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Scrutin public ordinaire n°242
Sur l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 11 octobre 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 175
- Contre : 199
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC