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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Gouvernement organise, au plus tard le 1^er février 2023, une conférence sur les salaires. « II. – Les propositions de la conférence sur les salaires font l’objet, au plus tard le 1^er mars 2023, d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences desdites propositions sur l...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération e...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis 2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, la suppression progressive de la CVAE représent...

Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts fait mention, le cas échéant, des opinions divergentes de ses membres et de leur justification. » Exposé sommaire : Le groupe d'experts chargé d'évaluer...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur les salaires et l’embauche. Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, dans le cadre du plan de relance, la réduction de la CFE en 2021 puis la suppression progressive ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisation patronale sur les augmentations de salaires. Exposé sommaire : La poussée inflationniste impose d’inciter les employeurs à augmenter les salaires des salariés des classes populaires et moyennes sans dégrader la comp...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport au Gouvernement évaluant l’impact de l’inclusion des primes dans l’assiette de la rémunération annuelle ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales. Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon e...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts comporte un partie spécifique consacrée aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : En l'absence de compensation...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur les capacités d’embauche des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME, toute augmentation de salaires généralisée v...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est i...

I. – Après l’année : « 2023, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une hausse de 10 % des salaires des entreprises, d’un montant allant jusqu’à trois fois celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance, permet auxdites entreprises d’être exonérées pendant trois ans des cotisations patronales liées à cette augmentation. » II. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au regard, d’une part, du salaire minimum de croissance interprofessionnel et, d’autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation de...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date de mise en œuvre de cette mesure. En effet, le dernier alinéa prévoit que le Conseil d'Etat doit mettre en place un barème et les modalités de contrôle pour la caisse d...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la Constitution, le taux, l'assiette et les modalités d'impositions doivent être déterminés par le Légistateur. En l'état, le texte propose de mettre en œuvre une "contribution" qui n'est rien d'autre qu'un impôt et de laisser au Conseil d'Etat le soin de fixer le taux, l'ass...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l’article 1^er sur l’inflation et la hausse des prix. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au parlement de demander au Gouve...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La mise en place de cet hausse du smic en fondée sur la mise en place d'un système de redistribution entre les plus grosses entreprises et les plus petites. Ce dispositif complexe est punitif pour les plus grandes entreprises, qui connaissent déjà pour certaines des difficultés du fait des cris...

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an. II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. III. La valeur du point d’indice de la fonction publique augmente annuelle...

Au début de l’article L. 3231‑3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 2241‑1, sont autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser une indexation des salaires sur l'augmentation du smic.