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I. – Après l’année : « 2023, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une hausse de 10 % des salaires des entreprises, d’un montant allant jusqu’à trois fois celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, permet auxdites entreprises d’être exonérées des cotisations patronales liées à cette augmentation. » II. – En conséquence, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi modifié : « I. – L’article 964 est ainsi rédigé : « « Art. 964. – Il est institué un impôt sur le patrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortune financière. « « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche restauration rapide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « restauration rapide » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette bra...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article 2 : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré insérés un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux d...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2...

À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle. Si l’inflation est inférieure à 2 %, l’in...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, d’un représentant...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Hospitalisation privée » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 18 % du salaire net au premier échelon de la grille de cet...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. – Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé...

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de reporter l’application de la mesure au 1^er janvier 2028.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens. Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières années et son rapport au salaire médian de la ...

I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunér...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrièm...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : L’o...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé dans les montants définis à l’alinéa 4 du présent article ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable : - E...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « l’augmentation moyenne des minima de branche, pondérée par la masse salariale de chaque branche. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application sont déterminées par décret. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce de gros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « commerce de gros » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 22 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branc...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche ECLAT ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « ECLAT » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 22 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectif...

Au début de l’article L. 3231‑10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur proposition du groupe d’experts mentionné à l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui se réunit semestriellement à cet effet ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés ...