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Parce que nous n'avons pas à nous substituer aux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, les avis budgétaires de notre commission ne consacrent que peu de pages à l'examen des crédits des missions, s'attachant essentiellement à développer l'étude d'une thématique, ou de plusieurs, choisies par le rapporteur pour avis. S'agissant de la mission Outre-mer, Jiovanny William s'est intéressé aux dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs dans les Outre-mer.

Pour les mêmes raisons, notre saisine pour avis se limite à nos domaines de compétence : il ne nous appartient pas de nous prononcer sur des sujets relevant de la commission des affaires sociales ou de la commission du développement durable. J'ai donc déclaré irrecevables plusieurs amendements manifestement extérieurs au champ de nos compétences.

Après l'examen des crédits de la mission Outre-mer, mon rapport pour avis s'intéressera à la thématique des aides fiscales aux investissements productifs dans les Outre-mer.

La mission Outre-mer bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2024 d'une hausse des crédits qui reflète les besoins de financement de ces territoires et les engagements pris dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (Ciom) du 18 juillet 2023. Cette hausse constitue en réalité – j'y insiste – un rattrapage, destiné à pallier le retard de développement de nos territoires.

Les autorisations d'engagement (AE) passent de 2,72 à 2,91 milliards d'euros, soit une progression de plus de 185 millions, tandis que les crédits de paiement (CP) sont portés de 2,54 à 2,66 milliards, ce qui constitue une hausse de près de 115 millions. La direction générale des Outre-mer (DGOM) indique par ailleurs que les crédits de la mission ne représentent qu'une partie des financements de l'État en direction des Outre-mer, estimés, tous ministères confondus, à près de 22 milliards.

La structure de la mission demeure, quant à elle, inchangée : elle se compose du programme 123, Conditions de vie outre-mer, structuré en neuf actions, et du programme 138, Emploi Outre-mer, composé de quatre actions.

Au total, le budget du programme 123 est en progression : les autorisations d'engagement passent de 954 millions à 1,23 milliard, et les crédits de paiement de 784 à 790 millions, soit une hausse de 1 %.

Les évolutions de ces crédits reflètent trois priorités : le logement social – action 01 –, l'accompagnement des collectivités territoriales – actions 02, 06 et 08 – et la continuité territoriale – action 03.

Je ne peux que regretter le manque d'optimisation de l'action 07, Insertion économique et coopération régionales. Des négociations auraient dû être menées pour permettre aux jeunes ultramarins de bénéficier de contrats d'alternance transfrontaliers dans leurs bassins régionaux, conformément à la loi votée dans notre hémicycle il y a plus d'un an. Dans le contexte de dépression démographique en Martinique et en Guadeloupe, ce retard de l'action gouvernementale pénalise de façon significative l'attractivité de nos territoires pour notre jeunesse.

Permettez-moi par ailleurs de regretter que le Gouvernement n'ait pas estimé opportun de créer au sein du programme 123 une action 10 consacrée à l'aide exceptionnelle aux familles afin de faire face au coût de la vie et à l'inflation. Nos populations attendent de ce programme des mesures qui les touchent au premier plan. Avant de se loger, il faut pouvoir boire une eau potable et s'alimenter dignement. Je pense particulièrement à nos compatriotes de Mayotte et de la Guadeloupe, actuellement privés d'eau.

Les crédits du programme 138, Emploi Outre-mer, augmentent également : ils passent de 1,765 à 1,881 milliard en autorisations d'engagement. Cette évolution traduit deux grandes priorités : les dispositifs d'exonération de cotisations sociales – action 01 – dits « Lodeom » bénéficient d'une hausse de leurs crédits afin de renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines ; la seconde priorité est l'amélioration de la qualification professionnelle dans les Outre-mer – c'est l'action 02.

Vous connaissez mon engagement en faveur de l'insertion de la jeunesse, notamment celle qui est confrontée à des difficultés d'accès à la formation et à l'emploi. À cette fin, le service militaire adapté (SMA) a fait ses preuves dans nos territoires.

Si son budget est en hausse de 11 millions en autorisations d'engagement et de 6 millions en crédits de paiement, les responsables des régiments ont fait état de difficultés de recrutement lors des auditions. C'est une source de réserves.

Je regrette par ailleurs l'absence de visibilité quant aux montants alloués à la construction des premières crèches annoncées au sein des régiments pour permettre notamment aux jeunes mères d'intégrer le SMA.

En outre, seuls trois contrats d'alternance ont été budgétés pour 2024, ce qui reste très faible au regard des besoins d'accompagnement des jeunes ultramarins.

La hausse relative de ces deux programmes se fait ainsi sur fond de partis pris et d'actions prioritaires, là où nos territoires aspirent depuis des décennies au déploiement d'une feuille de route globale pour enrayer la pauvreté, les inégalités et les retards structurels.

Conscient des contraintes qui pèsent sur le budget, mais au fait des besoins des populations ultramarines, j'émets un avis de sagesse sur ces crédits. En priver les populations équivaudrait en effet à un recul, s'agissant de simples mesures de rattrapage.

J'en viens aux dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs dans les Outre-mer.

Dans un contexte d'accumulation de crises – économique, sociale, environnementale, sanitaire et même sociétale –, les économies ultramarines sont particulièrement fragilisées. Les tensions inflationnistes pèsent lourdement sur le tissu économique des territoires ultramarins, accentuant le renchérissement du coût de la vie dans des économies déjà affectées par des difficultés structurelles notoires : exiguïté des marchés, faiblesse des débouchés, contraintes liées à l'insularité – à l'exception de la Guyane –, rareté du foncier, problèmes d'accès aux financements bancaires.

Dans ce cadre, les conditions d'investissement économique dans les territoires d'Outre-mer sont dégradées par rapport à celles qui prévalent dans l'Hexagone, alors même que les surcoûts de production, les risques climatiques et sécuritaires accentués ou encore les difficultés d'accès aux fonds propres et aux crédits bancaires grèvent la compétitivité des entreprises et rendent les investissements moins attractifs.

Les incitations fiscales à l'investissement pour les territoires ultramarins ont été l'une des réponses à cette situation. Promouvoir l'investissement en faveur du développement économique des entreprises situées en Outre-mer apparaît en effet indispensable pour assurer leur avenir, notamment en matière de production et de création d'emplois.

Mon rapport, dans le cadre duquel ont été auditionnés pas moins de soixante-quinze acteurs, s'intéresse en particulier aux dispositifs de réduction d'impôt et de crédits d'impôt applicables en Outre-mer et prévus respectivement par les articles 199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts (CGI).

Le fondement de ces dispositifs est acquis et pleinement justifié : leur existence ne doit pas être remise en cause. Cependant, afin de répondre aux critiques alimentées par la méconnaissance d'instruments techniques et complexes, il convient d'en mener une évaluation claire pour limiter les détournements et améliorer l'efficience de ces outils fiscaux, qui doivent entraîner des retombées économiques effectives et positives au niveau local.

Conformément au cadrage du Ciom et aux conclusions du rapport d'évaluation de l'Inspection générale des finances, les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif devraient faire l'objet d'évolutions, portées par le ministère des Outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2024, en vue de mettre fin à certaines pratiques frauduleuses et de renforcer le soutien aux investissements concourant à la transition écologique.

Je m'interroge toutefois sur ce calendrier, étant précisé que les acteurs interrogés ne détenaient que peu de données chiffrées sur l'état des fraudes, sur la domiciliation des sociétés ou sur leur chiffre d'affaires et reconnaissaient ne pas tenir à jour un fichier exhaustif permettant un contrôle effectif et sincère du dispositif et de l'usage qui en est fait par ses bénéficiaires.

Dans mon avis, je formule dix-sept propositions, qui visent à clarifier et à simplifier les modalités d'instruction des dossiers relatifs aux dispositifs d'aide à l'investissement Outre-mer ; à tenir compte des réalités économiques des territoires ultramarins ; à réduire les délais d'instruction et de traitement des dossiers, qui souffrent de disparités selon les territoires ; à renforcer le contrôle fiscal et le suivi des opérations de plein droit, ce qui correspond à une demande des entreprises ; à réviser le périmètre des aides en faveur du verdissement de l'économie et à soutenir une industrie dite 4.0 plus adaptée aux spécificités des économies ultramarines.

Les dispositifs d'aide fiscale aux investissements productifs sont indispensables aux économies ultramarines, mais, étant perfectibles, ils méritent d'être évalués, améliorés et pérennisés dans le cadre d'une démarche de verdissement de l'économie et de prise en compte de la taille des marchés insulaires. Y porter atteinte reviendrait à nier les spécificités et contraintes de nos territoires.

Je vous invite à visiter et à parcourir avec nous l'ensemble de nos territoires ultramarins au cours de la législature, afin de comprendre que la France doit être au rendez-vous de l'espoir : pour l'eau, pour le pouvoir d'achat, pour les biens de consommation durables, le logement, le travail – comme ce doit être le cas dans l'ensemble de nos régions et territoires.

Merci de cette invitation. Une délégation transpartisane de la commission des affaires économiques s'est rendue à La Réunion en mars.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Les crédits de la mission, qui représentent plus de 12 % de l'effort budgétaire de l'État en faveur de l'Outre-mer, sont en hausse. Ainsi, les moyens de la mission, à périmètre constant, s'élèvent à 2,9 milliards en autorisations d'engagement et à 2,6 milliards en crédits de paiement, soit une hausse de 185 millions pour les AE et de 115 millions pour les CP.

Cette hausse s'explique d'abord par les compensations d'exonérations de cotisations sociales, après la baisse observée les années précédentes. Ainsi, ce budget vise à défendre la compétitivité des entreprises, qui passe en premier lieu par des dispositifs adaptés de réduction des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires et aux revenus tirés de l'activité indépendante. La baisse du coût de la main-d'œuvre qui en résulte permet de soutenir l'emploi dans les secteurs économiques stratégiques dans les Outre-mer – industrie, environnement, tourisme, agriculture, notamment.

La hausse s'explique également par le montant alloué au logement, qui bénéficie de 49 millions supplémentaires en autorisations d'engagement ; cela permettra de donner une impulsion significative à la construction de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation du parc privé et locatif social et à son adaptation au vieillissement. La lutte contre l'habitat indigne sera dotée de 16 millions.

S'agissant de l'accès à l'eau, le soutien au syndicat mixte de la gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) dans le cadre de son contrat d'accompagnement sera pérennisé grâce à une dotation de 20 millions.

Pour lutter contre les sargasses, les moyens des groupements d'intérêt public dédiés seront renforcés, à hauteur de 1,4 million.

Le soutien budgétaire de l'État aux mobilités est renforcé ; les moyens alloués à la continuité territoriale progressent de 22 millions. Cela permettra notamment de relever le plafond de ressources pour les publics bénéficiaires de l'aide à la continuité territoriale, qui passera à 18 000 euros par part de quotient familial.

Enfin, le soutien aux collectivités est, cette année encore, un axe prioritaire du budget du ministère. Le dispositif des contrats de redressement Outre-mer sera prolongé pour accompagner les communes en difficulté financière ; un nouvel appel à candidatures est prévu pour 2024-2026, financé à hauteur de 24 millions en crédits de paiement. L'État poursuivra en 2024 son soutien exceptionnel à la collectivité territoriale de Guyane dans le cadre de l'accord structurel, à hauteur de 30 millions.

Afin de reconduire le soutien aux collectivités ultramarines pour leur apporter l'ingénierie nécessaire à la réalisation de leurs projets structurants, les moyens du fonds Outre-mer seront stabilisés à hauteur de 10 millions d'euros.

Le groupe Renaissance se félicite de l'ensemble de ces évolutions et de la hausse générale du budget de l'Outre-mer, qui traduit l'ambition du ministère de répondre aux préoccupations légitimes des Ultramarins.

Concernant les Outre-mer, on est toujours dans le rattrapage, qu'il s'agisse de l'eau, des sargasses, de la continuité territoriale ou du coût de la vie.

Le Gouvernement propose une augmentation du budget de l'Outre-mer ; c'est déjà ça, serions-nous tentés de dire. Mais cette hausse ne masquera pas la situation catastrophique que connaissent nos territoires ultramarins depuis bien trop longtemps. Qu'a fait le Gouvernement depuis 2017 ? Pouvoir d'achat en chute libre, chômage endémique, jeunesse sous le seuil de pauvreté, agriculture en berne, immigration massive, criminalité croissante, problèmes sanitaires et environnementaux, avec le manque d'eau potable, le chlordécone, les sargasses… L'opération Wuambushu était censée mettre un terme au chaos migratoire à Mayotte, celui-ci n'a fait que s'aggraver depuis le retrait des forces de l'ordre : un vrai fiasco.

Comment accepter, quand on nous vante le plein emploi et l'industrie verte à tous les étages, que trois départements français n'aient tout simplement pas accès à l'eau du robinet ? Que, pour des raisons partisanes, de pure tactique politique, vos représentants au Parlement européen n'aient pas voté une proposition de résolution sur l'aide à l'accès à l'eau courante et potable dans ces régions ? Le panier de la ménagère Outre-mer est plus cher de près de 20 % que celui de l'Hexagone. Comment pouvez-vous tolérer ces inégalités ?

La France d'Outre-mer a besoin d'un électrochoc, d'une vraie ambition, d'une vraie politique de croissance et d'autonomie économique. Nous souhaitons la création d'un grand ministère d'État de la France d'Outre-mer et de son domaine maritime, qui défendra une loi de programmation permettant son développement à court, moyen et long terme. Mais nous en sommes très loin.

Nous nous abstiendrons lors du vote de ce budget : il manque autant de clairvoyance que d'ambition et n'apporte aucune vraie solution aux problèmes endémiques qui pénalisent nos compatriotes ultramarins, pourtant citoyens à part entière et non entièrement à part, et méritant à ce titre tout notre respect et notre considération.

Il y a un an, les crédits de la même mission faisaient l'objet d'un vote unanime dans l'hémicycle ; pourtant, le Gouvernement a mis à la poubelle l'ensemble des travaux parlementaires par le recours au 49.3. Je souhaite que le budget, en particulier celui des Outre-mer, ne subisse pas le même sort cette année.

Nous avons à apprendre de l'Outre-mer. Ainsi, le bouclier sur les prix de l'alimentation devrait être étendu à l'ensemble du territoire national, en étant encore amélioré là où c'est possible.

La hausse des crédits est évidemment bienvenue, mais elle n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne s'agit pas seulement de rattrapage, mais d'égalité entre tous les citoyens français, et le rattrapage ne peut se faire sans que l'on affronte la rente et la « profitation » excessive de certains monopoles et oligopoles, notamment dans le commerce et l'importation de biens.

L'autonomie, en particulier énergétique, est un autre enjeu. Nos territoires ultramarins devraient être à l'avant-poste de la bifurcation énergétique et non, comme souvent, son parent pauvre.

Je ne reviens pas sur l'eau, sujet de santé majeur. S'y ajoute l'adaptation au changement climatique et aux crises qu'il va entraîner, notamment dans ces territoires.

S'agissant enfin des exonérations fiscales, un rapport de l'Inspection générale des finances estime qu'en l'état actuel de leur calibrage, ces dispositions, en particulier concernant l'investissement productif, ne produisent pas d'effets significatifs. Il paraît donc indispensable de les faire évoluer, de leur fixer des priorités plus claires, voire de changer les moyens d'action en substituant à ces incitations fiscales des mécanismes d'intervention publique plus clairs, solides et caractérisés par la solidarité nationale.

Les crédits de la mission Outre-mer ont été adoptés à l'unanimité l'année dernière, mais le couperet du 49.3 est tombé : j'espère qu'il en ira autrement cette année mais nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions.

Des investissements productifs sont nécessaires pour assurer l'autonomie énergétique : je suis d'accord avec vous, il serait tout à fait normal que nous puissions consentir d'importants investissements dans les énergies nouvelles, comme le photovoltaïque.

Nos territoires aspirent à la modernité et à un rôle de moteur pour l'Hexagone. Grâce aux Outre-mer, la France fait d'ailleurs partie des pays dont la biodiversité est la plus riche.

Je partage largement votre analyse, Monsieur le rapporteur pour avis. Compte tenu du niveau de sous-développement de larges pans de nos territoires d'Outre-mer par rapport à l'Hexagone, il est nécessaire de revoir notre modèle de développement économique et social pour, enfin, dynamiser nos territoires et créer des emplois pour les ultramarins, qui, soixante-dix ans après la départementalisation de La Réunion, de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe et douze ans après celle de Mayotte, font toujours face à un chômage de masse. J'ai toujours privilégié le travail à ce que l'on appelle ici la solidarité et en Outre-mer l'assistanat : si les emplois dont nous avons besoin étaient créés, nous pourrions garder le RSA ; malheureusement, rien n'est fait pour créer les emplois qui permettraient aux territoires de se développer et à ses jeunes habitants d'y résider.

Je soutiens depuis plusieurs années la création Outre-mer de zones économiques spéciales, fiscales et douanières, qui a fait ses preuves dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) en Europe. Un tel dispositif dynamiserait l'activité économique grâce à l'arrivée d'investisseurs extérieurs, à l'investissement des bénéfices dans la croissance des entreprises et à l'émergence d'entreprises compétitives créatrices d'emplois. Monsieur le rapporteur pour avis, que diriez-vous de la rédaction d'un rapport analysant la pertinence d'une telle mesure ? Les résultats de la zone économique canarienne, créée en Espagne dans la RUP des îles Canaries, militent fortement pour l'exportation de ce modèle dans les RUP françaises : en effet, cette zone génère 140 millions d'euros d'investissements et 1 000 emplois par an, ce qui fait des Canaries la RUP européenne la plus dynamique en matière économique et de création d'emplois. La RUP portugaise des Açores bénéficie du même dispositif et connaît le même succès. Les territoires d'Outre-mer français, éloignés de l'Hexagone et confrontés à de multiples défis, ont besoin de dispositifs spécifiques d'intégration économique.

Moi qui viens d'un territoire dans lequel 40 % des jeunes sont au chômage et où l'accès à l'eau potable n'est possible qu'une demi-journée tous les trois jours, je demande, avec le conseil départemental de Mayotte, les maires et les autres parlementaires de l'archipel, l'instauration d'une zone économique spéciale à Mayotte.

Ce sujet fait l'objet d'amendements, l'un d'entre eux visant à demander la remise d'un rapport évaluant la pertinence du déploiement d'un tel dispositif.

Le budget pour les territoires d'Outre-mer et sa méthode d'élaboration me semblent traduire la volonté du Gouvernement de s'engager, sinon dans une certaine coconstruction, du moins dans un dialogue avec les représentants des territoires – il reprend, par exemple, quelques propositions du Ciom. L'accroissement des crédits entre 2023 et 2024 s'élève à plus de 180 millions d'euros, soit 7 % : le budget progresse ainsi de 2,72 milliards à 2,90 milliards ; quant aux crédits de paiement, ils augmentent de 5 %.

Ce budget ne répond sûrement pas à tous les besoins de rattrapage économique de nos territoires lointains, mais force est de constater que des efforts significatifs sont accomplis, en particulier dans le ciblage des situations les plus tendues, la meilleure prise en compte du terrain et l'affichage des priorités. Le quotidien des ultramarins est marqué par une vie chère structurelle, par les contraintes liées aux phénomènes naturels et par leur situation géopolitique.

Je me réjouis de la priorité donnée à l'amélioration des conditions de logement, à travers l'accélération des constructions et des réhabilitations du parc de logements privé et locatif social et la lutte contre l'habitat indigne.

Le besoin de mobilité des ultramarins est également pris en compte, vers l'Hexagone mais également pour le retour dans les territoires d'Outre-mer. Le dispositif Cadres d'avenir est étendu à la Guadeloupe et à Saint-Martin depuis cette année et a vocation à couvrir les autres territoires, ce dont je me félicite.

La contribution au développement économique et la création d'emplois constituent une préoccupation de tous les instants dans nos territoires. Les dispositifs d'exonération de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer sont maintenus, mais feront l'objet d'une réévaluation : il sera donc nécessaire d'aboutir à des évolutions justes et justifiées.

L'accompagnement des collectivités territoriales reste une mesure phare de ce budget, laquelle se décline en plusieurs dispositifs parmi lesquels figurent l'ingénierie nécessaire à la réalisation des projets structurants, la pérennisation des contrats de redressement en Outre-mer (Corom) pour les communes en difficulté et la progression des budgets, des contrats de convergence et du fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Nos territoires ont besoin de davantage de planifications à long terme en matière d'infrastructures, d'économie et d'évolution de nos relations nationales et régionales.

Je me réjouis de l'évolution globale des crédits et j'attends l'engagement du Gouvernement sur les suites qui seront données au Ciom.

L'examen du budget est toujours un moment très fort pour nos concitoyens, particulièrement pour les habitants des territoires ultramarins. Une véritable crise économique et sociale touche ces derniers, cette situation n'étant pas sans lien avec le retard de développement.

Les habitants de ces territoires souhaitent pouvoir se déplacer dans des conditions confortables, boire et manger. Se déplacer dans des conditions confortables, c'est ce que nous appelons la continuité territoriale. La question de la discontinuité actuelle ne se limite pas aux moyens de L'Agence de l'Outre-mer pour la mobilité (Ladom), même si nous ne pouvons qu'accueillir favorablement l'augmentation globale de son budget. Néanmoins, il n'est pas du tout à la hauteur de la crise économique et sociale que les ultramarins connaissent depuis très longtemps.

Qu'est-il fait pour les routes en mauvais état dans les territoires d'Outre-mer ? Dans le domaine aérien, une compagnie vient de déposer le bilan, donc il n'y a pas de transport actuellement prévu en Guyane, et Air Caraïbes bénéficiera d'un monopole de fait sur plusieurs lignes. Qu'est-il fait pour les liaisons maritimes, notamment dans les archipels ? L'inflation vient s'ajouter au surcoût de la vie dans les territoires d'Outre-mer, notamment dans les transports – je pense, par exemple au trajet entre la Guadeloupe et l'île de la Désirade, située dans ma circonscription.

À l'occasion de l'examen du PLF pour 2023, nous avions demandé une augmentation importante des crédits destinés à assurer l'accès à l'eau potable : nous avions signalé le problème que rencontraient Mayotte et la Guadeloupe. Résultat, ces territoires font actuellement face à une crise de l'eau, alors que l'utilisation du 49.3 a supprimé l'effort budgétaire de 200 millions d'euros supplémentaires que l'Assemblée avait décidé.

Nous ne pourrons pas voter les crédits de cette mission budgétaire, qui ne répond pas aux enjeux. Les orateurs qui m'ont précédé ont bien montré les manques de ce budget, qui ne correspond pas aux réalités que nous vivons.

Certains territoires ultramarins s'enfoncent dans une crise sociale, économique et écologique d'une ampleur inédite. Le budget comporte quelques adaptations et améliorations, mais il ne procède à aucune rupture par rapport à la situation actuellement vécue Outre-mer. Or nous aurions besoin d'un budget de rupture, reposant sur un « quoi qu'il en coûte » ultramarin. On ne peut pas se contenter d'une augmentation des crédits de 5 % quand on voit une crise comme celle de l'eau à Mayotte et en Guadeloupe.

Consacrer 16 millions d'euros au logement indigne est notoirement insuffisant : c'est incontestablement une avancée de ce budget, mais on évalue à 110 000 le nombre de logements indignes dans les territoires d'Outre-mer, donc cela représente 145 euros par logement. Une telle ligne de crédit n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise sociale.

Il y a la vie chère, la crise écologique et la crise économique, mais où sont les investissements massifs dans les infrastructures et dans l'économie locale pour rendre ces territoires indépendants et autonomes ? Où est la transformation de la gouvernance de ces territoires destinée à associer bien davantage les populations locales à leur destinée ? Où se trouve le volet d'adaptation au réchauffement climatique ? Mayotte connaît une sécheresse historique, mais ces territoires possèdent une biodiversité d'une richesse incroyable : 80 % de la biodiversité française est située dans les territoires d'Outre-mer, qui offrent à notre pays la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale. Qu'est-il fait pour contrecarrer la perte de biodiversité ? Ce budget reste dans le monde d'avant alors que les alertes se multiplient pour que nous passions à autre chose, car les crises écologique et sociale se nourrissent entre elles – on le constate aujourd'hui sur l'eau et on le verra dans de nombreux autres domaines dans les années qui viennent. J'en appelle à des budgets et à des soutiens innovants pour ces territoires.

L'école, la santé et les hôpitaux sont très fragiles Outre-mer, où il faut soutenir les services publics : ces territoires sont en argile, cette matière étant appelée à se fissurer avec des épisodes de sécheresse répétés. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission budgétaire.

Il est difficile d'adopter une approche globale sur les territoires ultramarins : il y a autant de problématiques que de territoires et de peuples différents. Un léger souffle de câlinothérapie soulève de manière homéopathique les crédits de la mission Outre-mer, mais la gravité de la situation est négligée : vous n'êtes pas conscients de l'ampleur de la crise que vivent les territoires d'Outre-mer ; la cocotte-minute peut exploser d'un moment à l'autre à cause de la montée de la colère.

Quels moyens seront déployés pour assurer la continuité territoriale, pour lutter contre la fracture numérique et pour réhabiliter les logements indignes, tâche dont l'ampleur frappe toute personne qui se rend Outre-mer ?

La prise en compte, pas forcément budgétaire, des réalités du terrain est fondamentale : les agriculteurs ultramarins se heurtent souvent à une administration bureaucratique, qui se révèle incapable d'intégrer les spécificités locales. Des propositions ont été avancées en Guyane pour simplifier et raccourcir les délais de traitement, mais rien n'a encore été fait. De même, aucun protocole spécifique aux filières agricoles n'est déployé. Il faudrait également agir pour la cession des terres agricoles à l'issue des baux et des concessions, mais là encore, le statu quo prévaut. Nous pourrions donc surmonter certains obstacles en faisant évoluer quelques dispositifs et sans forcément engager de dépenses nouvelles, mais rien ne se passe.

Chaque territoire est en effet différent : la Martinique et la Guadeloupe connaissent une dépression démographique quand Mayotte et la Guyane voient leur population augmenter. Il faut appréhender chaque territoire avec ses spécificités et ne pas adopter d'approche globale des Outre-mer, afin d'intégrer dans le budget les retards de développement.

Je suis député depuis six ans et je me répète chaque année : les constats que nous dressons depuis longtemps avec mes collègues sont toujours les mêmes, tant la situation nous interpelle ; nous sommes contraints de remettre constamment l'ouvrage sur le métier. Le chômage est endémique, l'extrême pauvreté touche notre population, la violence terrible cause des morts chaque jour chez nous et l'eau est infestée de coliformes – mot élégant choisi pour ne pas employer de termes cruels.

Nous avons réussi à arracher un Ciom, mais deux jours plus tard, on nous changeait le ministre qui avait conduit avec nous les travaux de ce comité interministériel et qui avait déployé des instruments nous permettant de suivre l'application de ses décisions. On nous a dit que la feuille de route était le Ciom : en Guadeloupe, nous avons formulé 153 propositions, dont 72 ont été retenues par le Gouvernement. Les crédits de la mission budgétaire augmentent chaque année de 2 % à 3 %, mais cette hausse est en trompe-l'œil car nous savons d'où nous sommes partis. La Première ministre a dit que les Outre-mer étaient une chance pour la France : cette chance est en réalité double dans le contexte géopolitique actuel, mais on ne s'en rend pas compte.

On nous fait travailler pour rien, puisque le 49.3 fera son œuvre : nous adopterons des amendements qui disparaîtront, à l'image des 200 millions d'euros supprimés par le 49.3 il y a un an. Je ne me fais pas d'illusion et j'attends du Gouvernement qu'il discute avec nous et qu'il nous traite mieux que lors de l'examen du projet de loi pour le plein emploi. Nous n'avons jamais connu le plein emploi chez nous et nous ne risquons pas de le connaître avec 50 % de la population active au chômage ; plus généralement, nous n'acceptons plus que les dispositions relatives aux Outre-mer soient prises par ordonnances.

Le rapport pour avis est limité au champ de compétences de la commission des affaires économiques, tel qu'il résulte de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée. Voilà pourquoi je n'ai pas abordé certains sujets, sur lesquels je partage votre approche, Monsieur Mathiasin.

Je me réjouis que ce budget ait été préparé dans le cadre du Ciom, avec lequel il est cohérent ; à cette occasion, je salue le travail de Jean-François Carenco dans ce domaine.

Les chiffres montrent l'importance de l'effort réalisé : en 2012 – chacun retrouvera l'orientation de la majorité de l'époque –, les dépenses transversales pour les Outre-mer représentaient 14 milliards d'euros ; en 2017, au moment où nous arrivons au pouvoir, elles s'établissaient à 16 milliards ; en 2023, elles s'élevaient à 22 milliards. Nous savons très bien que des décennies seront nécessaires pour rattraper le retard de développement, et j'entends les critiques, notamment sur la question de l'eau sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir – Mayotte a besoin dans ce domaine d'un effort au moins aussi intense que celui consenti en Guadeloupe.

Cet amendement d'appel vise à corriger un problème structurel touchant l'acheminement des marchandises à Saint-Pierre et Miquelon en étendant la délégation de service public (DSP) couvrant actuellement le transport de marchandises entre Saint-Pierre et Miquelon et Halifax aux produits importés depuis l'Europe.

Cela fait près de quinze ans que nous subissons une dégradation progressive de notre pouvoir d'achat, du fait d'une inflation supérieure à celle que connaît l'Hexagone ; elle atteint désormais 10 à 12 % et rend la vie très difficile. Il faut que le Gouvernement fasse preuve de courage et change le logiciel qui régit l'acheminement de marchandises, afin de lutter efficacement contre l'inflation.

Il faudrait réaliser une évaluation en amont pour mesurer l'intérêt économique d'une telle mesure. Il convient de s'assurer que le nouveau dispositif permettrait effectivement de baisser les prix pour les consommateurs ultramarins concernés. Je suis défavorable à cet amendement, mais j'émettrai un avis favorable à votre amendement II-CE20, qui demande un rapport sur ce thème.

Il y a urgence à rendre aux ultramarins des conditions de vie décentes. Le présent amendement vise donc à abonder de 600 000 euros l'action 02, Aménagement du territoire, du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en prenant cette somme dans l'action 01, Soutien aux entreprises, du programme 138, Emploi Outre-mer.

La commission d'enquête sur le coût de la vie Outre-mer a proposé une formule de revalorisation et de détermination du budget de tous les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Il importe de mieux financer ces observatoires, si l'on veut qu'ils travaillent correctement et qu'ils contribuent effectivement à faire baisser les prix.

Je tiens à excuser Johnny Hajjar : il est actuellement au Conseil économique, social et environnemental (Cese), qui présente aujourd'hui ses préconisations sur la vie chère Outre-mer.

Si la chaîne de formation des prix Outre-mer connaît des dysfonctionnements, c'est notamment du fait d'une défaillance dans la surveillance de la concurrence. Il faut renforcer à la fois les services de l'État – le Ciom le prévoit – et les OMPR, qui constituent le volet citoyen en la matière. Je ne suis pas certain que cette disposition soit la meilleure façon de le faire, mais ce débat mérite d'être posé et il faudra que le Gouvernement apporte une réponse. Si j'avais pu voter ou donner un avis, j'aurais donné un avis de sagesse.

Cet amendement vise à créer un chèque alimentaire à Mayotte, qui est le territoire le plus pauvre de France. Je rappelle que son PIB par habitant est de 9 700 euros, contre 23 000 euros par habitant en Guadeloupe, qui n'est déjà pas un territoire riche ; j'ajoute que 84 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté. La crise de l'eau aggrave le problème, puisqu'un pack d'eau coûte entre 6 et 10 euros à Mayotte.

Le chèque alimentaire est une mesure d'urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératif social et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dans l'Hexagone. Le gage proposé peut évidemment être modifié par le Gouvernement – je le dis pour éviter que l'on nous dise que les entreprises vont être spoliées.

Cela vous étonnera peut-être, mais je vais donner un avis de sagesse sur cet amendement.

Si je partage le constat qu'il est nécessaire d'apporter une aide aux habitants de Mayotte, compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, il me semble que ce territoire aurait besoin d'un plan d'aide structurel. Comment s'assurer que ce chèque alimentaire bénéficiera à la production locale, et pas à la production importée ?

Je rejoins le rapporteur pour avis sur cet amendement. Dans l'urgence, nous avons tous envie d'intervenir pour soutenir les populations qui vivent à Mayotte. Mais on sait d'avance que le chèque alimentaire, s'il n'est pas fléché et encadré, peut servir des profiteurs et aggraver l'inflation. Cela ne résoudra pas le problème.

Le chèque alimentaire est une bonne idée pour faire face à l'urgence, mais une très mauvaise idée quand on sait que les problèmes de Mayotte ne sont pas conjoncturels, mais structurels. Nous allons peut-être nous abstenir sur cet amendement.

Si je pouvais voter, je voterais contre cet amendement. Le problème de Mayotte, c'est l'eau. Ce qu'il faut, c'est rétablir l'accès à l'eau et le Gouvernement a mis 35 millions sur la table pour faire face à l'urgence. Par ailleurs, l'État va prendre en charge les factures d'eau de septembre à décembre, ce qui me semble une mesure efficace. Je ne suis pas sûr que le chèque alimentaire changerait grand-chose. La commission d'enquête sur la vie chère a montré que ce genre d'outil peut effectivement avoir des effets pervers et favoriser l'inflation, davantage que le pouvoir d'achat.

Je suis absolument favorable à cette mesure. Nous parlons de personnes en souffrance, qui achètent leur pack d'eau non à 6 ou à 10 euros, mais parfois à 15 euros, parce que certains spéculent sur cette ressource. Le chèque pourrait donner un souffle d'air aux personnes qui souffrent. Chez nous, quoi qu'on fasse, il y en a qui profitent et qui continuent d'augmenter les prix. On paie notre véhicule 20 % plus cher en Guadeloupe mais, quand on le revend, c'est au prix de l'argus. Quelqu'un, dans l'histoire, fait des bénéfices et le Gouvernement le sait très bien. Il faut prendre des mesures sérieuses contre les profiteurs, une fois pour toutes, mais il faut aussi venir en aide aux personnes qui souffrent.

Je propose de créer un programme intitulé « Éducation et sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les Outre-mer ».

Le taux moyen de dépendance aux importations alimentaires des territoires ultramarins a fortement augmenté, passant de 54 % en 1995 à 71 % en 2011. On observe par ailleurs un changement des habitudes alimentaires, avec la mondialisation des modes de consommation et le recours croissant à de la nourriture transformée, dont on connaît les effets sur la santé. Un rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) souligne par exemple la faiblesse de la consommation de poissons locaux à La Réunion et de fruits à la Martinique, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. On préfère ainsi la nourriture importée à la nourriture locale.

La viande fait partie des produits qui sont largement importés. Or sa production a un fort impact sur le climat – je rappelle que 12 % de nos émissions de carbone sont liées à la viande – et sa consommation, des effets négatifs sur la santé. Il ne s'agit pas d'interdire la consommation de viande, mais de sensibiliser la population à ces questions. C'est un impératif pour l'économie locale et les agriculteurs locaux, pour la santé des personnes et pour le climat.

Je suis défavorable à votre amendement, car il existe déjà des programmes pour l'éducation et la sensibilisation à une alimentation saine et équilibrée. La priorité, pour les territoires ultramarins, est de diminuer la consommation de produits importés pour favoriser la consommation de produits locaux.

Je maintiens mon amendement, car il vise précisément à favoriser la production locale.

Votre amendement est sympathique mais je ne suis pas certain qu'il faille un programme supplémentaire pour que les jeunes de ces territoires soient attentifs à la production locale. Le rapporteur a rappelé que beaucoup de choses sont déjà faites en ce sens. Par ailleurs, on consomme trois fois moins de viande Outre-mer que dans l'Hexagone. Le vrai enjeu, c'est d'arriver à produire de la viande sur place.

Nous proposons de renforcer le plan Écophyto DOM, dont l'objectif est de réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires.

Plusieurs territoires ultramarins ont une histoire marquée par la pollution aux produits phytosanitaires, qui continue d'avoir des conséquences sur la production alimentaire et la santé des gens au quotidien. Le nombre de cas de cancer de la prostate, par exemple, explose dans les territoires qui ont été les plus exposés au chlordécone. Cet amendement n'a qu'un but : accompagner les agriculteurs locaux pour leur permettre de réduire dans de bonnes conditions leur usage de produits phytosanitaires. C'est un enjeu de santé publique et de protection de l'environnement, mais c'est aussi un enjeu économique.

En tant que Martiniquais je partage évidemment votre volonté de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture en Outre-mer.

Votre amendement vise à doubler les crédits de l'action 04 du programme 123 – de 12 à 22 millions – afin de financer les appels à projet du plan Écophyto DOM. Il faudrait des données démontrant que ces crédits seront utilisés et qu'ils le seront correctement. Quelles actions précises seront mises en place pour accompagner les agriculteurs ultramarins dans la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires sur leurs exploitations, sachant que les territoires d'Outre-mer sont particulièrement sujets aux aléas climatiques ?

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Pour avoir des agriculteurs dans ma famille, je sais que le problème n'est pas toujours celui de l'argent : l'argent est là, mais il est parfois difficile de lancer des projets. Cela étant dit, il importe de réduire l'usage de produits phytosanitaires Outre-mer et d'éviter à tout prix un deuxième scandale, après celui du chlordécone.

L'annonce de la prorogation de dix ans de l'utilisation du glyphosate a suscité un grand émoi au sein de la population guadeloupéenne, car nous avons le souvenir du chlordécone. Il importe de consommer les crédits disponibles.

Si j'ai bien compris ce que nous a dit le rapporteur pour avis, les budgets sont là et il importe plutôt de contrôler leur fléchage pour s'assurer qu'ils vont au bon endroit. Si les fonds sont déjà disponibles, nous voterons contre cet amendement.

Cet amendement a pour objet d'abonder de 30 millions d'euros les crédits consacrés au logement afin de lutter plus efficacement contre le mal-logement. Il s'agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du Ciom, qui ne fait pas moins de sept propositions concrètes sur ce sujet, de l'aide à la rénovation jusqu'à la construction de logement social.

Il faudrait préciser s'il s'agit de financer du logement intermédiaire – qui, à mon sens, est trop peu aidé –, des réhabilitations, ou de lutter contre l'habitat indigne. Même si je partage votre préoccupation et si je pense qu'il faut financer le logement social, cet amendement me semble trop imprécis. Je m'en remettrai donc à la sagesse de la commission et je vous invite à le retravailler en vue de l'examen en commission des finances.

Je propose que nous y travaillions ensemble.

Cet amendement d'appel concerne Atout France. Le secteur du tourisme constitue l'un des principaux axes de développement économique pour les territoires ultramarins. Si les prévisions gouvernementales permettent d'évaluer à près de 3 millions le nombre de visiteurs par an, l'actualité récente fait état d'un recul de leur nombre, en raison de l'inflation et du coût des billets d'avion vers ces destinations.

Le budget d'Atout France a vocation à propulser d'autres filières et territoires que les Outre-mer : montagne, campagnes et itinérances, littoral, tourisme urbain, culture, œnotourisme, gastronomie, etc. Il est difficile de percevoir dans les actions menées par Atout France au cours de l'année 2023 celles relatives à la valorisation des Outre-mer à l'échelle européenne ou à l'international.

Je propose donc de renforcer la campagne promotionnelle pour la valorisation des territoires d'Outre-mer en abondant de 100 000 euros l'enveloppe initialement créditée de 200 000 euros.

Quand on demande de doubler un budget, ce n'est pas un amendement d'appel, mais je trouve que c'est une très bonne chose, tant l'enjeu touristique est important pour ces territoires.

Je propose que le Gouvernement remette un rapport sur l'intérêt d'instaurer sur le territoire de La Réunion une « zone franche globale à l'export ».

J'émettrai un avis favorable sur cet amendement, et il me paraîtrait intéressant d'intégrer à ce rapport les autres territoires ultramarins.

Lutter contre la vie chère, c'est augmenter les revenus ; augmenter les revenus, c'est assurer le développement économique ; la question de la zone franche se pose donc et je voterai cet amendement.

Cet amendement a pour objet la remise par le Gouvernement d'un rapport sur le calendrier d'application du droit au logement opposable (Dalo) à Mayotte.

Nous savons que les amendements demandant des rapports visent surtout à appeler l'attention du Gouvernement mais, en l'occurrence, il nous semble que ce sujet relève davantage du Parlement. Nous n'y sommes donc pas favorables.

Mon amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse. Cela s'inscrirait dans la logique de verdissement énergétique prônée par le Gouvernement tout en apportant une solution durable au fléau des sargasses en Outre-mer.

On ne peut pas investir dans ce domaine car les sargasses ne sont pas toujours présentes : elles ne peuvent fournir de la matière première de manière constante.

Le Parlement n'ayant pas les moyens de mener de telles investigations, seul le Gouvernement peut nous apporter ces informations. De plus, un rapport ne constitue pas une décision d'investissement. Nous soutiendrons donc cette demande de rapport.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport précisant la façon dont les crédits alloués à Atout France entre 2021 et 2023 ont été mobilisés dans l'intérêt des Outre-mer.

L'augmentation des crédits proposée pour la mission Outre-mer n'est pas substantielle ; il s'agit surtout d'un rattrapage. N'y étant pas franchement favorable, j'émettrai un avis de sagesse.