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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS20 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Ferracci, Mme Janvier, M. Sertin, Mme Berete, Mme Thevenot, M. Didier Martin, M. Alauzet, M. Le Gac, Mme Rist, Mme Vidal.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter la branche « Hospitalisation privée » de la hausse du SMIC à 1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 18 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de la branche (281 500 salariés en 2020), et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par une baisse de l’emploi comprise entre 5000 et 7550 emplois dans cette branche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche et la sensibilité de l’emploi au coût du travail.
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