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Scrutin public ordinaire n°242

Sur l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 175
  • Contre : 199
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES.

Votes :