Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Thevenot, M. Ferracci, Mme Dubré-Chirat, Mme Janvier, Mme Rist, M. Alauzet, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Sertin.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2028 ».
L’objet de cet amendement est de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2028.
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