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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 34 )
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle.
Si l’inflation est inférieure à 2 %, l’indexation du SMIC est aujourd’hui réalisée sur une base annuelle, au 1er janvier : c’est la garantie du pouvoir d’achat en application des articles L. 3231‑4 à L. 3231‑5.
En attendant cette indexation, les salariés « encaissent » l’inflation sans que leur salaire au SMIC ne suive.
Nous proposons donc de raccourcir le délai d’indexation à une maille trimestrielle.
Tel est l’objet du présent amendement.
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