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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° AS21 (Adopté)
Publié le 12 novembre 2022 par : Mme Panosyan-Bouvet, M. Ferracci, M. Le Gac, Mme Berete, M. Alauzet, Mme Peyron, Mme Janvier, M. Sertin.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières années et son rapport au salaire médian de la population concernée.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de demander un rapport visant à comparer le salaire minimum prévu dans chaque pays européens au regard de plusieurs critères pertinents.
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