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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'agriculture. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’en...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'aéronautique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’e...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'automobile. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ens...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la distribution. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensembl...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des loisirs et du tourisme. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 €...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des services. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des transports. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ense...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensembl...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur informatique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur métallurgique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensem...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur électronique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des matières premières. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dan...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la recherche. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ens...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatrièm...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, d’un représentant...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. ...

I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunér...

À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle. Si l’inflation est inférieure à...