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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS18 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Peyron, M. Ferracci, Mme Rist, Mme Janvier, Mme Thevenot, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Alauzet, M. Didier Martin, M. Le Gac, Mme Vidal, M. Sertin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche commerce de gros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter la branche « commerce de gros » de la hausse du SMIC à 1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 22 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de la branche (389 100 salariés en 2020), et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par une baisse de l’emploi comprise entre 8600 et 12900 emplois dans cette branche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche et la sensibilité de l’emploi au coût du travail.
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