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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 3 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :L'article unique de la proposition de loi ayant été supprimé et aucun article additionnel n'ayant été adopté, les amendements suivants deviennent sans objet.
