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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS9 (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supérieur à 750 millions d’euros »
les mots :
« situé dans les montants définis à l’alinéa 4 du présent article ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable :
- Entre 500 et 750 millions d’euros ;
- Entre 750 et 1 000 millions d’euros ;
- Supérieur à 1 000 millions d’euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entreprises ici proposée.
Si nous y sommes pas opposés sur le principe - car son seuil d’entrée et sa progressivité convergent vers notre proposition de taxe sur les super-profits portée par l’intergroupe de la NUPES - nous levons toutefois le risque de créer des effets de seuil.
Nous proposons de créer 3 seuils distincts de contribution à cette caisse : 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.
Cette proposition est ainsi de nature à limiter les effets de seuil entre entreprises de grande taille.
Nous tenons toutefois à rappeler ici que nous défendons également une solution de crédit d’impôt réservé aux PME pour amortir les coûts d’une telle augmentation du SMIC, crédit d’impôt qui fait l’objet de notre amendement AS6.
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