer l'étau autour de nos communes ; il préfère créer une nouvelle obligation, notamment financière – car il faudra bien les acheter, ces drapeaux !

Bref, voilà une proposition de loi pour régler un problème qui n'existe pas. Si vous rencontrez des maires, ils vous le diront. Vous nous faites perdre notre temps.

Le groupe Rassemblement national aurait préféré examiner des textes qui donnent de nouvelles libertés à nos communes, qui les aident à faire face à la hausse des coûts de l'énergie qui rogne leurs capacités d'investissement et leur vitalité, qui facilitent leur gestion, ou encore qui instaurent un véritable statut protecteur de l'élu local. Rien de tout cela n'est proposé, mais nous gardons l'espoir, même si c'est de plus en plus difficile, d'un sursaut de réalisme politique qui nous amènerait à traiter des vrais sujets.

Le Rassemblement national a toujours défendu une Europe des nations et des coopérations, celle qui a permis l'avènement d'Airbus et d'Ariane et qui a soutenu notre prospérité.

Le groupe Renaissance choisit d'oublier l'essentiel pour se concentrer sur l'accessoire. Les Français espèrent pourtant des actions. Ils n'attendent plus rien de vous, comme le montrent toutes les enquêtes d'opinion. En revanche, ils pourront compter sur nous dans les prochaines années !

Décidément, collègues macronistes, vous abaissez notre assemblée ! Empêtrés dans la réforme des retraites, vous ne savez plus quoi inventer et vous nous ensevelissez sous des textes sans consistance ni intérêt. Le rapporteur l'a dit lui-même ce matin sur RMC : « Ce texte ne répond pas aux défis politiques et sociaux du moment, incontestablement. » C'est bien de l'avouer ! Mais ce n'est pas comme cela que vous tournerez la page des retraites – comptez sur nous pour vous rappeler que c'est le sujet du moment.

Pour distraire l'Assemblée nationale, nous parlons donc aujourd'hui d'une nouvelle obligation, celle de pavoiser toutes les mairies de France des drapeaux français et européen. Il y avait apparemment urgence à régler ce problème épineux, plutôt que de parler de la gestion catastrophique du maintien de l'ordre par M. Darmanin, que la commission des lois, dont c'est le rôle, aurait pu auditionner.

Je ne reviens pas sur la question de l'Europe. Je note seulement qu'il n'y a qu'avec la Commission européenne que vous êtes honnêtes : en envoyant le programme de stabilité 2022-2027 à Bruxelles, vous avez confirmé que vous feriez de nouveaux cadeaux aux entreprises « tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques via une maîtrise de la dépense publique sur tous les sous-secteurs […]. Une réforme des retraites […] contribuera notamment à cet objectif. » C'est finalement bien utile, l'Union européenne, pour savoir à quoi votre politique sert réellement !

Le drapeau européen figurait dans le traité constitutionnel européen de 2005, rejeté par référendum. Les symboles européens ont été explicitement retirés du traité de Lisbonne négocié par la suite par Nicolas Sarkozy, précisément pour cette raison. Chers collègues Les Républicains, j'espère qu'il vous reste un peu de sarkozysme !

Cette proposition de loi est de surcroît contraire au principe de la libre administration des communes, garantie par l'article 72 de la Constitution.

En outre, dans la plupart des communes, le drapeau européen est déjà là. Vous créez un clivage sur un sujet qui ne crée pas de conflit dans l'essentiel des communes !

Vous vous rendez compte vous-même du ridicule de la situation, puisque vous allez défendre un amendement pour que les drapeaux puissent se trouver ailleurs que sur le fronton de la mairie : quand il n'y a qu'un seul mât, il faut éviter une dépense supplémentaire pour en déployer deux… Voilà où nous en sommes !

Enfin, puisqu'il est question de symboles, je veux vous rappeler l'origine du drapeau européen. C'est un symbole religieux. Son créateur lui-même a dit dans la revue catholique Magnificat qu'il s'était inspiré d'une médaille de la Vierge Marie, et qu'il était heureux que le symbole de l'Europe soit celui de Notre-Dame. À sa mort, sa veuve a dit : « Il fallait garder le secret, car il n'y a pas que la religion catholique en Europe. »

S'il y a encore ici quelques laïcs, on pourrait discuter de ce drapeau et proposer d'y faire figurer vingt-sept étoiles, par exemple, comme les vingt-sept pays de l'Union. En tout cas, nous ne tomberons pas dans votre piège et ne voterons pas cette proposition de loi de diversion.

Nous avons entendu le ministre de l'intérieur le 5 avril dernier. Mais je comprends qu'il vous manque : nous le recevrons à nouveau très bientôt.

Je le dis en souriant, l'une des sources de ce texte est un amendement que j'avais déposé dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Il avait curieusement été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 45 de la Constitution, donc comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec le texte. Surpris, j'avais réagi par une proposition de loi. Mais il s'agissait plutôt pour moi de prendre date que de faire voter un texte dont on peut douter de l'utilité !

Le drapeau tricolore est clairement inscrit dans l'article 2 de la Constitution, et de façon éparse dans le code de l'éducation ou le code du travail. De façon coutumière, les collectivités – et non seulement les mairies – affichent le drapeau français, à côté parfois d'emblèmes régionaux. Dans ma commune, le drapeau normand flotte fièrement et je ne doute pas qu'il en aille de même avec d'autres drapeaux sous d'autres cieux.

Ce qui n'est pas interdit est autorisé. En revanche, on peut s'interroger sur l'inflation législative. En 1992, le Conseil d'État avait déploré la « logorrhée législative et réglementaire ». Nous sommes les premiers à nous en plaindre… et à y contribuer sans cesse ! La Première ministre se gargarisait récemment du nombre de lois votées depuis son arrivée à Matignon, comme si c'était un bon moyen de juger de la réussite d'un gouvernement.

Parfois, il serait bon de laisser les collectivités, les entreprises et les citoyens respirer. Je ne pense pas que ce texte soit très attendu : j'ai rencontré une soixantaine de maires dans ma circonscription, et ils n'y sont pas follement attachés, même s'ils pavoisent eux-mêmes leurs mairies sans aucune difficulté.

On pourrait se poser la question de rendre obligatoire le seul drapeau français, même s'il est prévu que nous nous retrouvions en séance le 9 mai, Journée de l'Europe – le symbole ne nous a pas échappé. Le drapeau européen serait alors facultatif, ce qui est déjà le cas.

Vous comprenez mon embarras. En tout cas, nous ne comptons pas rejouer la bataille d' Hernani pour ce texte. Nous avons quelques heures, sinon à perdre, du moins à passer en commission sur ce sujet, mais il nous laisse dubitatifs.

J'avais, dans le même ordre d'idée, proposé que la coutume, qui remonte à la IIIe République, d'afficher dans les salles de conseil municipal le portrait du Président de la République soit également inscrite dans la loi. Peut-être nous aiderons-nous mutuellement à voter ces nouveaux textes ?

Il y a quelques jours, la Première ministre a présenté sa feuille de route, destinée à répondre aux attentes et aux inquiétudes des Français, qui attendent des solutions concrètes aux grands défis de notre temps. Le groupe Dem est sensible à ces mots.

Cette proposition de loi, en revanche, ne nous semble pas répondre aux préoccupations de nos compatriotes comme des élus de nos communes. Nous n'avons pas connaissance de conflits sur ce sujet et nous ne disposons d'aucun état des lieux quantitatif. Je constate, de façon empirique, que l'écrasante majorité de nos maires sont républicains. Les communes qui refusent ou omettent le drapeau tricolore sont rarissimes. Nos compatriotes identifient même le plus souvent la mairie au fait qu'elle est pavoisée.

Vous connaissez notre attachement à l'Europe, et imaginiez sans doute que nous serions très favorables à ce texte. Mais il nous semble que la question européenne ne saurait se résumer à un drapeau. Nous craignons d'ailleurs plutôt une nouvelle occasion de honnir l'Europe – il n'est pas utile de rappeler les débats qui eurent lieu en 2007 quand la ministre déléguée aux affaires européennes a proposé d'introduire le drapeau européen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale aux côtés du drapeau français.

La question de la libre administration des communes a déjà été soulevée – mon village est pavoisé en ce moment avec le drapeau de l'Ukraine, et il est important de leur laisser cette liberté. Elles attendent plutôt de nous un soutien financier et d'ingénierie. Cette proposition de loi créerait d'ailleurs une dépense nouvelle pour les communes, non négligeable pour les plus petites.

Nous voulons répondre aux préoccupations de nos concitoyens, et les chantiers sont nombreux : renforcement des moyens de la justice, plein emploi, réindustrialisation, logement, transition écologique, accès aux services publics, réflexion sur nos institutions… Nous serons à vos côtés pour aborder ces problèmes. Nous sommes attachés comme vous aux usages républicains et à l'unité de la nation. Reste que notre pays a besoin d'un climat pacifié et apaisé. C'est pourquoi nous laisserons la commission des lois juger de l'opportunité de ce dispositif.

La majorité reproche souvent à l'opposition de ne traiter que de petits sujets. Vous admettrez que celui que vous nous proposez ce matin ne relève pas d'une urgence absolue. Nous aimerions plutôt vous voir légiférer sur les déserts médicaux, sur l'appauvrissement des Français, sur la crise démocratique, sur l'ubérisation de la société, sur le malaise de l'école… Vous préférez nous occuper deux journées, en commission puis en séance, pour accrocher deux drapeaux sur les mairies de nos villages !

La tradition républicaine du pavoisement n'a jamais été consacrée par une obligation législative ou réglementaire, à l'inverse de nombreux autres pays. La France s'en porte-t-elle plus mal ? Certainement pas. La mairie est toujours bien identifiée ; c'est un symbole de proximité. C'est là que se prennent des décisions qui touchent à la vie quotidienne : en général, on n'y délibère pas pour amuser la galerie. Elle est aussi parfois le dernier service public du village : après la fermeture de l'école, du bureau de poste, de la perception, de la brigade de gendarmerie, il reste l'état civil, quelques pouvoirs de police et une démocratie locale tellement précieuse.

Nous contribuerons à arborer ces drapeaux, car les socialistes sont attachés aux valeurs républicaines, comme à une Europe qui protège les nations. Néanmoins, quand les manifestations continuent de rassembler les foules, quand l'inflation ruine certains de nos compatriotes et que d'autres doivent faire 50 kilomètres pour se rendre aux urgences, et alors que le Président de la République vous a demandé de l'audace pour trouver le chemin de l'apaisement, répondre par ce symbole paraît léger.

Vous créez en outre une obligation de dépense supplémentaire pour les communes – vous aimez les contraintes. Mais 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants, et leurs maires n'ont pas un kopeck à mettre dans des drapeaux. Dans un souci d'apaisement, je suppose que vous aurez prévu d'ici à la discussion en séance publique les modalités de prise en charge de cette dépense – plusieurs milliers d'euros pour un motif somme toute futile. À défaut, je ne vous garantis pas l'apaisement chez les maires de ces petites communes.

Le drapeau tricolore est un symbole de la République française, comme l'a dit Lamartine : « La France et le drapeau tricolore, c'est une même pensée, un même prestige, une même terreur au besoin pour nos ennemis. » Il symbolise l'unité de notre nation ; à ses côtés, le drapeau de l'Union européenne, fort de ses douze étoiles dorées sur fond bleu, rappelle l'unité, la solidarité et l'harmonie entre les peuples européens.

Le groupe Horizons et apparentés soutiendra cette proposition de loi.

D'abord, nous sommes profondément convaincus que les symboles nationaux permettent de renforcer l'unité de la nation en construisant une mémoire et une histoire communes. Le symbole de Marianne, comme le drapeau tricolore, sont intrinsèquement liés à la Révolution et accompagnent l'émergence de la nation républicaine. Ils incarnent notre histoire et forment la base de notre culture commune. Il nous paraît pertinent de prévoir ce pavoisement sur l'ensemble des 34 955 mairies françaises : c'est le symbole de la présence de l'État dans les territoires, et de notre attachement à une histoire partagée.

Ensuite, nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Les douze étoiles du drapeau, qui représentent le mouvement dans la stabilité, sont plus que jamais d'actualité. L'unité des peuples européens est chaque jour plus déterminante à l'heure où la guerre est à nos portes. Le drapeau européen symbolise une Europe souveraine, unie et démocratique, que nous devons nous atteler à protéger, à développer et à chérir, car c'est l'arme la plus puissance dont nous disposions face aux défis de demain.

Nous nous étonnons donc de certains amendements qui, tout en souhaitant l'installation du drapeau français sur les préfectures, commissariats, casernes et autres bâtiments publics, veulent exclure le drapeau européen.

La force du symbole se passe de mots : ce double pavoisement reflète notre fidélité à notre histoire et notre volonté d'un avenir commun. « Oui, c'est l'Europe, depuis l'Atlantique jusqu'à l'Oural, c'est l'Europe, c'est toute l'Europe qui décidera du destin du monde ! » a dit le général de Gaulle. Nombre de nos compatriotes ont dû se battre pour défendre les valeurs incarnées par le drapeau tricolore, et celui de l'Europe incarne la paix que le génie des peuples européens a su construire sans reniement.

Nous appelons toutefois l'attention du rapporteur sur le coût important que peuvent représenter l'achat et l'installation de ces drapeaux pour les communes, notamment les plus petites. Contraints par les règles de recevabilité des amendements, nous ne pouvons que demander un rapport sur ce sujet, mais insistons en faveur d'un financement par l'État de ce dispositif.

Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi et espère que le Gouvernement donnera les moyens aux maires de répondre à cet appel républicain.

Les députés de la majorité présidentielle et néanmoins relative, qui n'ont pas eu le courage de s'opposer aux derniers coups de force de l'exécutif contre notre assemblée, ce qui est grave, se trouvent réduits à nous proposer de légiférer sur des drapeaux. Il n'y a pas de quoi pavoiser, si vous me permettez l'expression.

Sur la question européenne, les symboles ne suffisent pas. Trois exemples : sur les pesticides, le Gouvernement a voulu déroger à l'interdiction des néonicotinoïdes, et cette décision a été cassée par la Cour de justice de l'Union européenne ; sur la préservation de la ressource halieutique, le Gouvernement détourne la réglementation européenne en autorisant les thoniers français à pratiquer des pesées globales et non espèce par espèce, rendant caduque la politique des quotas, ce qui nous a valu une mise en demeure de la Commission européenne ; sur la protection des oiseaux, le Gouvernement a autorisé la chasse à la glu, violant les directives européennes et obligeant la Commission européenne à délivrer un sévère rappel à l'ordre.

Sur le plan politique, nous pouvons également regretter le manque de courage des positions françaises pour faire respecter les valeurs humanistes qui fondent le projet européen. Je pense notamment à la Pologne et à la Hongrie, où le droit à l'avortement est gravement remis en cause et où l'État de droit et les libertés publiques sont attaqués.

Les écologistes sont viscéralement attachés à la construction européenne. Nous voulons une défense européenne, une intégration fiscale, y compris en abandonnant l'unanimité, une Europe ambitieuse sur les questions climatiques et environnementales, une Europe qui pèse davantage sur la scène internationale, une Europe humaniste, sociale, démocratique et, à terme, fédérale.

En France, nous ne sommes pas tous d'accord sur ce que devraient être les institutions de la République, et encore moins sur les politiques publiques à mener ; nous sommes pourtant tous attachés au drapeau. Les écologistes estiment qu'il en va de même pour le drapeau européen. Un drapeau est un signe de ralliement, d'appartenance ; en pavoiser nos mairies, c'est prendre conscience de nos valeurs communes, c'est montrer que nous, citoyens français, sommes aussi citoyens européens. C'est prendre conscience de notre communauté de destin.

Si légiférer sur la question du drapeau a quelque chose de dérisoire, et ne suffit certainement pas à rendre ambitieuse votre politique européenne, les écologistes voteront en faveur de cette proposition de loi.

Cette proposition de loi de nos collègues du groupe Renaissance a toutes les couleurs d'une opération politicienne. C'est peu dire qu'elle est éloignée des attentes de nos concitoyens, qui s'expriment fortement en ce moment – parfois même à l'aide de dispositifs sonores portatifs. Le groupe Gauche démocrate et républicaine ne soutiendra pas ce texte et ne participera pas à l'opération « tourner la page ».

Je passe sur l'empilement législatif tant décrié par le Président de la République lui-même.

En 2019, le ministre de l'intérieur, M. Castaner, répondant à une question écrite sur ce sujet, montrait quelque considération pour les collectivités, écrivant que « le principe de libre administration leur garantit de pouvoir librement organiser le pavoisement des édifices leur appartenant », et ajoutant : « Ce dispositif équilibré confère au pavoisement une valeur commémorative et honorifique qu'il convient de préserver, en ne le banalisant pas. » Je partage cette analyse.

Nous ne voyons aucun intérêt à cette proposition de loi, à part caresser le groupe LR dans le sens du poil pour élargir la majorité, puisqu'ils ont manifesté à plusieurs reprises leur volonté de voir le drapeau tricolore ondoyer sur le fronton de toutes les mairies – même si je ne veux pas parler à leur place.

Vous cherchez peut-être à réaffirmer l'europhilie de la France ? Commencez alors par respecter les règles communautaires, au lieu d'enchaîner les condamnations – je ne citerai que les conditions de détention ou les violences exercées dans le cadre du maintien de l'ordre.

À moins encore qu'il ne s'agisse de lutter contre la défiance que nourrissent les citoyens à l'égard des institutions européennes ? Il serait alors étrange de continuer dans la lignée de Nicolas Sarkozy, qui avait imposé par la voie parlementaire des mesures rejetées démocratiquement par la population.

J'ai l'impression que vous ne retenez pas grand-chose de l'histoire de notre pays et que vous ne comprenez pas grand-chose à ses attentes.

Je peine à comprendre l'utilité de cette proposition de loi. Les déserts médicaux, l'adaptation au changement climatique, le logement… Voilà des problèmes dont j'aimerais que vous vous saisissiez.

Ce n'est pas avec un drapeau qu'on peut mettre des valeurs en avant. Peut-être est-il censé nous représenter tous, mais le drapeau français, en fonction de l'histoire de chacun, peut être lu de façon très différente – comme un symbole révolutionnaire, ou celui d'un conservatisme, voire de la colonisation. Je continue de croire que c'est l'exemplarité de notre action qui nourrira l'attachement à la France, ou à l'Europe : ce n'est pas parce qu'un drapeau serait déployé sur le fronton d'une mairie que nous serions plus européens ou plus français !

Certains pourraient en outre saisir cette occasion de faire le buzz en défiant la loi et en refusant tel ou tel drapeau.

Et, franchement, vous enfoncez une porte ouverte : dans ma circonscription, toutes les mairies ont les drapeaux français, européen et breton ; en Occitanie, je vois la croix occitane ; en Alsace, je vois le Rot un Wiss ; cela ne pose aucun problème. Les rares communes où ces drapeaux ne sont pas déployés en permanence, ce sont les plus petites, qui pavoisent pour certaines occasions et rangent les drapeaux le reste du temps – ce sont des choses qui s'abîment, surtout le rouge. D'ailleurs cette proposition de loi a un coût, certes modéré, et je suis surpris qu'elle n'ait pas été jugée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

En politique, je suis libéral : à la contrainte par la loi, je préfère le bon sens et la bonne volonté des élus locaux. Ceux-ci vivent en outre assez mal que le Parlement prenne des décisions dont ils payent, eux, le prix.

Bref le pavoisement est inscrit dans les mœurs, et les contestations sont minoritaires. Cette proposition de loi me paraît sans intérêt.

Nous avons un seul orateur individuel.

Ce n'est en effet pas le texte le plus utile du moment. Ce n'est pas une raison pour faire naître des polémiques, surtout si elles se fondent sur les approximations historiques que j'ai entendues.

Les propos de Paul Molac sont frappés au coin du bon sens : il n'y a pas de conflit sur ce sujet. Beaucoup de communes affichent le drapeau français, certaines le drapeau européen ; en Bretagne, quasiment toutes ont aussi le drapeau breton ; et d'autres en ajoutent en fonction des circonstances, le drapeau ukrainien en ce moment, ou celui des villes avec lesquelles elles sont jumelées… À Concarneau, une douzaine de drapeaux flottent fièrement, qui varient suivant l'actualité.

Je vois aussi un risque : en mentionnant deux drapeaux, certains pourraient penser que les autres sont interdits. Nous y reviendrons dans les débats.

Évidemment qu'il y a d'autres priorités : cette proposition de loi n'a pas pour vocation de répondre aux défis politiques et sociaux que connaît notre pays. Mais la politique, c'est aussi des symboles. Le groupe RN a déposé une proposition de résolution demandant le rapatriement des cendres de Napoléon III : il s'agit d'un symbole. Et nos collègues de La France insoumise parlaient, en 2017, de « torchon européiste » en voyant le drapeau européen dans l'hémicycle. C'est dire l'importance des symboles.

J'entends aussi que le pavoisement obligatoire serait contraire au principe de libre administration des collectivités. Celui-ci s'exerce dans le cadre de la loi, et s'applique à l'organisation institutionnelle des collectivités.

Je suis en revanche sensible à l'objection relative au coût. Le pavoisement coûte environ 200 euros, d'après l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Je souhaite que le Gouvernement prévoie une prise en charge financière, notamment pour les petites communes.

On nous dit aussi qu'une telle décision ne relèverait pas du domaine législatif. Mais pourquoi alors est-ce le cas pour nos écoles et nos centres de formation d'apprentis ? La mairie est-elle si peu, pour vous, un symbole de proximité, une maison commune républicaine, qu'il ne serait pas justifié d'inscrire à son fronton notre double appartenance à la France et à l'Union européenne ?

Vos arguments me semblent quelque peu contradictoires. Soit le pavoisement est la pratique habituelle, et alors il faut conforter cet usage républicain en l'inscrivant dans la loi ; soit cela ne l'est pas, et alors la loi doit le prévoir.

On nous parle enfin de coercition à l'encontre des collectivités, mais nous n'avons évidemment prévu aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Je précise enfin que rien n'interdit le pavoisement d'autres drapeaux, notamment régionaux.

Je suis content de la tournure que prend le débat : il est intéressant de parler de symboles, et de leur pertinence. Je suis aussi d'accord avec MM. Molac et Balanant sur le fait qu'aucun problème réel ne se pose. Vous avez soulevé ce sujet dans une logique politicienne, pour détourner l'attention.

Pour gagner du temps, nous vous proposons de supprimer l'article unique de la proposition de loi, puisque la commission des lois semble largement d'accord sur le fait que le pavoisement relève d'un usage largement répandu et que l'obligation risquerait même de poser problème, en imposant des dépenses supplémentaires aux communes ou en les empêchant d'arborer d'autres drapeaux. Car il y a des questions purement matérielles : il y a des mairies qui n'ont qu'un seul mât, et qui ne vont pas en payer un autre alors qu'elles n'ont même pas les sous pour des travaux essentiels !

Tout se passe bien dans la plupart des communes. Ceux qui ont envie de pavoiser le font, ceux qui n'en ont pas les moyens ou pas envie ne le font pas : cela relève de la libre administration. Honnêtement, cette discussion est un peu ridicule. Vous rabaissez l'Assemblée nationale en nous faisant débattre de ce sujet alors que les frigos des Français sont vides.

Les Français sont de plus en plus nombreux à ne plus réussir à boucler leurs fins de mois, à ne plus manger à leur faim. Le climat social est délétère. Chaque semaine, les violences sont plus importantes ; cette semaine encore, de nombreux commerces ont été détruits, pillés, des policiers ont été blessés, et même victimes de tentatives de meurtre.

Pendant ce temps-là, le parti présidentiel veut imposer la présence du drapeau européen sur les façades des mairies. C'est là un texte inutile, qui ne répond pas aux attentes des Français et qui achève de prouver, s'il en était besoin, votre mépris à leur encontre – un doigt d'honneur aux Français qui ont, en 2005, voté contre le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Vous voudriez imposer aux maires de s'incliner devant l'Union européenne. Vous voulez imposer un drapeau qui ne fera que nourrir un sentiment profond, qui correspond à une réalité, celle de la dépossession collective, sans raison et alors même que la France est contributrice nette au budget de l'Union européenne.

Soyons sérieux : pourquoi passer par l'obligation alors qu'aucune disposition législative n'interdit de procéder au pavoisement du drapeau européen ? Pourquoi ne pas laisser aux maires un peu de liberté ? Liberté, Égalité, Fraternité : cela n'évoque-t-il rien pour vous ? Si vous, élus macronistes, souhaitez déployer ce drapeau, libre à vous de revendiquer votre soumission ; mais si un maire ne le souhaite pas, libre à lui ! Que faites-vous de la libre administration des collectivités territoriales, garantie par la Constitution ? Que faites-vous de l'identité française, de nos identités locales, de notre patrimoine culturel dont nous sommes individuellement et collectivement responsables ?

Il est intéressant que ces amendements de suppression émanent à la fois du Rassemblement national et de La France insoumise.

Dans le fond, vous ne jugez pas cette disposition inutile, mais contestable : votre projet, c'est un Frexit déguisé. Ne protestez pas, il suffit de reprendre les programmes présidentiels de M. Mélenchon et de Mme Le Pen !

Le drapeau européen a d'abord été celui du Conseil de l'Europe, et il ne date pas de 2005 mais de 1955. La France est partie au Conseil de l'Europe depuis 1949. Monsieur Léaument, s'il y a douze étoiles sur ce drapeau, c'est pour une question d'harmonie et non pour des raisons christiques ! Votre argument sur le traité européen de 2005 n'a absolument aucun sens.

Dans un autre temps, j'ai eu la chance de faire mon service militaire au service historique de l'armée de terre et de m'intéresser à l'héraldique et aux drapeaux.

Le drapeau européen est particulier, c'est celui d'un groupe de pays qui ont un jour décidé de faire la paix et d'unir leurs forces pour le bien-être des Européens. Son histoire est passionnante, et la caricaturer est regrettable : vous altérez l'histoire de l'Europe en faisant croire que ce drapeau serait un symbole religieux. D'abord, dans un processus créatif, il faut dissocier l'intention et l'inspiration. Ensuite, ce drapeau n'a pas d'auteur, il est issu d'une longue réflexion. Lisez simplement la fiche Wikipédia du drapeau européen : c'est très bien expliqué !

Franchement, je suis ravi de ce débat !

Les symboles, vous l'avez dit très justement, viennent de quelque part, et on leur donne ensuite un sens. J'ai voulu rappeler l'origine du drapeau européen : qu'il veuille dire autre chose désormais, je ne le conteste pas. Le drapeau français lui-même, M. Molac l'a rappelé, a une histoire particulière. On s'est demandé, à gauche, au moment de la révolution de 1848, s'il ne fallait pas préférer le drapeau rouge au drapeau tricolore, et il y en a encore des débats dans certains cercles. Mais dans le drapeau tricolore, le blanc de la monarchie est encadré des couleurs du peuple ; je n'approuve pas la monarchie mais je trouve très beau de l'encadrer de cette façon.

Le piège de cette proposition de loi a été largement dénoncé : il s'agit de parler de sujets qui ne sont pas les plus urgents, et au passage d'essayer de créer des polémiques sans fondement, comme le rapporteur l'a fait de la manière la plus caricaturale qui soit. Mais le Frexit ne fait absolument pas partie de notre programme !

Pourtant, nous avons eu un débat très intéressant sur les symboles. Le rapporteur a voulu soulever un sujet politicien, absolument nul, pour laver la Macronie de sa forfaiture sur la réforme des retraites, mais les députés ont su élever le niveau.

La devise Liberté, Égalité, Fraternité n'est pas toujours présente au fronton des mairies. Il n'y a pas d'obligation. Nous proposons de vérifier ce qu'il en est, et de définir si les mairies ont les moyens de la faire afficher. C'est le ciment de l'unité nationale.

Je croyais que les symboles n'avaient pas beaucoup d'importance… Mais cet amendement excède le champ de la proposition de loi. Avis défavorable.

Afficher, c'est bien, appliquer, c'est mieux ! Les symboles sont nécessaires mais bien insuffisants ; cette devise, c'est une promesse, mais pas une garantie. Quand le Gouvernement piétine la contestation majoritaire des Français et utilise la violence en détournant la mission de nos gardiens de la paix pour intimider et réprimer la colère populaire, on a beau jeu de pavoiser nos mairies avec ce drapeau français, symbole d'unité. On peut s'interroger sur la symbolique du drapeau européen, mais tous les citoyens peuvent s'approprier notre devise.

Dans cette course à l'échalote de l'hypocrisie à laquelle nous venons d'assister et qui caractérise si bien le Gouvernement, nous proposons donc l'obligation d'apposer sur le fronton des mairies ces trois mots Liberté, Égalité, Fraternité qui rappellent des valeurs que piétine ce régime moralement à la dérive.

Il s'agit d'un amendement d'appel, sous la forme d'une demande de rapport, afin d'inciter le Gouvernement à dégager un financement pour les communes qui en auraient besoin.

J'y suis favorable mais, l'article unique ayant été supprimé, je vous invite plutôt à le retirer afin que nous en débattions en séance publique.

L'article unique de la proposition de loi ayant été supprimé et aucun article additionnel n'ayant été adopté, les amendements suivants deviennent sans objet.

Je n'aurai donc pas l'occasion de présenter mes amendements relatifs au titre de la proposition de loi, que notre commission a décidé, dans sa grande sagesse, de rejeter. Ce texte visait surtout à occuper l'Assemblée nationale dans une période où le Gouvernement a renoncé à inscrire des textes législatifs à notre ordre du jour.

Sur le fond, je proposais de faire porter l'obligation de pavoisement sur le seul drapeau français. Je suis tout à fait favorable au pavoisement du drapeau européen par les maires qui le souhaitent, mais la République a pour seul emblème le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. Je proposais aussi, si le pavoisement avait été rendu obligatoire sur le fronton de nos mairies, qu'il le soit également sur celui des commissariats, des préfectures et des casernes de gendarmerie, qui me semblent être des bâtiments républicains tout aussi essentiels que nos mairies, qui sont les postes avancés de la République dans chacune de nos 35 000 communes.

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023.

Cette proposition ne relève pas d'un droit de tirage, puisque le groupe majoritaire n'en dispose pas. Pour être adoptée, elle devra donc être examinée en séance publique, ce qui aura lieu ce mercredi 10 mai. Cela signifie aussi que nous nous prononçons non seulement sur sa recevabilité, mais aussi sur son opportunité.

Les présidents des groupes Renaissance et Horizons et apparentés ont déposé le 4 avril dernier la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites entre le 16 mars 2023 et le 4 avril 2023. Cette proposition ne se faisant pas dans le cadre du droit de tirage, nous devons en examiner la recevabilité juridique, ce qui est classique, mais aussi l'opportunité.

Sa recevabilité juridique est soumise à trois conditions par notre règlement.

D'abord, il faut que les faits formant l'objet de l'enquête soient précis. En l'espèce, il me semble que cette condition est remplie. Elle l'est sur le plan matériel : la commission d'enquête viserait la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules qui se livrent à des actions et à des mobilisations violentes. Elle l'est sur le plan temporel : la période visée s'étendrait du 16 mars au 4 avril, date de dépôt de la proposition de résolution – je vous proposerai de l'étendre un peu.

Ensuite, il faut qu'aucune commission d'enquête n'ait été réunie sur le même objet dans les douze mois qui précèdent. Tel est le cas. La plus récente a été, en 2019, la commission d'enquête sur la lutte contre les groupuscules d'extrême droite en France, présidée par notre ancienne collègue Muriel Ressiguier et dont le rapporteur était notre ancien collègue Adrien Morenas.

Enfin, il faut que la commission d'enquête n'interfère avec aucune procédure judiciaire en cours. Sur ce point, nous avons reçu le 28 avril la réponse du garde des sceaux à la demande exprimée par la présidente de l'Assemblée. De façon très classique, il constate que le champ de la commission d'enquête serait susceptible de recouvrir certaines procédures diligentées, mais dans des conditions très différentes : il va de soi qu'il n'incombera à la commission d'enquête ni de rechercher les auteurs de faits spécifiques précisément identifiés, ni de se livrer à une qualification pénale des faits portés à sa connaissance. En 2019, la commission d'enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, dont j'étais le rapporteur, a mené ses investigations sur cet événement tragique sans interférer avec la procédure judiciaire en cours.

S'agissant de l'opportunité de la proposition de résolution, qui nourrira sans doute nos débats, elle ne fait aucun doute à mes yeux, compte tenu des scènes particulièrement violentes, graves et répétées dont les Français ont été les témoins en marge, à côté et pendant des manifestations et rassemblements. Bien entendu, il faut distinguer les manifestants des groupes insurgés – car tel est bien le nom qu'ils méritent. Un citoyen mécontent n'est ni un ennemi ni un insurgé, mais un acteur de la démocratie sociale, de la démocratie tout court. Il va de soi que nous ne visons pas les manifestants, mais les groupes violents, organisés, qui se rendent aux rassemblements armés de bidons d'essence, de cocktails Molotov et de boules de pétanque. Leur choix est d'en découdre, notamment avec les forces de l'ordre.

Nos collègues Jérémie Iordanoff et Éric Poulliat mènent une mission d'information sur l'activisme violent qui ne donne pas lieu à un recoupement général avec la commission d'enquête telle qu'elle est proposée : elles sont complémentaires plutôt que concurrentes.

Mes chers collègues, je vous propose de donner un avis favorable à la proposition de résolution.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Le groupe Renaissance suivra l'avis du rapporteur. Compte tenu des graves violences constatées depuis le 16 mars dernier, la constitution d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules particulièrement violents nous semble indispensable et nécessaire.

Je salue le travail du rapporteur et les amendements qu'il proposera, qui sont, me semble-t-il, de nature à nous rassembler le plus largement possible en faveur de la création de la commission d'enquête. Nous sommes favorables aux extensions de l'objet de la commission d'enquête qu'il a annoncées, qui portent sur trois points : l'inclusion dans le périmètre de toutes les manifestations, au lieu des seules manifestations illicites ; la substitution de la notion de déroulement, plus large, à celle de conduite des manifestations ; et l'élargissement du calendrier.

Cette commission d'enquête permettra de mener un travail transpartisan, qui doit nous permettre de faire la lumière sur les agissements graves qui ont eu lieu et sur la manière dont leurs auteurs sont structurés, financés et organisés.

Ces dernières semaines, des millions de Français se sont mobilisés contre la réforme des retraites. Ils ont fait savoir leur opposition à cette mesure injuste dans la rue. Ils l'ont fait, pour la plupart, pacifiquement. Ils l'ont fait en famille, entre collègues, entre amis, pour manifester et faire valoir leurs droits.

Malheureusement, ces manifestations inédites ont été entachées de violences. Elles ont été pourries et dévoyées par toujours les mêmes : les milices d'extrême gauche, de cette extrême gauche qui pourrit tout. Très clairement, ce qui manque dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution, c'est l'identité de ces groupuscules. Il faut donner une identité politique à ces fauteurs de troubles, qu'il faut bien appeler des terroristes du quotidien.

La commission d'enquête se concentre sur les événements violents survenus entre le 16 mars et le 4 avril 2023, mais il me semble nécessaire de rappeler que cette violence n'est pas nouvelle. Elle n'est en rien anecdotique. Notre pays l'a déjà subie bien avant la réforme des retraites. Malheureusement, tous les mouvements sociaux sont désormais pourris par l'extrême gauche, avec son lot de violences que nous déplorons à chaque fois.

On se souvient des manifestations contre la loi El Khomri, en 2016, pendant lesquelles 300 policiers et gendarmes ont été blessés à Paris, Nantes, Rennes ou Marseille. On se souvient d'autres manifestations du 1er mai entachées de violences.

En 2018 et 2019, le mouvement des gilets jaunes, et plus généralement les revendications, légitimes et toujours d'actualité, d'une partie du peuple français, ont donné lieu à des rassemblements pacifiques, qui ont ensuite été pourris par des antifas, blacks blocs et autres milices d'extrême gauche. En plusieurs mois, 1 500 membres des forces de l'ordre ont été violemment attaqués, sans qu'aucune commission d'enquête ne soit constituée par la majorité pour tenter de mettre en lumière la violence et la haine antiflics d'une minorité de militants, toujours casqués, cagoulés et vêtus de noir.

Dernièrement, à Sainte-Soline, le mode opératoire des milices et les armes saisies – machettes, haches, pierres aiguisées, boules de pétanque – ont démontré que la violence a monté d'un cran et qu'il n'est plus seulement question de s'en prendre aux banques ou d'arracher des cultures, mais véritablement de tuer ceux qui portent l'uniforme de la République et de s'en prendre aux institutions de notre pays.

Cette violence d'extrême gauche bouleverse tous ceux qui sont attachés à la paix civile et à nos institutions. Hélas, en dépit de ces actes inqualifiables et du profil sulfureux des membres de ces groupuscules, il est navrant de constater qu'ils bénéficient presque toujours d'une bienveillance médiatique, d'une impunité totale et d'une allégeance d'une partie de la classe politique idéologiquement proche, pour ne pas dire complice.

Tous ces actes de violence, de dégradation et de vandalisme doivent bien entendu faire l'objet d'une commission d'enquête approfondie. Pour qu'elle mène à bien ses travaux, il faudra mettre des mots sur ceux qui font régner le désordre et le chaos, alimentant un peu plus chaque jour le climat de tension délétère que nous vivons dans notre pays. Les groupuscules d'extrême gauche doivent être dissous et leurs membres traduits devant les tribunaux.

Cette proposition de commission d'enquête venue de la Macronie a le goût de l'arbitraire.

Commençons par votre exposé des motifs échevelé et ahuri, dans lequel vous mettez tout et son contraire.

Premièrement, vous bornez le début des investigations de la commission d'enquête au 16 mars 2023, soit la date de l'annonce du 49.3 sur la réforme des retraites. Cette annonce a provoqué la colère légitime de nos concitoyens. Vous êtes tellement conscients et honteux de cette forfaiture démocratique que vous faites comme si le 16 mars était une date prise au hasard. De ce péché originel découle le caractère bancal de votre proposition.

En second lieu, en commençant votre exposé des motifs par l'évocation de la mobilisation écologiste à Sainte-Soline, en détaillant largement, et de façon très orientée, les conditions de cette mobilisation, vous sous-entendez dans près de la moitié du texte que la gauche est devenue un danger. La résistance au hold-up sur nos retraites et la lutte contre l'appropriation privative de l'eau sont deux combats menés exclusivement à gauche contre les intérêts des parvenus que vous représentez.

En revanche, vous taisez opportunément les tags néonazis et fascistes apposés sur des locaux politiques de gauche ou les manifestations racistes comme celle de Callac. Vous taisez également les agressions d'élus par des néonazis, comme celle de Saint-Brevin-les-Pins. Vous taisez tout aussi pudiquement la dégradation de locaux d'élus de gauche par des syndicats agricoles positionnés à droite.

Quel est donc le véritable objet de cette proposition de résolution ? Vous voulez discréditer, sous des prétextes fallacieux et des amalgames grossiers, la seule opposition véritable à votre autoritarisme. La conclusion de votre exposé des motifs vise explicitement des « partis politiques institués ». Dès lors qu'il oublie opportunément l'extrême droite et ses nervis, la devinette n'est pas difficile à résoudre : l'extrême droite – et les propos de l'orateur précédent le prouvent à nouveau – est un fier auxiliaire de la Macronie !

Vraiment, il y a à boire, à manger et tout à vomir dans ce texte. Son exposé des motifs n'est que le verbiage abruti de petits répétiteurs sans envergure ni principes du ministre Darmanin. Rappelons que vous asservissez la justice, en exhortant les parquets, dans une note du 18 mars 2023 relative aux manifestations en lien avec la contestation de la réforme des retraites, à utiliser sans modération des procédures expéditives telles que la comparution immédiate. Rappelons que vous dévoyez les lois antiterroristes dans des instructions adressées aux préfets contre de joyeux concerts de casseroles qui tournent le Gouvernement en ridicule. Rappelons que celui-ci utilise les forces de sécurité intérieure pour mater la révolte d'un peuple au sein duquel vous n'avez aucune majorité.

Sans la moindre honte, vous tentez d'imposer à nouveau votre forfaiture dans notre assemblée. Vous voilà à demander la création de votre petit tribunal de droit privé ! Vous voilà à tenter de revêtir la robe des procureurs pour condamner toute parole osant critiquer le monarque de l'Élysée, Emmanuel Macron !

Le vrai scandale politique de la séquence que vous prétendez ausculter est pourtant celui de la violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose, vous l'ignorez peut-être, que la force publique est « instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Cela vous rappelle quelque chose ? Cela rappelle en tout cas des choses aux manifestants contre la loi retraites ! Le vrai objet d'une commission d'enquête sérieuse devrait être la corruption des institutions et des moyens de la République à votre seul profit.

Les commissions d'enquête font partie des outils les plus aboutis dont dispose le Parlement pour exercer son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Cet outil est précieux. Pour qu'il le reste, nous devons savoir le mobiliser au bon moment, et non n'importe comment.

Sur la commission d'enquête proposée, je formulerai des remarques de forme avant d'exprimer notre soutien sur le fond.

Sur la forme donc, permettez-moi d'être un peu surpris. Il y a trois façons de créer une commission d'enquête : le droit de tirage, l'adoption d'une proposition de résolution et la constitution de la commission des lois en commission d'enquête – chacun se souvient que ce fut le cas sous la précédente législature, alors que cela ne s'était pas produit depuis longtemps, à l'occasion de l'affaire Benalla.

Sachant que nous sommes déjà en mai, permettez-moi de m'étonner que le groupe Renaissance préfère le vote d'une proposition de résolution en séance publique à la mobilisation du droit de tirage, d'autant qu'il reproche régulièrement aux autres groupes de l'Assemblée de procéder ainsi en inscrivant de telles propositions à l'ordre du jour de leurs niches respectives. Est-il vraiment utile de préserver votre droit de tirage à deux mois de la fin de la session ordinaire ? Ce n'est pas seulement surprenant, c'est aussi une petite alerte. Nous ne pouvons pas admettre qu'il y ait deux poids et deux mesures. Sur des sujets particulièrement importants, nous saurons trouver un consensus et créer des commissions d'enquête sans mobiliser les droits de tirage.

Sur la forme toujours, la commission d'enquête proposée vise des événements particulièrement récents. Contrairement à ce qui fut le cas pour l'affaire Benalla, un grand nombre de faits font l'objet d'une procédure judiciaire, ce qui est les exclut de fait de son champ d'investigation, lequel s'en trouvera largement réduit, du moins tel qu'il est défini. Ainsi, la seule question de la recevabilité de la proposition de résolution, examinée à la lumière juridique et institutionnelle, laisse perplexe.

Sur le fond, s'agissant des mobilisations particulièrement violentes évoquées dans l'exposé des motifs, il est nécessaire que le Parlement se saisisse de la question. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra toutefois la création de la commission d'enquête.

Nous avons de vraies interrogations, s'agissant tant de la violence déployée à l'occasion de ces mobilisations, qui n'est pas nouvelle et va croissant, que de la façon dont l'objet politique créé à Sainte-Soline a été érigé en catalyseur des violences. Il s'agit de méthodes appliquées de façon de plus en plus régulière, à Notre-Dame-des-Landes lors du précédent quinquennat et ailleurs par le passé – je pense au triste exemple du barrage de Sivens. Des choix d'infrastructures pourtant nécessaires sont érigés en symboles et en catalyseurs de la violence de la part de certains mouvements particulièrement structurés.

Monsieur Schellenberger, comme je l'ai rappelé au tout début de l'examen de la proposition de résolution, le groupe majoritaire ne dispose pas de droit de tirage, contrairement aux groupes minoritaires et d'opposition. C'est pourquoi non seulement la recevabilité, mais aussi l'opportunité de la proposition de résolution doivent être examinées par notre commission.

Telle quelle, sans les amendements de M. le rapporteur tendant à recontextualiser le mouvement de manifestations qui se déroule depuis plusieurs mois, la commission d'enquête proposée est un peu singulière. Son champ est réduit à certaines manifestations, celles qui étaient illicites, et à leur seule organisation, sans inclure leur déroulement. De plus, elle ne cherche les fauteurs de troubles que d'un côté, sans regarder comment d'autres violences ont pu advenir.

En préambule, je rappelle que, sauf erreur de ma part, tous les groupes politiques ici, y compris ceux qui parlent très haut de nazis ou d'ultragauche, ont condamné les violences, d'où qu'elles viennent – notamment hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, à plusieurs reprises. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour condamner toutes les violences survenues ces derniers mois.

Telle qu'elle est proposée, cette commission d'enquête est bien trop restreinte. En revanche, les amendements de M. le rapporteur sont très intéressants, car ils pacifient et recontextualisent les choses et permettent de prendre du recul sur la manière dont elles se sont déroulées. L'adoption d'un cadre temporel plus large que celui prévu initialement, couvrant toutes les manifestations et non seulement quelques-unes, notamment celle de Sainte-Soline, nous semble pertinente.

Par ailleurs, il importe d'analyser le déroulement des manifestations pour déterminer comment les violences adviennent, et non seulement qui les a organisées : comment l'enchaînement des choses fait qu'on en vient, à un moment donné, à des violences qui, dans certains cas, ont été extrêmes. Les amendements de M. le rapporteur permettront également de déterminer, dans cet enchaînement de violences, comment les forces de l'ordre – ce sujet a été évoqué plusieurs fois hier aux questions au Gouvernement – sont amenées à adopter des comportements que, pour notre part, nous considérons comme déviants ou indignes.

Telle quelle, nous voterons contre la commission d'enquête, car son champ est bien trop restreint. Si les amendements de M. le rapporteur sont adoptés, elle nous semblera plus pertinente, plus légitime et plus adaptée au sujet étudié.

Nous sommes un certain nombre, au sein de cette commission, à faire régulièrement référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. J'en citerai l'article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Il est toujours utile de rappeler que la liberté d'avoir et de manifester des opinions est une liberté fondamentale, et que, parce que nos fondements constitutionnels respectent un principe d'équilibre et de proportionnalité, elle ne saurait conduire à troubler l'ordre public établi par la loi.

Les syndicats, qui ont organisé un nombre important de manifestations depuis janvier 2023, ont respecté ce principe, qui fonde aussi notre vivre ensemble. Si ces manifestations, déclarées donc par les organisations syndicales et encadrées par leurs services d'ordre, se sont déroulées dans le calme, elles ont régulièrement été polluées par des franges de casseurs, venus dans le seul but de créer des affrontements avec les forces de l'ordre.

Le défilé du 1er mai en a malheureusement été une nouvelle preuve flagrante. Si les manifestants ont défilé dans le calme tout du long, la fin de la journée a été marquée par des actes d'une violence inouïe. Cent-huit policiers ont été blessés. L'un d'entre eux, âgé de 27 ans et revêtu de l'uniforme, a été brûlé au deuxième degré par un cocktail Molotov.

Depuis le mois de janvier, 1 083 membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés. C'est inacceptable. Nous ne saurions nous résoudre à accepter ces scènes de violence terrifiante, qui ne sont ni improvisées ni spontanées, mais bien préparées et inscrites dans une logique de désordre, de chaos et d'anarchie visant à remettre en cause et à nier l'autorité de l'État.

Il faut absolument distinguer les manifestations organisées et sécurisées en toute responsabilité des groupes de casseurs, extrémistes et autres blacks blocs venus pour générer de la violence contre nos institutions et leurs représentants. Il ne faut pas se leurrer : ces groupuscules appelant à des actions violentes sont issus de mouvements radicaux identifiés et structurés, très éloignés de la spontanéité apparente des manifestations illégales. La commission d'enquête proposée vise précisément à faire la lumière sur leur organisation et leur financement.

Le groupe Horizons et apparentés considère que la création d'une telle commission d'enquête est nécessaire. Elle sera très éclairante pour nous, parlementaires, mais également pour l'ensemble des Français, qui s'interrogent et s'inquiètent.

Elle doit donc selon nous être déclarée recevable. Les faits qui donnent lieu à l'enquête sont déterminés avec précision, encadrés par des dates exactes. Ces faits n'ont pas donné lieu à un autre travail parlementaire dans l'année qui précède. Enfin, le garde des sceaux ne semble pas avoir fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution. En tout état de cause, la commission d'enquête veillera, tout au long de ses travaux, à ne pas faire porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.

Par ailleurs, nous soutiendrons l'amendement de M. le rapporteur visant à ce que la lumière soit faite sur les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences non seulement lors des manifestations illicites, mais également lors des manifestations du 1er mai. Cet amendement s'inscrit pleinement dans l'esprit de la proposition de résolution que nous avons déposée aux côtés du groupe Renaissance, que nous appelons à adopter et que nous voterons avec force et conviction.

Soit vous n'êtes pas sérieux, soit vous êtes sérieusement malhonnêtes, intellectuellement : un débat aussi important que celui du maintien de l'ordre et de l'organisation des mobilisations sociales mérite mieux que ce genre d'opération politicarde qui vise à détourner l'attention de ce qu'est la réalité du maintien de l'ordre dans notre pays, que la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a rappelée ce matin à la radio.

On cherche à détourner l'attention d'un mouvement historique, exemplaire, pacifique, de lutte contre une réforme injuste et brutale. C'est la stratégie de communication du Gouvernement et de la majorité, qui voudraient que l'on passe à autre chose. De l'aveu même de conseillers du Président de la République, vous cherchez à lancer des appels à l'ordre, comme en 1968. Mais n'est pas le général de Gaulle qui veut, et surtout pas Emmanuel Macron !

Je le dis d'entrée de jeu, pour éviter les gesticulations à venir – qui auront tout de même lieu, à n'en pas douter : nous condamnons l'ensemble des violences, d'où qu'elles viennent, et nous l'avons toujours fait. La violence, physique et verbale, le harcèlement nous répugnent : toute l'histoire de notre formation politique et tout notre héritage politique en témoignent.

Expliquer n'est pas excuser. Je parle de malhonnêteté intellectuelle parce que quand on cherche d'où viennent la violence et la radicalisation de certains groupes et actions, on comprend qu'elles naissent aussi du fait que notre pacte démocratique ne se porte pas bien. Pour apaiser la société et organiser un maintien de l'ordre respectueux de nos grands principes démocratiques, ce n'est pas créer une commission d'enquête qu'il faut, mais changer de ministre de l'intérieur !

Votre malhonnêteté intellectuelle s'exprime aussi par l'arbitraire de votre proposition, même si les amendements que vous avez déposés, tout en n'allant pas assez loin, vont dans le bon sens. Les bornes temporelles que vous fixez disent quel type de mouvements vous visez. Vous avez d'ailleurs refusé de soutenir la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite. Voilà pourtant une menace bien réelle sur la sécurité de nos concitoyens, nos libertés publiques et notre pacte démocratique. Les propos de M. Odoul le montrent, par votre discours sur une prétendue extrême gauche, par cette petite musique que vous faites entendre depuis le début de ce second quinquennat chaotique, vous servez la soupe au Rassemblement national.

Une grande démocratie s'honorerait de mener une réflexion collective et apaisée sur le maintien de l'ordre, sur la nature des mouvements sociaux et sur la façon dont on réduit la part de violence dans notre société et dont on est capable d'organiser des débats démocratiques respectueux de l'opinion populaire. Quand 1 ou 2 millions de personnes se mobilisent, elles doivent être entendues. Cela mériterait qu'il y ait au Gouvernement, notamment au ministère de l'intérieur, des gens qui ne traitent pas leurs opposants politiques de « terroristes intellectuels » quand ceux-ci les interrogent sur le maintien de l'ordre ou notre fonctionnement démocratique et républicain. Cela est plus nécessaire que vos gesticulations politiques, qui visent à détourner l'attention de l'actualité démocratique de notre pays.

Avec les deux textes qu'elle examine ce matin, notre commission semble davantage pavoiser le drapeau « tourner la page », qu'être dans l'esprit des cent jours d'apaisement.

Puisque tous les groupes semblent devoir montrer patte blanche, je rappelle qu'en 2018, le groupe GDR avait demandé à cor et à cri la création d'une commission d'enquête sur les violences importantes qui avaient eu lieu en marge de la manifestation du 1er mai et sur la façon dont les forces de l'ordre étaient outillées pour y faire face. Les seuls à l'avoir refusée étaient les députés du groupe majoritaire La République en marche.

Votre proposition de résolution s'inscrit dans une stratégie plus globale pour délégitimer et criminaliser les organisations et les partis de gauche de notre pays. Sa rédaction n'est pas neutre : il s'agit non de mener une enquête sur les comportements violents en marge des manifestations mais de nourrir un discours dangereux, qui cherche à priver certaines personnes de leur liberté de manifester, à les désigner comme ennemis de la République, et à justifier l'usage de la force par les dépositaires de l'autorité publique et la répression judiciaire. Face aux réprimandes fondées que différentes instances européennes et mondiales adressent à la France, vous cherchez à légitimer une violence disproportionnée.

Ce discours est dangereux également en tant qu'il établit un lien entre des partis institués et des personnes perçues comme étant en dehors de l'État de droit, dans le but de délégitimer plus globalement les partis et les groupes de gauche. C'est une manière d'ouvrir la porte pour les sortir du champ républicain, ce qui va dans le sens des propos du ministre Gérald Darmanin, en particulier quand il parle de « terrorisme intellectuel ».

Alors que les syndicats, les associations, les organisations supranationales, la Défenseure des droits et d'autres acteurs institutionnels vous alertent sur les pratiques violentes des forces de l'ordre et s'inquiètent des prises de parole antidémocratiques du Gouvernement, la proposition de résolution ne va-t-elle pas, au mieux, contre le sens de l'histoire, et au pire offrir un espace supplémentaire pour nourrir et justifier ces pratiques et prises de position ?

La proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies, que nous venons d'examiner, semblait à mille lieues des attentes et des besoins actuels. La présente proposition de résolution, elle, a un sujet au cœur de nos préoccupations, mais est orientée à l'inverse de ce qu'il faudrait. Elle semble être un élément supplémentaire dangereux pour notre démocratie. Ariane Vidal-Naquet et Xavier Magnon ont d'ailleurs lancé un appel pour inscrire la liberté de manifester dans la Constitution, puisqu'elle n'y figure pas, contrairement aux constitutions de 1791, 1793 et 1848.

Madame Faucillon, d'abord, l'article unique en l'état, avant même les amendements que je vous propose, ne comprend strictement rien qui fasse la moindre référence à une formation politique, ni à une organisation syndicale, ni même à une sensibilité ou coloration.

Ensuite, dans une manifestation, toutes les violences ne se valent pas. Nous visons des individus organisés, armés, qui viennent pour en découdre avec les forces de l'ordre, non les organisations syndicales ou les formations politiques, même lorsque nous considérons que certaines d'entre elles ne dénoncent pas assez fort la commission des violences.

Un Français mécontent qui manifeste n'est ni un insurgé ni un ennemi. En revanche, monsieur Mathieu, à l'occasion de ces rassemblements et manifestations, des violences inouïes sont commises par des personnes organisées qui, pour certaines d'entre elles, se revendiquent historiquement de l'ultragauche – je pense aux black blocs. La commission d'enquête aura vocation à faire la lumière sur l'ensemble de ces éléments.

J'en ai assez du climat que vous voulez instaurer au sein de l'Assemblée nationale, tant en commission que dans l'hémicycle, avec vos anathèmes et vos excès. Nous avons de forts désaccords, des divergences évidentes d'interprétation, d'analyse, de convictions, mais vous n'êtes pas obligé d'employer les mots « à vomir », « forfaiture » ou « verbiage abruti » dans cette commission. Dans cette majorité présidentielle, fût-elle minoritaire, il n'y a aucun « parvenu », mais des députés élus par nos concitoyens. Selon le Larousse, un parvenu est une personne qui n'a pas « acquis les manières qui conviendraient à son nouveau milieu » : il semble que vous n'ayez pas encore acquis tous les comportements de la civilité démocratique, c'est-à-dire la façon de dialoguer dans une institution démocratique.

Je n'ai pas appris les bonnes manières des salons que vous fréquentez !

Pour en venir aux procédures judiciaires, monsieur Schellenberger, le 15 octobre 2019, à la demande du groupe LR, nous avions créé la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de Paris le 3 octobre 2019, commission qu'Éric Ciotti a présidée et dont j'étais le rapporteur. Ces actes, qui avaient entraîné la mort de quatre personnes, étaient évidemment judiciarisés. Nous avons veillé à ne pas aller jusqu'à la qualification pénale, car le rôle d'une commission d'enquête est d'examiner, non de qualifier les faits ou d'apporter une réponse pénale. C'est ce que la commission d'enquête, lorsqu'elle sera constituée, pourra faire en toute transparence, de façon transpartisane et pluraliste.

Enfin, mes amendements, qui ont été évoqués avant même que je ne les présente, porteront sur trois aménagements.

Le premier concerne la période visée. La proposition de résolution avait pour objet d'analyser les violences commises entre le 16 mars et la date de son dépôt devant le bureau de l'Assemblée nationale, soit le 4 avril. Je vous proposerai d'aller jusqu'à la date de son examen en commission, aujourd'hui 3 mai, voire de l'examen en séance, le 10 mai. La date du 1er mai n'est pas un critère. En revanche, il n'a échappé à personne qu'il y a un avant et un après 16 mars – peut-être parce que la Première ministre a utilisé le 49.3 et engagé la responsabilité du Gouvernement… Il y a eu une accélération de certains phénomènes : le 16 mars a été un moment particulier dans le débat démocratique français.

Vous l'avez noté, les mouvements sociaux de la première phase des rassemblements ont démontré que l'on pouvait manifester en France de façon sereine, populaire, familiale et politique, sans violence. C'était le résultat de l'organisation des préfectures, y compris de la préfecture de police de Paris, et des organisations syndicales,

Le deuxième aménagement se rapporte aux manifestations. L'article unique vise les « manifestations illicites ». Or certaines d'entre elles, illicites au départ, ont pu être ensuite autorisées par décision juridictionnelle ; d'autres n'ont été ni autorisées ni interdites ; enfin, des violences inacceptables ont été commises en marge de manifestations légales. Par conséquent, je propose que, sur la période étendue que j'ai décrite, la commission d'enquête puisse examiner l'ensemble des manifestations et des rassemblements à l'occasion desquels des violences ont été commises.

Troisième aménagement : nous devons veiller à ce que la commission d'enquête travaille efficacement. Si nous voulons analyser les phénomènes de violence commis en marge, pendant, avant et après des manifestations, nous devons pouvoir les contextualiser. Je propose ainsi que la commission d'enquête ne s'attache pas uniquement à la « conduite » des manifestations, mais à leur « déroulement ». La commission d'enquête aura alors tout loisir d'examiner l'ensemble des situations. Vous avez évoqué la lettre du 17 avril de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté : si la commission d'enquête le souhaite, elle pourra auditionner Mme Simonnot en vertu de la nouvelle rédaction de l'article unique.

Pour conclure, monsieur Mathieu, vous avez cité l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais vous oubliez systématiquement son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » Ce sera précisément le champ d'investigation de la commission d'enquête.

D'abord, je n'ai pas traité de « parvenu » le rapporteur mais les personnes dont vous défendez les intérêts. Que vous ayez une telle image de vous-même n'est pas mon problème. Par ailleurs, ma grand-mère maternelle ne parlait pas français ; mon grand-père paternel l'a appris à l'usine. Peut-être qu'un certain atavisme me conduit à ne pas maîtriser la définition de ce mot !

Veuillez revenir à l'amendement, monsieur le député.

Vous visez bien les partis politiques institués : ils figurent dans l'exposé des motifs ! Vous suivez là la voix de votre maître, M. Darmanin, qui en a plein la bouche après nous. Vous essayez de mettre sur le dos de l'opposition politique ce qui n'est qu'à la charge du Gouvernement. Ce sont les discours du ministre de l'intérieur et sa doctrine qui sont en cause, non les policiers et les gendarmes !

La CRS 8 est prétendument l'élite du maintien de l'ordre. Mais quand on est l'élite du maintien de l'ordre, on doit savoir maîtriser un manifestant avec une clé de bras. On ne traîne pas une femme par les cheveux, comme je l'ai vu par deux fois dans les manifestations du 15 avril à Rennes ! On n'écrase pas un homme en appuyant du genou sur ses cervicales !

Nous demandons une commission d'enquête sur la brutalité du maintien de l'ordre. L'utilisation de la force publique pour préserver les intérêts d'une petite caste de puissants est aussi ancienne que la bourgeoisie elle-même – d'où la mention dans la Déclaration des droits de l'homme. Nous devons pouvoir examiner cette confiscation des moyens publics.

Il y a aussi un article 2 de la DDHC, qui dispose que l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme est la « résistance à l'oppression ». C'est ce que je fais en prenant la parole devant vous et en vous mettant devant vos responsabilités !

Merci pour la clarté et la nuance de vos propos. La NUPES version LFI se caricature elle-même avec un tel amendement, qui revient à remplacer simplement les mots « groupuscules violents » par « policiers violents ». Vous ne mettez même pas les violences des uns et des autres sur un pied d'égalité – ce que nous réfutons. Vous changez la réalité, vous réécrivez les faits.

À vos yeux, les violences commises à l'occasion des manifestations et des rassemblements que nous visons l'ont été par les forces de l'ordre. C'est la ligne de démarcation fondamentale qui existe entre vous et nous, entre la République et ceux qui la contestent et luttent contre elle. Nous, nous voulons la défendre.

C'est pourquoi nous sommes résolument contre votre amendement.

Roger Vicot l'a dit, nous sommes résolument contre toutes les violences, d'où qu'elles viennent et où qu'elles se déroulent, et convenons de l'opportunité de créer une commission d'enquête. Dans le territoire s'expriment une grande inquiétude, un grand désarroi à l'égard de cette liberté publique fondamentale qu'est la liberté de manifester. Dans le même temps où l'on étudie le déroulement de la violence dans les manifestations, illicites ou non, il serait utile de réfléchir à la doctrine du maintien de l'ordre qui est appliquée pour éviter l'escalade de violence que nous constatons et que nous regrettons tous.

Tel est le sens de mon sous-amendement à l'amendement de M. Boudié, auquel nous sommes favorables.

Le texte que vous présentez est hémiplégique et nos amendements ont pour but d'en élargir la portée. Chacun ici devrait considérer que personne ne devrait subir d'atteinte à son intégrité physique parce qu'il travaille – c'est le cas des policiers et des journalistes – ou parce qu'il manifeste et exprime une opinion différente du point de vue de ceux qui gouvernent. En tant que députés, c'est cela qui devrait nous inquiéter au premier chef.

Nous vivons dans une période, où, au lieu d'une paix civile organisée grâce à des moyens démocratiques de purger les conflits politiques, nous nous retrouvons dans une situation de violence. C'est un problème démocratique. On essaye, par des mobilisations syndicales, de combattre une loi rejetée par l'ultramajorité de la population et on n'est pas entendu. On rejette le texte par des votes à l'Assemblée nationale et on se voit opposer le 49.3. On présente des recours devant le Conseil constitutionnel qui décide de ne pas argumenter en droit mais de souscrire à la volonté du Président de la République. Quand les chemins pacifiques de règlement des conflits sont bloqués par des portes blindées constitutionnelles, vous ne devez pas vous étonner que la violence s'exprime dans la société ! C'est cela, chers collègues, qui devrait vous préoccuper.

Oui, il est temps de passer à la VIe République, car tout cela est le résultat d'un abus de pouvoir du Président permis par la Ve.

La proposition de loi sur la menace terroriste d'extrême droite que notre collègue écologiste avait présentée devant notre commission a été tout bonnement caviardée. Ce député avait dans l'idée de travailler sur les méfaits commis par l'extrême droite et l'on a voulu, de façon inacceptable, y accoler les pratiques et comportements de l'ultragauche – un terme strictement policier, dont personne ne sait ce qu'il désigne. Nous ne nous inscrivons pas dans une telle logique, parce que nous respectons le travail de chacun.

De façon générale, nous voulons qu'une commission d'enquête puisse établir des faits, voire la vérité. De ce point de vue, on ne peut pas travailler sur les manifestations en méconnaissant que le comportement des policiers n'est lié qu'aux instructions données, en particulier par le ministre de l'intérieur. Si l'on veut vraiment comprendre ce qui s'est passé, l'on doit élargir le sujet aux consignes et à ce qui a relevé du maintien de l'ordre pendant ces rassemblements.

Tel est l'objet de l'amendement CL3, qui a été repris par de nombreux députés.

Avis défavorable à tous les autres amendements que le mien.

Madame Untermaier, rien dans le texte que je propose n'empêche la commission d'enquête d'examiner le contexte, le déroulement, les consignes et les éléments liés au schéma national du maintien de l'ordre. Cela est nécessaire, sans être la cible essentielle. L'objectif, ce sont les personnes organisées, qui viennent dans les manifestations pour confisquer le droit de manifester, alors que les forces de l'ordre sont là pour protéger les manifestants et l'ordre public, ainsi que la liberté et le droit de manifester. Quant aux actes isolés, ils font l'objet d'enquêtes administratives et sont tous judiciarisés en tant que nécessaire.

Je rappelle qu'en 2021, une commission d'enquête présidée par M. Fauvergue, avec M. Jérôme Lambert pour rapporteur, a déjà travaillé sur l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre. Ses conclusions sont très intéressantes.

Madame Élisa Martin, Aurélien Taché avait formulé une demande de rapport, non de création d'une commission d'enquête.

Enfin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) comprend une proposition de Mme Untermaier, que j'appuie, relative à un collège de déontologie. Dans le rapport annexé à la loi, nous avions souhaité que la direction du collège ne soit pas confiée à un membre des forces de l'ordre ni du ministère de l'intérieur. La réflexion sur sa composition progresse. Nous aurons l'occasion de parler dans les prochains mois de cette institution nouvelle, qui est un acquis important des discussions de la Lopmi.

La proposition d'Aurélien Taché a bel et bien été caviardée : son objet même a été détourné – avec la complicité du Rassemblement national, cela dit son intention de semer la pagaille.

Notre intention n'est en rien de caviarder votre proposition de résolution mais de permettre à la commission d'enquête que vous proposez, ce dont nous vous remercions d'un certain point de vue, d'objectiver les faits, de prendre en compte ce que vous appelez leur « déroulement ». Nous voulons plus précisément, dans ce déroulement, connaître les consignes relatives au maintien de l'ordre qui ont été données par le ministère de l'intérieur et la façon dont elles ont été appliquées par les forces et les services de police.

En sécurisant les cortèges, les forces de l'ordre protègent non seulement les manifestants mais également la transmission de leur message. Or, ces dernières semaines, les violences ont été tellement fréquentes que les revendications contre la réforme des retraites sont devenues inaudibles, l'actualité ne retenant des manifestations que les débordements.

Ce constat n'est pas une lubie de droite ou d'extrême droite. Le sénateur socialiste Jérôme Durain, qui a suivi la manifestation du 1er mai en immersion avec la Brav (brigade de répression de l'action violente), a expliqué combien il avait eu peur. Le sénateur communiste Fabien Gay, lui, n'ose plus emmener ses enfants en manifestation et demande plus de protection. Je suis ravi qu'il y ait encore une gauche républicaine dans notre pays, qui sait que la police protège les Français, les manifestants et le message qu'ils veulent transmettre.

Je suis choqué par les propos qui ont été tenus dans cette commission, même si nous commençons à y être accoutumés, à l'encontre des forces de l'ordre mais aussi du rapporteur, dont je connais l'honnêteté intellectuelle, bien que nos désaccords soient profonds. C'est bien la première fois que je défends quelqu'un de la majorité, et j'espère que cela ne lui portera pas préjudice !

Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de la modification de l'article unique que nous venons d'adopter.

Je retire le sous-amendement.

L'amendement CL5, qui portait sur l'article unique, visait à inclure dans le champ d'investigation une véritable réflexion sur la menace que fait peser l'extrême droite sur notre république. Rappelons que c'est elle qui a, il y a quelques semaines, attaqué à coups de barres de fer une réunion publique de nos collègues de La France insoumise, ou encore qui tague des croix gammées sur des permanences de parlementaires.

Cette menace doit être prise au sérieux car il y a une différence fondamentale entre l'extrême gauche et l'extrême droite : cette dernière est représentée à l'Assemblée nationale, et était présente au deuxième tour de l'élection présidentielle de 2022. Arrêtez de fantasmer sur la menace de l'ultragauche, celle-ci n'existe pas dans l'hémicycle – la gauche parlementaire est, depuis deux siècles, on ne peut plus fidèle à la tradition républicaine, même si une partie a pu parfois s'en affranchir. En revanche, l'extrême droite, qui n'a jamais été aussi importante à l'Assemblée nationale depuis la seconde guerre mondiale, fait peser sur notre démocratie et notre république une menace bien réelle. C'est de cela que nous devrions parler, alors même que nous avons commémoré avant-hier l'assassinat de Brahim Bouarram. Il y a dans votre volonté de ne pas aborder la question du terrorisme d'extrême droite quelque chose de troublant – mais nous avons l'habitude.

La mission d'information sur l'activisme violent, à laquelle contribuent Jérémie Iordanoff et Éric Poulliat, s'intéresse à toutes les formes de ce phénomène. Par ailleurs, certaines formations politiques d'extrême droite ayant commis des violences inacceptables ne sont pas représentées à l'Assemblée nationale, comme Dissidence française, qui a toutefois présenté des candidats aux élections européennes. Il ne m'a pas échappé non plus que des affrontements entre ultragauche et ultradroite ont eu lieu à Lyon, il y a quelques semaines. La commission d'enquête devra examiner les faits qui se sont produits à l'occasion de ces manifestations et de ces rassemblements, et faire la transparence de façon transpartisane, pluraliste et effective.

Intervention uniquement disponible en vidéo.

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