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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Le secteur du logement connaît une crise inédite : chute du nombre de constructions et de transactions ; hausse des taux d'intérêt ; explosion de la demande ; hausse des loyers ; hausse des coûts de la construction. Aujourd'hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées ; 300 000 sont privées de logement ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social. En réponse, vous brandissez le slogan du choc d'offre mais en guise de choc, vous annoncez la simplification de l'accès à MaPrimeRénov' – aussitôt amputée de 1 milliard d'euros. Vous venez de nier votre intention de casser la loi SRU, qui impose aux communes de construire des logements sociaux, en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Les députés communistes et GDR souscrivent pleinement au contenu de cette proposition de résolution européenne en faveur d'un moratoire sur la conclusion de tous les accords de libre-échange. Ce rapport revient très utilement sur les fondements de l'accélération des négociations et de la conclusion de ces accords. Les racines du problème sont en effet éminemment politiques : la multiplication des accords de libre-échange est arrimée au mythe néolibéral des vertus intrinsèques de l'expansion du commerce international. Un mythe qui nourrit cette obsession des dirigeants européens de faire du libre-échange une grande priorité politique de l'Union, quels ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Nous vous remercions d'ouvrir enfin le débat sur nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, depuis des mois, nous attendons en vain que le Gouvernement présente au Parlement son projet de loi de programmation, alors que l'État était dans l'obligation légale d'adopter un tel texte avant le 31 juillet 2023. Le 15 mars, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une grande consultation sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), sous l'égide de la CNDP, alors que des consultations ont déjà eu lieu. Le Gouvernement semble chercher à gagner du temps et refuser de prendre ses responsabilités. Nous nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Le rapport, à l'instar de la proposition de loi, présente la dangerosité des ingérences extérieures contre les États européens, par la mise en place de dispositifs exceptionnels pour éviter que ne soient menacés les intérêts fondamentaux d'une nation. Après 22h33, j'ai tout de même jeté un coup d'œil au rapport, j'ai été assez surpris de voir qu'étaient pris comme exemple les États-Unis avec le dispositif FARA qui date de 1938, et qui oblige à divulguer affiliations, activités, y compris aspects financiers. L'administration américaine, effectivement, contrôle chaque entreprise qui participe à un marché financier aux États-Unis, allant jusqu'à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Pour être franc, je pensais que cet amendement ne passerait pas le cap de l'article 40 de la Constitution. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit, sous conditions, une réduction du temps de travail des bénévoles de la protection civile, qui pèserait financièrement, notamment, sur les artisans des territoires ruraux. C'était, dans mon esprit, une manière de financer les associations. Nous serons attentifs à votre réponse dans la perspective d'un redépôt de l'amendement en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En ce vingtième anniversaire du film Les Choristes, je me joins au chœur unanime qui salue les bénévoles de la sécurité civile, dont nous constatons l'engagement citoyen au quotidien. Mais nous ne sommes pas ici uniquement pour lancer des fleurs : le travail en commission est l'occasion de réfléchir aux conséquences et aux risques que tout texte peut représenter. Une loi globale sur le bénévolat aurait été préférable à l'atomisation que poursuit ce petit texte. Depuis la sortie des Choristes, le travail parlementaire a évolué : nous sommes tous devenus des autoentrepreneurs, se rendant à l'Assemblée avec leur panier en osier pour faire leur marché ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Votre proposition de résolution est de bon sens. En effet, réduire les délais de paiement pour les commerçants et artisans aura inéluctablement un effet néfaste sur les trésoreries, avec un risque accru pour les petites entreprises. Deux choix s'imposeront alors : limiter drastiquement le stock, et ainsi le choix des produits vendus, ou bien tendre un flux tendu avec par exemple la vente sur image avec pour conséquence un accroissement des délais de livraison pour chaque produit vendu hors stock, mais aussi un surcoût lié à des envois plus nombreux avec un risque de suppression du franco de port. Un des risques majeurs est de voir disparaître les petites ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Notre modèle dual de sûreté nucléaire est le fruit d'un compromis construit depuis le lancement du plan Messmer ; il a fait ses preuves. Il repose sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d'expertise et de recherche, séparation qui permet la conjugaison des compétences, un dialogue, une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants, ainsi que la protection des populations. Il en résulte un haut niveau de confiance de nos concitoyens puisque plus d'un Français sur deux – 56 % – jugent le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires efficace, niveau qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/02/2024
Cet enjeu, dont vous prenez les problématiques à bras-le-corps, devrait être une priorité nationale et européenne. Je vais présenter deux réflexions générales. Concernant le titre et la première partie, le principe même de la souveraineté alimentaire fait l'objet d'une intense bataille idéologique. Plutôt que de changer de logiciel devant les effets désastreux de leur propre politique de libéralisation des marchés, imposée depuis trente ans par les accords de Marrakech de 1994, et la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les libéraux européens travaillent au détournement intellectuel de la dimension systémique et transformatrice du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Face à la crise, le Gouvernement a apporté des réponses en urgence qui ont, pour l'instant, calmé les choses, mais cette colère n'est domptée qu'en apparence. Les mesures – mise sous tutelle de l'Observatoire français de la biodiversité (OFB), mise en pause du plan Écophyto, soutien ponctuel à la viticulture et au bio – ne constituent qu'un énième plan d'urgence qui ne diffère guère des précédents. Vous y avez ajouté la simplification par voie réglementaire, mais jusqu'où cette simplification ira-t-elle ? Cette question m'amène au cœur du débat que je veux poser. Vous avez parlé de brèches dans le dialogue européen. Je suis pour ma part très ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Je salue la qualité de ce rapport dont je ne peux que partager les conclusions. Tout d'abord, je suis en total accord avec votre appréciation sévère, mais ô combien objective, de l'efficacité du marché carbone européen et de son projet de réforme. Je suis aussi en accord total également avec votre analyse des risques inhérents à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières vis-à-vis de l'industrie européenne et française. Je présenterai deux remarques. La première concerne l'alignement permanent de la politique européenne sur la doxa libérale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce dogmatisme libéral annihile toute capacité de mettre en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
L'exposé des motifs de cet amendement impliquerait que nous ne puissions plus introduire de propositions de résolution européenne au sein de cette commission des affaires européennes. L'objectif d'une proposition de résolution est de donner l'avis de l'Assemblée nationale sur une discussion ayant lieu au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission européenne. Or, cet amendement vise à supprimer l'objet même de la résolution en indiquant qu'il faudrait une autre base de travail que l'accord du trilogue. Suivant la logique de l'amendement proposé, le pouvoir législatif ne pourrait plus s'exprimer sur des politiques qui sont définies au niveau de l'Union ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Avant même que ne soit présentée la directive visant l'amélioration des conditions de travail pour les travailleurs des plateformes, la France a fait pression auprès de la Commission européenne. Pourquoi ? Pour qu'elle abandonne le principe de présomption de salariat pour les travailleurs. La proximité du gouvernement avec les lobbies des plateformes a été révélée par le scandale des Uber files en juillet 2022. Quel est le résultat de ce soutien inconditionnel aux plateformes ? Les travailleurs des plateformes sont 28 millions en Europe, dont 300 000 en France. Parmi eux, près de 5,5 millions seraient considérés à tort comme des travailleurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/01/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
Nous avons pris acte de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, et constaté que le Conseil se déclare satisfait des progrès enregistrés, en dix-huit mois et en temps de guerre, depuis que ces pays ont été déclarés candidats au printemps 2022. Quels sont ces progrès ? Concernent-ils les normes agricoles, dites clauses miroirs, que nous avons du mal à faire respecter par certains pays tiers ? L'Ukraine a-t-elle fait évoluer ses normes phytosanitaires, elle dont l'agriculture est intensive et productiviste ? Ces efforts concernent-ils aussi les niveaux de salaire ? Le risque de délocalisation industrielle est élevé. Ce n'est ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/12/2023
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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Le reproche que certains pourraient adresser au rapport est, à mes yeux, l'une de ses vertus. Certains attendaient sans doute des formules spectaculaires, destinées à faire la une des médias. Or, loin de donner dans la communication médiatique, qui risquerait de nuire à la réflexion, le rapport présente un faisceau de pistes qui forment un ensemble cohérent. Par exemple, les propositions faites s'agissant du régime des autorisations vont dans le bon sens, notamment à propos du rapprochement entre sciences académiques et sciences réglementaires, en particulier pour le pôle de l'Anses qui travaille sur les autorisations de mise sur le marché. Autre exemple, ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Sera-t-il possible de consulter à nouveau le rapport avant la remise de la contribution ?
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
La date limite pour livrer nos contributions écrites est fixée au 19 décembre à midi. Nous ne disposerons donc pas du projet de rapport pour les écrire, ni même de la liste des recommandations ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Les marchandises auront à parcourir 20 000 kilomètres pour venir de Nouvelle-Zélande. Quelles sont-elles en matière agricole ? Kiwi, pomme, oignon, miel avec élimination totale des droits de douane ; 10 000 tonnes de viande bovine ; 38 000 tonnes de viande ovine qui viennent s'ajouter à ce qui avait été accordé à la suite de la catastrophe du Rainbow Warrior ; 15 000 tonnes de beurre ; 25 000 tonnes de fromage ; 15 000 tonnes de poudre de lait. Ma question est simple : quelles sont les contreparties pour la France ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Votre audition n'est pas un long fleuve tranquille et il ne faudrait pas que votre politique soit celle du chien crevé au fil de l'eau. Comme mes collègues, je suis inquiet. Mois après mois, nous voyons à quel point les contradictions de la politique agricole française et européenne s'accumulent et combien le fossé s'agrandit entre, d'une part, le besoin de mesures fortes et urgentes en matière de souveraineté alimentaire et de régulation et, d'autre part, la fuite en avant libérale qui ruine tous les efforts pour maintenir nos actifs agricoles, nos productions nationales, nos élevages. Dans un tel contexte, vous êtes contraint aux zigzags permanents, entre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Cette proposition de loi est un outil. Si l'amendement de M. Dive est adopté, cet outil deviendra un couteau sans lame ayant perdu son manche !
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Le deuxième sous-amendement aborde la question de la protection des productions françaises. À mon avis, le coefficient multiplicateur protège les productions françaises. Imaginons un produit acheté 1 euro à l'étranger et 2 euros en France. Si vous appliquez un coefficient de 2, le produit acheté à l'étranger se vendra 2 euros, soit 1 euro de marge pour la filière, et celui acheté en France se vendra 4 euros, soit 2 euros pour la filière. Le coefficient multiplicateur protège donc les productions françaises, et pénalise les achats au plus bas prix faits à l'étranger.
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Nous examinons cette proposition de loi alors que la loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation – ou censées le faire – vient à peine d'être adoptée. Cette loi d'initiative gouvernementale sera sans effet sur l'inflation, et cela d'abord parce qu'elle est dénuée de tout outil d'intervention publique sur la formation des prix et sur l'encadrement des marges des industriels et de la distribution. Fort heureusement, la philosophie du texte qui nous est soumis est bien différente. Il reprend deux outils politiques que les parlementaires communistes défendent depuis longtemps. Le premier est, à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Il est difficile d'appréhender en deux minutes les questions soulevées par la multiplication des projets de stockage d'eau privés à vocation agricole, qualifiés par notre rapporteure de méga-bassines. Nous touchons là à la cohérence globale de notre politique de l'eau et aux objectifs que nous lui assignons. L'examen de ce texte m'inspire deux réactions. Premièrement, j'adresse un grand regret au Gouvernement. Nous avons besoin d'un grand débat national sur la gestion de l'eau, sur ses principes, sur les moyens à mettre en œuvre pour assurer nos besoins fondamentaux à long terme, en nous adaptant à l'accélération des effets du changement climatique. Que ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Cette semaine se tient le congrès des maires de France. Nous avons toujours été attentifs à ce que la représentation nationale ne se pose pas en censeur. La libre administration des collectivités locales est constitutionnelle. Apprécier leur politique dans le cadre d'une commission d'enquête constitue une manière de débordement dont nous ne serions pas coutumiers.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Cette question est, pour la Gauche démocrate et républicaine, un combat de longue date, mené notamment par le député Alfred Marie-Jeanne avec ses nombreuses questions posées au Gouvernement ainsi que ses propositions de loi. Notre ancien collègue s'est notamment intéressé aux règles européennes de conception parasismique, qui ont remplacé les règles françaises en 2006, ou à l'exigence de dispositions relatives à la formation et à l'enseignement. Plus récemment, Marcellin Nadeau a rendu un avis budgétaire sur ces questions. Les interrogations sont là ; les attentes sont fortes. Il est temps qu'une commission d'enquête se penche sur ces questions, dans ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Je commencerai par saluer cette révolution, que l'on pourrait qualifier de copernicienne, engagée par Stéphane Le Foll, lorsqu'il était ministre de l'agriculture. Pour la décrire, j'avais utilisé une citation de René Char, reprise par Stéphane Le Foll dans La première graine : « L'inaccompli bourdonne d'essentiel. » Aujourd'hui, nous sommes dans le bourdonnement : les grandes lignes ont été fixées, faisant de Stéphane Le Foll le Jean XXIII de l'agroécologie. Je me limiterai à une question sous forme d'observation à propos de l'importance de la réponse collective. On est trop souvent dans la réponse individuelle. Les GIEE avaient précisément vocation ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Le HVE est exploité pour dévaloriser le bio. La filière Carrefour exigerait des producteurs bio qu'ils aient, en plus, la certification HVE. C'est incroyable ! Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une transition écologique des exploitations et d'une transformation des modes de production ; le problème, c'est qu'il faut des leviers. Les agriculteurs ont conscience de cette nécessité, mais ils ont besoin de leur revenu. Or, contrairement à ce que vous avez dit, les écorégimes ne créent pas un levier suffisant pour passer du niveau 1 – auquel se situe la quasi-totalité des agriculteurs français – au niveau 2. Les chercheurs le disent, les ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 15/11/2023
Vous avez affirmé la nécessité d'« affronter la temporalité » s'agissant des solutions alternatives. C'est bien la question de fond. En Limagne, dans le Puy-de-Dôme, j'ai rencontré de jeunes agriculteurs qui, tout en étant conventionnés avec Limagrain, se sont lancés dans l'agriculture sous couvert. Ils m'ont expliqué qu'il était impossible de persévérer dans cette voie, pourtant bénéfique du point de vue environnemental, sans utiliser un peu de glyphosate. Le plus jeune d'entre eux a voulu aller plus loin que les autres dans cette évolution des pratiques : il doit aujourd'hui abandonner l'agriculture sous couvert car sa production est mangée par les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2023
. Je constate que les conclusions du rapport apparaissent de manière clivante. Je formulerai trois remarques et interrogations. Premièrement, nous avons un nouveau rapport sur le bilan des accords de libre-échange mais les critiques restent immuables. L'intérêt de l'ouverture des échanges internationaux, en particulier pour certains secteurs comme l'agriculture, n'est toujours pas réinterrogé par les pilotes européens des négociations commerciales. L'aveuglement libéral de la Commission, qui semble être la dernière courroie de transmission de l'OMC, porte directement atteinte à nos engagements climatiques, à nos droits sociaux, à nombre de nos intérêts ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 12/10/2023
Je voudrais d'abord revenir sur une expression que vous avez prononcée : « battre la mesure ». Avant de battre la mesure, il faut écrire la partition. L'implication des différents ministères soulève des difficultés, notamment pour la mise en œuvre de l'agriculture durable, avec ses trois pieds : le social, l'économique et l'environnemental. Il semble que l'aspect économique prenne souvent le dessus sur les autres. Avez-vous le sentiment qu'il existe un cadre contraignant qui nous oblige à répondre aux exigences économiques, en particulier dans le domaine agricole, et que cette contrainte influe sur la mise en œuvre des plans ? Ensuite, pour battre la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Je veux formuler deux observations. Il ne faut pas céder à l'idée qu'il existe une pensée unique en économie. Il existe aussi des économistes européens qui ont le même regard que nous communistes sur le marché. Par exemple, l'idée de sortir les dépenses liées à la transition écologique du calcul du déficit public est portée par de nombreux économistes qui pensent que le succès de la transition écologique en dépend car les contraintes du marché l'empêcheront. Il existe aussi des économistes qui voudraient voir la BCE financer directement des investissements sans passer par la fluctuation des marchés en créant un fonds de développement économique, ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
J'ai trouvé très habile votre présentation : vous avez beaucoup insisté sur la forme et sur la mise en œuvre de cette révision, mais n'avez-vous pas cherché à masquer une certaine bienveillance, voire pour M. Holroyd un certain enthousiasme, pour une révision qu'il salue comme un « véritable pas en avant ». La Commission européenne serait convaincue que les règles doivent changer, mais dans quel sens ? Pour permettre une nouvelle efficacité économique et le développement des capacités humaines ou pour imposer les exigences des marchés financiers aux économies européennes ? Les gouvernements, la Commission européenne et la Banque centrale européenne ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
J'aurais quatre remarques. D'abord, la réforme du marché européen de l'électricité conduit par la Commission européenne ne constitue qu'un approfondissement des outils de marché pour essayer de pallier les défaillances du marché, si cher aux adeptes du néolibéralisme. Les nouvelles règles ne s'attaquent pas au fond du problème, qui est l'indispensable décorrélation des prix de l'électricité de celui des combustibles fossiles et du gaz. Aucune garantie sérieuse n'est apportée sur ce point. Ce doit être la première ligne rouge de la France dans cette réforme. Deuxième remarque. Il n'est pas acceptable que cette réforme se transforme en outil ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
Il est difficile d'adopter une approche globale sur les territoires ultramarins : il y a autant de problématiques que de territoires et de peuples différents. Un léger souffle de câlinothérapie soulève de manière homéopathique les crédits de la mission Outre-mer, mais la gravité de la situation est négligée : vous n'êtes pas conscients de l'ampleur de la crise que vivent les territoires d'Outre-mer ; la cocotte-minute peut exploser d'un moment à l'autre à cause de la montée de la colère. Quels moyens seront déployés pour assurer la continuité territoriale, pour lutter contre la fracture numérique et pour réhabiliter les logements indignes, tâche ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
En définitive, France 2030, c'est la France des multinationales. Ce sont les seules qui sont à même d'y répondre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2023
Je trouve le rapport en accord avec ce que je pensais : nous sommes confrontés, en réalité, à une incroyable opération de communication. J'ai assisté à l'audition de Bruno Bonnell, Secrétaire général pour l'investissement : il a vanté France 2030 en nous promettant des accompagnements pour les entreprises – il était même question d'un sous-préfet spécifique dans chaque département. Depuis, je les cherche, mais ils sont comme l'Arlésienne… Je ne pense pas que beaucoup de départements aient un sous-préfet délégué aux investissements d'avenir. J'ai interrogé les PME : ce qui compte pour elles, ce sont les tarifs de l'énergie. Quand on leur dit ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Le Gouvernement ne fait pas que demander : il quémande. Et la grande distribution, elle, s'ébaudit. Elle rigole, la grande distribution, face à ce texte de loi censé lui faire peur. En attendant, elle continue à jouer sur les marques de distribution et sur les volumes. Elle fait ce que l'on appelle du « déstratage », une pratique qui consiste à faire disparaître un produit des rayons pour faire pression sur le fournisseur. Elle continue, par des stockages stratégiques, à acheter des produits en promotion pour les revendre au prix fort. Elle continue, alors que c'est illégal, à demander une ribambelle de services aux fournisseurs, qui ne servent pas à faire ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 20/09/2023
Comme vous l'avez expliqué, la toxicité d'un produit peut être variable selon l'usage, le lieu et les conditions d'utilisation. Les risques sont gérés par chaque État. Ma première question est la suivante : avez-vous suffisamment de moyens à votre disposition pour couvrir l'ensemble des risques dans le cadre de votre évaluation, notamment ceux qui pourraient émerger dans certaines conditions d'utilisation ? Par ailleurs, avez-vous suffisamment de moyens humains, techniques et financiers pour vous assurer de ne pas laisser de « trous dans la raquette », notamment pour ce qui concerne les effets du glyphosate sur la biodiversité végétale et animale ? ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2023
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Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 20/07/2023
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er octobre 2019 dit « arrêt Blaise » énonçait l'insuffisance des tests de toxicité effectués dans le cadre de la procédure d'approbation des molécules. À vous écouter, j'ai le sentiment que vous apportez déjà une réponse à ce sujet. Je présume que le réseau national de surveillance de la qualité des sols qui est mis en place permet d'avancer ou, du moins, permettra d'avancer. Actuellement, les autorisations de mise sur le marché se fondent sur des tests en laboratoire à partir d'une molécule. Mais vos constats permettent justement de mettre en lumière l'effet cocktail sur le terrain. Vos ...
