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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS23 (Rejeté)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, Mme Berete, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, M. Sertin.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche restauration rapide ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter la branche « restauration rapide » de la hausse du SMIC à 1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de la branche (253 000 salariés en 2020), et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par une baisse de l’emploi comprise entre 7100 et 10650 emplois dans cette branche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche et la sensibilité de l’emploi au coût du travail.
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