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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entreprises en in...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche Hôtels cafés restaurants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Hotels cafés restaurants » de la hausse du SMIC à 1600 € net. Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 23 % du salaire net au premier échelon de la gri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur et à l’utilisation de ce dispositif. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre l’information du Parlement sur la mise en place et l’utilisation ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’en...

Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts permettent une représentation équilibrée des courants de recherche en sciences économiques et en sciences humaines et sociales. « Elles pré...

I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés. II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ab...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots « À compter du 1^er janvier 2023 » les mots : « Lorsque la compétitivité de nos entreprises le permet ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons alerter sur le risque pesant sur la compétitivité de l'économie française que constituerait une hausse rigide du SMIC.

Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune » les mots : « une hausse du taux de la taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de garantir la justice fiscale en taxant à juste hauteur les activités des géants ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « contribution » le mot : « taxe ». Exposé sommaire : Cette précision vise à clarifier les mauvaises intentions des auteurs du texte, à savoir taxer davantage encore nos entreprises, en particulier les ETI, ce que nous regrettons fortement.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « péréquation inter-entreprises » les mots : « racket fiscal des entrepreneurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dénoncer la volonté de matraquage fiscal des entreprises de France des auteurs du texte.

À l’alinéa 2, après l’année : « 2023 » insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». Exposé sommaire : Il ne faut pas oublier le dialogue social avec les représentants des salariés et des chefs ...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prime de partage de la valeur pour l’année 2022. Le rapport indique les gains de revenu obtenus par les salariés grâce à ladite prime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le bénéfice que représente pour de nombreux Français la ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises et pour l’emploi. Exposé sommaire : En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent en 2016...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences macro-économiques de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient d'allégements de charges patronales sur les bas sal...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ense...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations dans le public. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des charges s...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations dans le privé. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des charges sa...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations chez les indépendants. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des ch...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des marges des entreprises dans la crise et sur leur capacité réelle à augmenter les salaires. Exposé sommaire : En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent, en 2016, 10,6% des salariés. La propor...