Mes chers collègues, nous auditionnons Mme Laurence Boone, secrétaire d'État chargée de l'Europe, qui nous rendra compte du Conseil européen des 14 et 15 décembre derniers, en présence d'une délégation de fonctionnaires parlementaires ukrainiens, que nous recevons dans le cadre d'un accord de coopération conclu entre l'Assemblée nationale et la Rada.

Le dernier Conseil européen était directement lié à la situation ukrainienne. En approuvant l'ouverture de négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, les chefs d'État et de gouvernement ont sans doute pris l'une des décisions les plus importantes des dernières décennies. C'est un message clair, envoyé à nos amis ukrainiens qui se battent avec courage, détermination et volonté pour recouvrer leur liberté, leur indépendance et leur souveraineté, ainsi qu'à la Russie qui mène une guerre injuste et brutale.

En affichant cette volonté d'ouverture à l'Ukraine et à la Moldavie, nous disons clairement à Vladimir Poutine que nous n'abandonnons pas ces pays, que nous serons durablement à leurs côtés et que nous lions nos destins respectifs pour les décennies à venir. Ce message politique est important : nous ne céderons rien, ni de nos valeurs ni de notre territoire européens. Il était d'autant plus attendu que, compte tenu de ce qui se passe ailleurs, notamment au Proche-Orient, l'actualité du conflit ukrainien, qui perdure et n'a peut-être jamais été aussi intense, était passée au second plan. Cette décision permet de prendre conscience que cette guerre se poursuit et que nous devons durablement nous tenir aux côtés des Ukrainiens, jusqu'à la victoire et la paix, dans les conditions qu'ils auront choisies.

Dans ce contexte, il faut regretter que, en raison de l'opposition de la Hongrie de Viktor Orbán, le Conseil européen n'ait pas été en mesure d'approuver l'octroi à l'Ukraine d'une aide de 50 milliards pour les années 2024 à 2027. Si le blocage persiste, certaines sources évoquent la possibilité de confier l'octroi de cette aide aux vingt-six autres pays de l'Union européenne (UE), en reprenant la garantie revenant à la Hongrie ou par des prêts bilatéraux. Madame la secrétaire d'État, nous écouterons avec intérêt ce que vous avez à nous en dire.

Par ailleurs, un autre sujet européen occupe l'actualité : le pacte sur la migration et l'asile, négocié depuis de nombreuses années entre les États membres et les institutions européennes. L'accord offre une réponse efficace en matière de gestion des phénomènes migratoires, de maîtrise des flux, de protection des frontières extérieures et de renforcement de la solidarité entre États membres, tout en améliorant l'accueil des demandeurs d'asile et en assurant l'éloignement de celles et ceux qui n'ont pas leur place sur le continent européen. Pour ma part, convaincu que le niveau européen est le plus adéquat pour traiter efficacement les sujets migratoires avec humanité et fermeté, je me réjouis de la décision adoptée ce matin.

Je salue les fonctionnaires ukrainiens présents avec nous.

C'est un plaisir et un honneur de vous présenter les principaux sujets traités lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre. Nous y avions placé beaucoup d'attente, et je crois pouvoir affirmer que l'UE a été au rendez-vous.

Les sujets prioritaires étaient le soutien à l'Ukraine et l'élargissement de l'UE, la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), le conflit en cours au Proche-Orient et les questions de sécurité et de défense européennes. Par ailleurs, les chefs d'État et de gouvernement ont eu une discussion stratégique sur les migrations, ainsi que des échanges sur le suivi de la COP28 et sur la lutte contre les discours de haine.

Des décisions d'importance ont été prises en matière d'élargissement. Les États membres ont été fondamentalement alignés. Ils ont décidé d'ouvrir des négociations d'adhésion à l'Ukraine et à la Moldavie. La Hongrie a fait le choix de ne pas participer à la décision relative à l'Ukraine, préservant ainsi l'unité des Européens.

La décision d'ouvrir ces négociations d'adhésion est un message politique fort envoyé à Moscou. Elle représente notre vision géostratégique de l'élargissement de l'UE et s'inscrit dans la lignée de ce que le Président de la République a rappelé fin mai à Bratislava, dans son discours au Forum GLOBSEC.

C'est aussi un message d'espoir attendu par les autorités et par le peuple ukrainiens, qui continuent à lutter quotidiennement contre la guerre d'agression russe, et la réaffirmation du soutien sans faille de l'UE à l'Ukraine depuis le début de la guerre, dans tous les domaines et dans la durée. Plusieurs messages ont été adressés par le Conseil européen à l'Ukraine, au sujet des besoins militaires, des engagements européens de sécurité et des travaux en cours concernant les avoirs gelés. Ces engagements s'inscrivent en complément de ceux évoqués par les États membres dans leurs discussions bilatérales avec l'Ukraine.

Le Conseil européen a aussi décidé d'octroyer le statut de pays candidat à la Géorgie, sous réserve qu'elle engage les réformes nécessaires en matière d'État de droit. Nous avons également envoyé un signal clair à la Bosnie-Herzégovine, avec laquelle les négociations d'adhésion seront ouvertes lorsque les réformes nécessaires auront été mises en œuvre.

Par ailleurs, il a toujours été entendu qu'une réforme de l'UE devrait accompagner l'élargissement. Il s'agit d'adapter nos politiques communes en revoyant leurs priorités et leurs financements, et d'assurer le fonctionnement efficace des institutions européennes. Aussi le Conseil européen a-t-il demandé à la présidence belge de travailler à l'adoption d'une feuille de route de la réforme de l'UE d'ici à l'été 2024.

L'équilibre entre élargissement et réforme trouvé à Grenade informera la préparation de l'agenda stratégique pour 2024-2029. Le Conseil européen s'est mis d'accord pour l'adopter d'ici l'été prochain. Il s'inscrit dans la lignée des décisions prises depuis 2019 : le plan de relance européen, la mutualisation des achats de vaccins, le financement par l'UE d'armes pour soutenir l'Ukraine et la nécessité pour l'Europe de renforcer sa souveraineté. L'objectif est de poursuivre et d'amplifier ces priorités dans les cinq prochaines années.

Ces objectifs politiques sont certes ambitieux, mais ils sont partagés. Ils seront le ciment de l'unité des Européens au moment où nous devons absolument nous renforcer.

À cet égard, permettez-moi, monsieur le président, madame la députée Laernoes, de saluer votre proposition de résolution relative aux suites de la conférence sur l'avenir de l'Europe, définitivement adoptée par la représentation nationale le mois dernier. Vous avez effectué un travail très riche et formulé de nombreuses propositions, notamment sur l'élargissement et les grandes réformes institutionnelles. Ces travaux enrichissent la réflexion au niveau européen. Nous convergeons sur les objectifs : bâtir une Europe plus souveraine, plus agile et plus proche des citoyens.

J'en viens à la révision du CFP. Le travail technique a accéléré au cours des dernières semaines. Le président du Conseil européen a présenté de nouvelles propositions budgétaires jusqu'à la veille du Conseil européen. Les négociations sont difficiles, parce que nous cherchons à trouver le bon équilibre entre la nécessité de limiter la facture pour les États membres et celle d'assurer la pérennité du financement des priorités essentielles que sont le soutien à l'Ukraine, la souveraineté technologique et la gestion efficace et équilibrée des migrations.

Sur tous ces sujets, les positions des États membres se sont rapprochées. Ils approuvent désormais la nécessité de la révision du CFP et de ses composantes. Nous sommes proches d'un accord, ce qui explique la convocation d'un Conseil européen extraordinaire le 1er février pour finaliser cette révision. Je suis persuadée que nous pouvons faire mieux qu'en juillet 2020, lorsque le Conseil avait duré quatre jours avant d'aboutir à une conclusion, mais nous le ferons si nécessaire.

S'agissant du renforcement de notre souveraineté en matière de défense, donner à l'UE une ambition géopolitique suppose de nourrir une ambition économique, donc de consentir un effort industriel pour renforcer nos capacités de production et notre maîtrise des technologies de défense, ainsi que pour assurer la résilience des chaînes d'approvisionnement de nos armées.

Il s'agit aussi de poursuivre la construction de la profondeur stratégique dont l'Ukraine a besoin pour tenir dans la durée. À cette fin, le Conseil européen a appelé l'UE à se doter d'une stratégie pour l'industrie de défense, dans laquelle s'inscrira un instrument de long terme visant à favoriser les investissements et les acquisitions conjointes, le programme européen d'investissement dans le domaine de la défense (EDIP). La Commission présentera une stratégie de défense en février.

Par ailleurs, le Conseil européen a réaffirmé sa volonté d'aboutir rapidement sur le pacte sur la migration et l'asile. Un accord a été obtenu ce matin entre le Conseil et le Parlement européen – je salue les efforts de Fabienne Keller. C'est une grande avancée pour la France. Le Président de la République s'est battu en ce sens, pendant la présidence française de l'Union européenne (PFUE) et dans les derniers mois.

Cet accord démontre la capacité des Européens à trouver des solutions qui préservent nos valeurs communes et les intérêts de chacun. Il permettra de préserver l'une des plus grandes réussites de l'UE : la liberté de circulation des citoyens européens en son sein.

Cet accord nous dote d'une nouvelle politique d'asile et de migration à la fois plus juste et plus humaine, renforçant nos frontières extérieures pour mieux maîtriser les flux d'immigration et protéger nos citoyens. Il comporte un important volet de solidarité entre les États membres, afin de partager équitablement l'effort, ainsi qu'une exigence de dignité dans l'accueil des demandeurs d'asile, notamment les mineurs.

Les demandes d'asile seront traitées plus efficacement et le retour des personnes non éligibles à l'asile sera facilité. En somme, responsabilité, humanité et solidarité caractérisent cet accord. Nous continuerons à travailler au renforcement de nos liens avec les pays tiers. Les chefs d'État et de gouvernement ont rappelé que cette coopération se veut mutuellement bénéfique, tenant compte des intérêts de chaque partie, dans le plein respect de nos obligations, internationales et européennes.

Sur le Proche-Orient, les positions des États membres varient, mais les objectifs sont clairs : la sécurité d'Israël, la paix et la sécurité de la région, la résolution de la crise humanitaire à Gaza et la défense du droit international humanitaire. La France a rappelé la priorité accordée à la libération inconditionnelle des otages détenus par le Hamas. Nous mettrons tout en œuvre pour les faire libérer. Je réitère nos condoléances à la famille d'Elia Toledano, otage décédée vendredi dernier.

Sur le plan humanitaire, la convergence des États membres s'est accrue, notamment en faveur d'une trêve devant mener à un cessez-le-feu. Les chefs d'État et de gouvernement ont convenu de poursuivre et de renforcer la coordination des initiatives humanitaires.

Sur le plan sécuritaire, le Président de la République a proposé une coordination renforcée des dispositifs de sécurité maritime dans le détroit d'Ormuz et en mer Rouge. L'UE, et certains États membres en sus, y assure une présence dans le cadre des opérations Atalante et Agénor. Elle peut jouer un rôle important dans la lutte contre le terrorisme et les actions déstabilisatrices affectant la région.

Sous l'angle politique, la volonté partagée par tous d'avancer vers la solution à deux États a été réaffirmée. La ministre Catherine Colonna s'est rendue en Israël et dans les territoires palestiniens dimanche 17 décembre, où elle a rappelé ces grands principes, puis à Beyrouth le lendemain, où elle a rappelé la nécessité d'éviter un embrasement régional et appelé à mettre fin à la vacance présidentielle. Le Président de la République se rendra prochainement dans la région pour être aux côtés de nos forces qui y sont déployées depuis plusieurs années.

J'ai une pensée pour l'agent du consulat général de France, mort de la suite de ses blessures après un bombardement israélien à Rafah. La France a condamné ce bombardement et exigé des autorités israéliennes qu'elles fassent toute la lumière à ce sujet.

S'agissant de la COP28, nous pouvons nous féliciter de l'obtention d'un compromis forgé par l'Europe visant à assurer une transition juste, équitable et ordonnée permettant de contenir le réchauffement à 1,5 degré. La COP28 a permis d'adopter des objectifs, notamment le triplement de la production d'énergie renouvelable (EnR) d'ici 2030, et d'enclencher un mouvement global de transition hors des énergies fossiles, ce qui est historique. L'UE s'est distinguée par sa volonté de porter un programme ambitieux, et par son engagement auprès des pays les plus vulnérables au changement climatique pour trouver des solutions d'atténuation, d'adaptation et de financement.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Au nom du groupe Renaissance, je rappelle l'importance des décisions du dernier Conseil européen en matière d'élargissement. Ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie et accorder le statut de pays candidat à la Géorgie, sous réserve de l'application des recommandations de la Commission, envoie le signal politique, géopolitique et géostratégique que l'élargissement est la seule perspective crédible, sérieuse et valable à l'échelle du continent pour assurer la stabilité, la sécurité et la paix, à l'heure où la guerre d'agression menée par le régime du Kremlin contre l'Ukraine se poursuit et où s'ouvre un hiver difficile pour nos amis ukrainiens. Si la concrétisation de l'aide financière et de l'aide militaire et leur poursuite par les puissances occidentales, notamment les pays de l'UE, demeurent des défis, nous sommes déterminés à poursuivre dans cette direction.

Nous sommes conscients que le processus de négociation et d'adhésion sera long et laborieux. Des efforts considérables devront être consentis par les pays candidats, notamment sur le chemin de la consolidation de l'État de droit. Nous aurons, nous aussi, des réformes à mener s'agissant de notre gouvernance, de nos processus décisionnels, de nos priorités politiques et de nos choix budgétaires. Il faudra peut-être redéfinir nos politiques essentielles que sont la politique régionale et la politique agricole commune (PAC). Nous devrons mener ce travail en responsabilité, avant de parachever le processus d'élargissement.

L'accord conclu ce matin au sujet du pacte sur la migration et l'asile met en regard les dispositions législatives que nous adoptons à l'échelle française et ce qui est fait de manière concertée au niveau européen. Tout cela est cohérent.

J'aimerais vous interroger sur la position de la France sur la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle. Un accord politique a été trouvé et les trilogues ont été concluants, mais des ajustements supplémentaires semblent nécessaires.

Lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre, les dirigeants des États membres ont abordé le sujet de l'élargissement de l'UE, qui concerne un nombre croissant d'États, parmi lesquels l'Ukraine et la Moldavie, davantage de pays des Balkans occidentaux, notamment la Bosnie, et la Géorgie. Selon une étude européenne d'octobre 2023, l'adhésion de l'Ukraine lui ferait bénéficier de plus de 186 milliards sur sept ans. Ce montant considérable augmenterait de fait la contribution des autres États membres de l'Union européenne, dont la France, qui est contributrice nette au budget de l'UE.

Plusieurs classements internationaux placent l'Ukraine parmi les pays les plus corrompus au monde. Son adhésion à l'UE ouvrirait la porte à des formes potentielles de malversations, dont les nombreux scandales de corruption révélés depuis le début de l'invasion russe sont une illustration.

L'élargissement de l'UE à des pays des Balkans occidentaux comme la Bosnie ouvrirait la porte à divers trafics, qui les affectent lourdement et gravement. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les Balkans sont la principale filière de trafic d'armes vers la France. Cela posera un réel problème pour la sécurité de nos compatriotes si ces pays adhèrent à l'UE.

Comment justifiez-vous auprès des autres pays des Balkans l'accélération de l'avancement de l'adhésion de l'Ukraine, alors que certains, comme la Macédoine, sont candidats depuis près de vingt-quatre ans ? Pouvez-vous détailler le calendrier attendu pour une adhésion effective de l'Ukraine et de la Moldavie ?

Dimanche dernier, le ministère palestinien de la santé indiquait que 505 Palestiniens, dont 100 enfants, auraient été tués depuis le début de l'année. Les attaques de colons israéliens se sont multipliées depuis l'attaque du Hamas du 7 octobre.

L'UE envisage d'imposer des sanctions aux colons coupables de violences en Cisjordanie, en se basant sur le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme. Ces mesures pourraient prendre la forme d'une interdiction de visa et d'un contrôle plus strict des produits issus des colonies. La présidente de la Commission s'est dite favorable à de telles sanctions.

L'engagement de l'Europe en la matière remonte à plusieurs décennies. En 1973, au sommet de Copenhague, les Européens ont approuvé la résolution sur la nécessité du retrait d'Israël des territoires occupés et du respect de la souveraineté des États dans des frontières sûres. En 1980, elle s'était à nouveau accordée sur le principe du droit des Palestiniens à l'autodétermination. Elle a également joué un rôle à la fin de l'Intifada, par le biais des accords commerciaux, qui nous semblent être un levier important.

Ces positions ont-elles évolué ? Quelles mesures l'UE ou certains États membres de façon coordonnée pourraient-ils prendre pour faire cesser les attaques contre les civils palestiniens en Cisjordanie ?

Le Conseil européen a réaffirmé le soutien financier et militaire de l'UE à l'Ukraine. Néanmoins, des doutes émergent en Hongrie, en Slovaquie et dans d'autres pays où les partis extrémistes le mettent en cause. Plus préoccupant : la présidente de la commission de la défense du Bundestag a récemment estimé que l'aide financière de la France à l'Ukraine est dérisoire par rapport aux dépenses consenties par l'Allemagne. Le Conseil ne saurait être exempt de ces dissensions. Quelle appréciation portez-vous sur cette situation ?

Par ailleurs, le Conseil a appelé le Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRUE), la Commission et l'Agence européenne de défense (AED) à instaurer une base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne. Nous l'appelons d'autant plus de nos vœux que nous avons vingt modèles de chars et dix-sept modèles d'avions différents, soit bien plus que les Américains. Le potentiel d'économie est compris entre 24,5 et 75 milliards. Nos industries sont en concurrence et les outils que nous instaurons sont insuffisants par rapport aux besoins.

Les 14 et 15 décembre, le Conseil européen a adopté de nouvelles conclusions, dans un contexte géopolitique tendu. L'ouverture de négociations pour l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'UE envoie un signal fort à la Russie. Réaffirmer l'appartenance de l'Ukraine à la famille de l'UE était l'un des objectifs de ce Conseil.

S'agissant des aides militaires et financières octroyées par l'UE à l'Ukraine, nous savons, même si le sujet a été peu traité dans les médias, que la dernière offensive ukrainienne est un échec et que le nombre de soldats tués continue d'augmenter. Nous savons aussi que les Russes ont toujours profité des périodes hivernales pour renforcer leurs attaques et asseoir davantage leurs positions.

Le volume d'aide prévu par l'UE pour l'Ukraine est-il adapté à la potentielle intensification du conflit cet hiver ? Le Conseil a confirmé la nécessité pour l'UE de renforcer sa défense. Les investissements consacrés au renforcement de son autonomie d'action en matière de défense sont-ils équilibrés par rapport au soutien qu'il est nécessaire de continuer d'apporter à l'Ukraine ?

Nous avons pris acte de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, et constaté que le Conseil se déclare satisfait des progrès enregistrés, en dix-huit mois et en temps de guerre, depuis que ces pays ont été déclarés candidats au printemps 2022. Quels sont ces progrès ? Concernent-ils les normes agricoles, dites clauses miroirs, que nous avons du mal à faire respecter par certains pays tiers ? L'Ukraine a-t-elle fait évoluer ses normes phytosanitaires, elle dont l'agriculture est intensive et productiviste ?

Ces efforts concernent-ils aussi les niveaux de salaire ? Le risque de délocalisation industrielle est élevé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si les camionneurs polonais manifestent et bloquent des points de passage à la frontière avec l'Ukraine. J'ai été surpris par le délai de dix-huit mois entre la déclaration de candidature et le statut d'adhérent potentiel, et la rapidité à considérer qu'il y a eu des progrès.

S'agissant du Moyen-Orient, je souhaite revenir sur deux affirmations : le principe du droit d'Israël à se défendre et l'attachement au respect du droit international. Les voix françaises, notamment à l'Assemblée nationale, avaient considéré que le soutien à Israël devait être sans condition. Est-ce toujours le cas ? Quelle est la position française sur ce qui se passe à Gaza, où la population est massacrée ? Elle semble, d'après les dernières séances de questions au Gouvernement, assez timide.

Tout le monde, dans l'UE, s'accorde à dire que la résolution du conflit suppose la reconnaissance de deux États. Dès lors, pourquoi la France ne reconnaît-elle pas l'État de Palestine ?

Madame Le Grip, s'agissant du règlement sur l'intelligence artificielle, nous essayons de trouver le bon équilibre entre régulation et innovation. L'idée est de réguler les usages plutôt que les technologies. Nous souhaitons disposer d'un cadre réglementaire permettant de ne pas reproduire ce qui a abouti à la domination du marché par les Gafam. Nous voulons laisser les entreprises européennes se développer en Europe, conformément à nos valeurs, à notre mode de vie et à notre état d'esprit. C'est pourquoi nous incitons la Commission à aller plus loin que le projet de texte actuel.

Monsieur François, les chiffres et les travaux que vous avez cités sont hors sol. Ils n'ont été validés par aucun pays, ni par la Commission ou aucune autre institution européenne. Ils sont d'autant plus hors sol que nous devrons réformer les politiques européennes, donc les budgets et la gouvernance associés, ce qui exigera du temps. Les pays candidats n'entreront dans l'UE qu'à condition de satisfaire aux règles de l'État de droit. Aussi leur demandons-nous de mettre leurs institutions aux normes et aux standards européens, ce qui demandera également du temps.

S'agissant de la Macédoine du Nord, elle n'a pas accompli de réels progrès pendant longtemps. Sous l'impulsion de la France pendant la PFUE, un accord a été conclu entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie pour avancer dans le processus. Sa mise en œuvre dépend de l'adoption de modifications de la Constitution de Macédoine du Nord. Ces changements n'ayant toujours pas été ratifiés, il n'est pas possible d'avancer. Nous avons toutefois bon espoir que ce pays y parvienne rapidement.

Madame Obono, nous affirmons clairement que la politique de colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem est illégale au regard du droit international. Elle sape les efforts visant à une paix juste et durable, et menace la solution à deux États. C'est pourquoi la France condamne régulièrement les annonces israéliennes liées à la colonisation. Des mesures ont été prises, à l'échelon européen, pour différencier le territoire de l'État d'Israël, reconnu en droit international selon les frontières de 1967, et les territoires palestiniens occupés.

Par ailleurs, le droit européen requiert une information transparente sur les produits en provenance de ces derniers. Ils ne bénéficient pas des préférences douanières accordées à d'autres produits. Quant aux colons israéliens violents, la France a demandé des sanctions européennes à leur encontre.

Madame Thillaye, le soutien à l'Ukraine est la priorité de tous les membres de l'UE, hormis peut-être la Hongrie, qui s'est abstenue en matière d'élargissement, et la République slovaque que nous n'avons pas beaucoup entendue. Vous conviendrez avec moi que la concomitance de leurs orientations politiques, et peut-être certaines accointances avec le régime russe, ne sont pas étrangères à cette position. À cette exception près, la priorité est le soutien à l'Ukraine dans la durée – les discussions relatives au CFP le montrent.

S'agissant de l'aide financière à l'Ukraine, nous sommes le deuxième contributeur au budget de la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui permet de fournir des armements à Kiev, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, soit 18 % du budget total de 6,5 milliards d'euros. La France a également formé 5 000 des 30 000 soldats ukrainiens formés par la mission miliaire de l'Union européenne.

Par ailleurs, la France a joué un rôle moteur dans la création des instruments européens qui permettront de renforcer nos industries de défense et d'aider durablement les Ukrainiens. Nous sommes les plus exigeants en matière de demande de préférence européenne, et nous mettons l'accent sur l'interopérabilité, qui doit en effet progresser.

Madame Gérard, nous répondons aux demandes ukrainiennes en tant que de besoin, tant en volume qu'en qualité et en spécificité. Ces discussions seront au cœur de la stratégie de défense que la Commission présentera à la mi-février. Entre l'Ukraine, ce qui se passe ailleurs dans le monde et la possible évolution du continent américain, les États membres ont conscience qu'il leur faut changer de vitesse et monter en puissance en matière de défense.

Monsieur Chassaigne, les conditions d'ouverture du processus de négociation à l'adhésion que nous avons collectivement demandées à l'Ukraine et à la Moldavie sont relatives à l'État de droit. Elles portent notamment sur la protection des minorités, notamment hongroises. Sur ce point, l'Ukraine a évolué, en accord avec elles. C'est une première étape.

Les deux suivantes seront la définition du cadre de la négociation d'adhésion, qui pourrait avoir lieu au premier semestre 2024, et la tenue d'une conférence intergouvernementale pour lancer officiellement la suite. Les questions légitimes que vous posez sur la politique agricole et les politiques économique, sanitaire et sociale seront abordées lors de la formation du cadre.

Par ailleurs, la transformation profonde de la société et de l'État ukrainiens prendra du temps. Même si l'Ukraine avance rapidement, comme la Moldavie, des périodes de transition sont prévues après l'adhésion. Pour l'Espagne, par exemple, une période de transition de dix ans a été appliquée aux produits agricoles après son adhésion à l'UE.

Sur Israël, la France a toujours affirmé son droit de se défendre dans le respect du droit international et humanitaire. Nous condamnons les actions violentes de colons. L'insistance sur la situation humanitaire de la bande de Gaza et la volonté de coordination des pays de l'Union européenne sont largement dues à la France. En la matière, nous n'avons pas dévié.

L'existence de deux États vivant côte à côte et en paix est la seule viable. Nous le disons depuis longtemps et avec force. Il faut que nous amenions Israël à comprendre qu'un État palestinien sera un facteur de sécurité, comme l'indiquait la ministre Colonna le 22 octobre dans une interview à La Tribune. La question de la reconnaissance de l'État palestinien doit être posée. Nous veillerons, avec nos partenaires, à ce qu'elle le soit au moment le plus utile à la relance d'un processus de paix.

Nous en venons aux interventions des autres orateurs.

La semaine dernière, le Conseil européen a décidé d'engager des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie. La Géorgie, quant à elle, a obtenu le statut de candidat. C'est une décision historique pour l'Europe et ces trois pays, dont nous pouvons nous féliciter.

Toutefois, la procédure d'intégration suscite l'inquiétude dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture. La perspective d'une forme de dumping social que laisse entrevoir l'entrée de l'Ukraine dans l'UE inquiète une partie des agriculteurs européens. Les agriculteurs français et polonais surveillent de près la situation, d'autant qu'il y a déjà un contentieux entre Varsovie et Kiev concernant les céréales ukrainiennes.

Comment rassurer nos producteurs pour que l'adhésion de l'Ukraine, considérée comme le grenier à blé de l'Europe, ne déstabilise pas le modèle économique de l'agriculture européenne ? J'ai pris note qu'une période de transition est nécessaire.

L'Ukraine représente le quart de l'agriculture européenne. Son modèle est radicalement différent de celui de l'agriculture française – la plus grande exploitation ukrainienne rassemble 700 000 hectares. Non seulement l'adhésion de l'Ukraine entraînerait mécaniquement une baisse de 20 % des subventions de la PAC pour les agriculteurs, à budget constant, mais elle ferait de ce pays un concurrent impitoyable de l'agriculture française.

Le ministre de l'agriculture a tenté plusieurs fois de nous rassurer, en garantissant une harmonisation des normes ukrainiennes avec les normes européennes. Or il n'existe toujours pas d'harmonisation des normes environnementales et sociales au sein de l'UE, laquelle est le premier concurrent de l'agriculture française, comme le rappelle un rapport d'information de notre collègue Dominique Potier qui sera publié demain.

Nous sommes solidaires de l'Ukraine, mais la responsabilité du Gouvernement est de protéger les intérêts de la France. Quelles garanties sérieuses offrez-vous aux agriculteurs que vous ne permettrez pas au géant ukrainien de devenir un concurrent impitoyable des agriculteurs français ?

Après les épisodes pluvieux intenses et continus dus à la tempête Ciaran, la région des Hauts-de-France – particulièrement le Pas-de-Calais – a subi des inondations exceptionnelles. Plusieurs centaines de communes sont sous les eaux. On compte 200 000 habitations, commerces, bâtiments et entreprises sinistrés, plus de 200 établissements scolaires contraints à la fermeture, des milliers d'hectares de cultures perdus et des milliers de personnes déplacées.

Cette immense catastrophe n'en est pas à son terme, car la décrue est très lente, dans la mesure où les terres gorgées d'eau n'absorbent plus. Dans ma circonscription du Boulonnais, le tiers des communes a été submergé par la rivière Liane. Le coût des dégâts dépassera probablement le milliard.

La région des Hauts-de-France a décidé de prendre en charge les franchises prévues par les contrats des sinistrés, et le Gouvernement de classer les événements en catastrophe naturelle et en calamité agricole. Malheureusement, tout cela ne suffit pas à reconstruire en zone inondée routes, ponts, écoles, bâtiments industriels, digues et systèmes de pompage.

Comment pouvons-nous mobiliser collectivement pour activer les mécanismes de solidarité européenne pour venir en aide aux territoires sinistrés, et plus particulièrement pour répondre d'urgence à ma demande déjà formulée en faveur des sinistrés des Hauts-de-France ?

À long terme, les crises climatiques – inondations, sécheresses et incendies – se multiplieront. C'est pourquoi nous avons adopté il y a deux semaines un avis politique sur la réponse européenne aux crises climatiques. Je remercie le président Anglade et nos collègues qui se sont associés à cette démarche. Une réflexion de fond est nécessaire. Comment la politique européenne d'adaptation au changement climatique peut-elle intégrer la prévention des effets des catastrophes climatiques ? Comment soutenir nos agriculteurs ?

Lors de votre première audition devant notre commission, à l'été 2022, vous aviez indiqué que le Gouvernement ferait tout pour que le projet Osmose aboutisse. Il y a quelques jours, la Première ministre et la présidente du Parlement européen ont inauguré le bâtiment Simone Veil, à côté du bâtiment du Parlement européen à Strasbourg. Ce renforcement du siège strasbourgeois est le fruit du travail de l'État français au cours des derniers mois et, plus largement, d'un soutien du Président de la République qui n'a jamais souffert d'ambiguïté depuis 2017 vis-à-vis de Strasbourg. Je vous en remercie au nom des Alsaciens.

L'adhésion de l'Ukraine est fondamentale pour l'Europe. L'avenir de la sécurité du continent, le respect du droit international et la stabilité de nos démocraties sont en jeu. L'Ukraine a besoin de notre soutien financier et militaire pour se défendre, et de notre soutien politique. Tel est le sens de la décision historique du Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec Kiev. Ce processus sera long, difficile et exigeant. Les partenaires ukrainiens le savent – le président Anglade, Pierre-Henri Dumont, Frédéric Petit et moi-même l'avons constaté à Kiev le mois dernier. Des efforts significatifs seront demandés aux Ukrainiens, notamment en matière de la lutte contre la corruption et d'agriculture. Comment la discussion des chapitres de négociation se déroulera-t-elle concrètement ? Selon quel calendrier ?

Nous voulons que l'Ukraine, la Moldavie, les pays des Balkans occidentaux et la Géorgie améliorent leurs standards en matière d'État de droit, de lutte contre la corruption, de respect des principes démocratiques, d'indépendance et de pluralité de la justice, d'indépendance et d'impartialité des médias, pour atteindre les standards européens. Nous ne voulons pas que ces pays soient des sources d'instabilité aux frontières de l'UE ni que des interférences et des ingérences russes nous déstabilisent de l'intérieur, comme c'est notamment le cas en Slovaquie.

Soit ces pays seront avec nous, soit ils dériveront loin de nous. L'objectif est de les ancrer auprès de nous, et de renforcer le continent en faisant passer de 440 millions à 500 millions le nombre de personnes vivant dans la démocratie et l'État de droit. Nous ne pouvons que leur souhaiter d'avoir des commissions parlementaires plurielles, respectueuses et sachant débattre dans la sérénité de sujets importants. Notre stabilité géopolitique en dépend.

Le calendrier, indexé sur les progrès de l'État de droit, comporte deux étapes majeures sur lesquelles chaque État-membre a un droit de veto : la définition du cadre de négociation et le lancement du processus d'adhésion lors d'une conférence intergouvernementale. Le cadre de négociation permettra de préciser les demandes en matière d'adoption des acquis dans tous les domaines de la politique économique, politique agricole comprise. L'objectif est aussi d'assurer une convergence en matière économique et sociale, pour que les salaires augmentent progressivement au niveau de ceux de l'UE afin de garantir un level playing field. Il s'agit d'assurer des conditions de travail et de salaire à peu près équivalentes dans tous les pays pour éviter toute concurrence déloyale.

Concernant la PAC et la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, nous devrons les modifier – il serait malhonnête de ne pas le dire. La France a toujours insisté pour que l'UE se réforme en même temps qu'elle demandait aux candidats à l'adhésion de se réformer. Nous voulons que ces politiques continuent à jouer un rôle important, notamment dans les États membres anciens et notamment s'ils sont, comme la France, contributeurs nets au budget européen.

Dans ce cadre, le Gouvernement défendra les intérêts des agriculteurs lorsque les négociations avec les pays candidats se tiendront. Nous demanderons des périodes de transition en tant que de besoin pour que nos agriculteurs ne soient pas affectés. Nous l'avons fait pour les agriculteurs et pour les pêcheurs, nous le faisons pour les producteurs de vin et de cognac, et nous continuerons pour tous les beaux produits français. C'est dans le cadre des négociations que nous inscrirons des garanties.

L'aboutissement du projet Osmose a été une grande bataille. Nous sommes heureux que la Première ministre ait inauguré le bâtiment Simone Veil le 21 novembre dernier, qui conforte le siège du Parlement européen à Strasbourg et en renforce les services, au bénéfice de l'emploi et de la dynamique économique à Strasbourg et dans sa région.

J'en viens au Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Créé en 2002 pour faire face aux inondations ayant touché l'Europe centrale, il a été utilisé cet été en Slovénie, frappée par des inondations dramatiques. Nous réfléchissons à l'adaptation du soutien de l'UE à l'adaptation au changement climatique, outre l'atténuation de ses effets. Ce fonds permet de couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour la remise en fonction des infrastructures, des équipements d'adduction d'eau, des télécommunications et des transports, ainsi que dans les secteurs de la santé et de l'enseignement.

Nous avons averti la Commission que nous souhaitons recourir au FSUE pour pallier les effets des inondations dans la région Hauts-de-France. Les services du Gouvernement travaillent aux côtés des services déconcentrés pour élaborer une demande aussi rapidement que possible, compte tenu du délai de dix semaines dont nous disposons à partir de la survenue du premier dommage causé par la catastrophe naturelle. Nous devons faire état de la totalité des dégâts provoqués par les intempéries dans notre demande de contribution financière. Je lance un appel à la mobilisation des services déconcentrés, qui sont les premiers de cordée dans cette tâche.

Madame la secrétaire d'État, nous vous remercions de ce compte rendu exhaustif et de vos réponses précises.