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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 31 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, d’un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de deux députés et de deux sénateurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diversifier la composition du groupe d’experts sur le SMIC.
Cet amendement ajoute donc à ce groupe :
- Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,
- Deux députés
- Et de deux sénateurs.
Depuis sa création, ce groupe comprend le plus souvent des économistes appartenant aux mêmes écoles de pensée.
Ce manque de pluralisme se transcrit dans les recommandations que le groupe d’experts établit chaque année.
En intégrant ces nouveaux membres, cet amendement permettra de diversifier les points de vue sur la question de la revalorisation du SMIC.
A noter qu’en Allemagne, la commission du salaire minimum, dont le rôle est relativement comparable à celui du groupe d’experts français, comprend des représentants des partenaires sociaux.
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