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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS14 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’article 2 :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est identique à celui de l’impôt sur la fortune immobilière. L’assiette sur laquelle ce barème s’applique prend en compte l’ensemble du patrimoine net, à l’exclusion de la résidence principale et des œuvres d’art acquises depuis plus de dix ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à compenser la perte de recettes engendrée par les dispositions de l’article 1, non par le rétablissement de l’Impôt sur la fortune (ISF) mais par la création d’un impôt sur la fortune financière (IFF) qui se substitue à l’actuel Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Il est nécessaire de protéger les classes moyennes qui se verraient impactées par le rétablissement de l’ISF du simple fait de la valorisation de leur patrimoine immobilier familial.
Avec la création de l’IFF, seraient exonérées d’impôt la résidence principale des foyers fiscaux et les oeuvres d’art acquises depuis plus de 10 ans.
Enclins à encourager l’enracinement plutôt que la spéculation, nous suggérons de mettre en place une mesure bien plus pertinente et bien plus soucieuse des inquiétudes des classes moyennes, à savoir la création d’un nouvel IFF qui viendrait se substituer à l’IFI.
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