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Amendement N° 4 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Fin 2021 et début 2022, le nombre de démissions a atteint un niveau historiquement haut, avec près de 520 000 démissions par trimestre, dont 470 000 démissions de CDI. Nous pouvons donc aisément faire une corrélation avec la crise COVID qui a redéfini les priorités de nombreuses personnes, cela impactant le professionnel. Malaise au travail ? Quête de sens ? équilibre vie privée / vie professionnelle ? Il serait pertinent qu’un rapport de l’Etat puisse objectiver ce phénomène et éventuellement y apporter toutes les solutions pour le plein épanouissement des personnes au travail ; in fine aussi de la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement remet au Parlement, au ...
Amendement N° 1 au texte N° 276 - Article 1er (Rejeté)
Pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Supprimer cet article. Mme Besse
Amendement N° 2 au texte N° 276 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent amendement de repli avance au 30 juin 2023 la date de fin du décret pouvant être pris par le Gouvernement. En effet, pour une réforme aussi importante que l’assurance chômage, en termes de méthode, il n’est pas possible d’écarter la représentation nationale, mais aussi les partenaires sociaux, dans la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Il n’est donc pas utile de laisser un temps d’application du décret aussi long. À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2023 »la date :« 30 juin 2023 ». Mme Besse
Amendement N° 3 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Afin d’anticiper sur les concertations à venir sur les prochaines règles d’indemnisation et sur la gouvernance de l’assurance chômage, il est primordial que l’Assemblée dispose d’informations fiables, précises et à jour sur l’impact des premières mesures appliquées entre novembre 2019 jusqu’à la promulgation de la présente loi et notamment surtout depuis que celle-ci a pu pleinement entrer en vigueur à compter de juillet 2021. De plus, égard au fait que la réforme de 2019 n’ait pas fait l’objet de la validation du Parlement mais a été prisé par deux décrets du 26 juillet 2019, il apparait d’autant plus pertinent de contrôler l’impact des mesures ...
Amendement N° 6 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Pour toutes les associations qui vivent grâce au bénévolat, les bénévoles ne sont pas forcément informés de leurs droits à bénéficier de la Validation d’acquis d’expérience (VAE). Ainsi donc, il serait souhaitable que le Gouvernement nous fasse part du nombre de bénévoles ayant eu recours au VAE, suite à leurs engagements ; ainsi que de l’impact que la création du portail de la validation des acquis de l’expérience a pu avoir sur le nombre de demandes d'inscription au dispositif de la VAE. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif à l’utilisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience par les ...
Amendement N° 124 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Rejeté)
Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avec Pôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimer plus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer un rendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherche d’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisé dans sa recherche d’emploi. À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ». Mme Besse
Amendement N° 497A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement demande à ce que les utilisateurs de poêles et chaudières à granulés bénéficient également du bouclier tarifaire. En effet, l’Etat subventionne les pôeles et chaudières à granulés en remplacement des modes de chauffage traditionnels au fioul ou au gaz. Or une inflation conséquente est remarquée pour les granulés de bois. En effet, alors qu'en septembre 2021 la tonne de granulés était vendue 255 euros, elle a atteint 850 euros en septembre 2022. Avec 1,5 million de foyers français équipés de poêles ou de chaudières à granulés, selon les mêmes modalités que pour l’électricité payée par les ménages, il convient de mettre en place d’un bouclier ...
Amendement N° 1447 au texte N° 274 - Article 4 (Tombe)
Amendement proposé par la FEHAP.Depuis le début de l’année 2022, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font face à une inflation qu’on n’avait pas rencontrée depuis des décennies, et qui pèse fortement sur leur situation financière.Cette inflation, estimée à 5,9 % dans les dernières prévisions de l’INSEE pour 2022, masque d’importantes disparités d’évolution des prix, notamment ceux relatifs à l’énergie pour lesquels une hausse d’au moins 30 % est attendue. Ce sont des perspectives inquiétantes, loin de l’évolution initialement attendue.La loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 intégrait une hausse des prix de ...
Amendement N° 1249 au texte N° 274 - Après l'article 14 (Irrecevable)
600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel formé et en nombre suffisant. Or, a date, pour les services d’aide à domicile, les professionnels avancent le chiffre de 100 000 recrutements nécessaires quand il faudrait pour les EHPAD d’ores et déjà 18 500 postes supplémentaires par an en plus selon le rapport El Khomri. Eu égard au vieillissement de la population et aux besoins actuellement manquants en termes de personnel, il convient que le Gouvernement anticipe véritablement les nécessités de recrutements à venir. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ...
Amendement N° 1246 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Tombe)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD (unités de soins de longue durée) du secteur public, la réduction de cotisations sociales dont bénéficient les seuls salariés des EHPAD du secteur privé. A la différence du secteur privé, les salariés du secteur public ne bénéficient pas de l’abattement de 6 points des charges de cotisations sociales. Cette différence de traitement pénalise les salariés des établissements médico-sociaux publics, de surcroit, quand on sait que la profession est en crise de recrutement. Cette réduction des cotisations sociales sur le personnel serait donc la ...
Amendement N° 1536 au texte N° 274 - Article 10 (Tombe)
Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022.Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie des dépenses d’indemnités journalières au titre du risque maternité de la CNAM à la CNAF sans financer cette charge. Il s’agit dès lors ni plus ni moins d’un tour de passe-passe pour redresser les comptes de la branche maladie au détriment des familles.C’est non seulement un mauvais message envoyé aux familles mais en plus une faute à l’heure où, en France, le taux ...
Amendement N° 874 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités français. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...
Amendement N° 1248 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Tombe)
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6 millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon le rapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire pour y faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation de ressources publiques nouvelles de la branche autonomie. ...
Amendement N° 1542 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Cet amendement a été proposé par la FEHAP.Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.Les modes de rémunération des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions monocatégorielles (médecins, chirurgiens-dentistes...) conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé qui tiennent compte les spécificités des centres de santé. Les centres de santé subissent comme les autres acteurs de ...
Amendement N° 1567 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement de la Fédération de référence du secteur privé solidaire (FEHAP) vise à garantir la transposition des mesures de revalorisations salariales aux professionnels exerçant dans les établissements, services et groupements créés ou gérés par une personne morale de droit privé.Les dispositions proposées visent plus particulièrement à étendre ces mesures aux professionnels exerçant dans les centres de santé, ainsi qu’aux personnels des filières hôtelière, logistique et administrative du secteur social et médico-social. En effet, ces professionnels n’ont pas bénéficié de ces mesures de revalorisation salariale. Dans le secteur social et médico-social, il ...
Amendement N° 873 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
L’objectif de cet amendement est d’apporter un début de réponse à la question de la perte d’autonomie de nos ainés. I. – L’article 196 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne peut considérer comme étant à sa charge ses ascendants en perte d’autonomie telle que qualifiée à l’article R. 232 4 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils vivent sous son toit et qu’il leur apporte une aide humaine ou matérielle sans lesquelles ladite personne ne pourrait être maintenue chez elle. Le descendant qui accepte cette prise en charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient ...
Amendement N° 1544 au texte N° 274 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Comme chacun le sait, au terme de longues années de revendications des associations, le Gouvernement a évolué, au printemps dernier, sur la question de la « déconjugalisation » de l'AAH à l'occasion de la campagne électorale présidentielle. Sa recevabilité financière a été assurée par la Première ministre Élisabeth Borne, lors de son discours de politique générale.Pour autant, les titulaires de l’ASI, elles aussi personnes en situation de handicap mais titulaires d’une pension d’invalidité, ont été les « grands oubliés » de cet acquis social. Aucune justification ne pourra être trouvée à cette discrimination inacceptable.Le présent amendement se propose de ...
Amendement N° 1251 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national des Etablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO). Cet amendement vise à garantir la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de la Fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d’établissement d’exercice. En effet, à la suite de la conférence des métiers du 18 février 2022, 1,5 million de professionnels de santé des établissements publics de santé ont bénéficié de la revalorisation des 183 € nets via le complément de traitement indiciaire (CTI). Or, les agents des filières administrative, de direction, technique ...
Amendement N° 1250 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé Le code de la sécurité sociale indique que l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 58,59 euros, n'est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Alors que le montant net mensuel de base de l’AEEH est de 140,53 euros, c’est le complément qui permet véritablement d’apporter une aide conséquente aux dépenses liées au handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En effet, ce complément permet une enveloppe comprise entre 105,40 euros et 1192, 55 euros. Pour précision, pour bénéficier de l’enveloppe maximale du complément soit 1192, 55 ...
Amendement N° 872 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Placer une personne âgée en EHPAD est de plus en plus onéreux. Pour faire face à ces dépenses, ils sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale. C'est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aident financièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD. I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la ...
Amendement N° 2366 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Il s'agit dun amendment de la FHF. Le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 autorise et encadre le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique. De nombreux Etats l’ont autorisé depuis les années 2000 : Allemagne, Royaume-Uni, Suisse, Canada, Australie, Suède, etc. S’il convient de conserver une prudence légitime devant un procédé qui, s’il a fait ses preuves, doit être contrôlé et encadré, il est opportun de permettre à ce procédé de connaître une expérimentation en France. Cet article sera générateur de sécurité des soins et des approvisionnements, en réduisant fortement les risques ruptures d’approvisionnement ...
Amendement N° 1552 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Du point de vue de la FNATH, force est de constater que la question des prestations en espèces - et c’est une évidence - a été totalement occultée, depuis des décennies, au profit du soin et du système de santé. Il n’y a pas là l’expression d’une critique mais celui d’un constat.Pourtant, une des missions premières de la Sécurité Sociale reste encore d’assurer une vie digne et des revenus décents aux assurés sociaux, et à leurs familles, lorsqu’ils sont confrontés à un accident de la vie (maladie, accident).Tel est l’objectif premier du « salaire différé ».Tel était le fondement de la Sécurité Sociale à l’origine, et la FNATH ne voit pas en quoi ...
Amendement N° 1543 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Cet amendement est proposé par la FEHAP.Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins primaires (médecine générale, soins infirmiers, soins dentaires), parfois des soins secondaires et des actions de prévention et de promotion de la santé. Ils sont ouverts à tous et contribuent ainsi à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ces centres de santé proposent systématiquement le tiers-payant et ne font pas de dépassements d’honoraires.Afin de garantir une première ligne d’accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, il est nécessaire de renforcer leur place dans le système de santé et de proposer un modèle ...
Amendement N° 538 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a porté à 85 % du Smic net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette mesure permet un gain moyen de 105 euros mensuels depuis le 1er novembre 2021 aux anciens chefs d'exploitation agricole. Toutefois, cette revalorisation ne profite pas à tous les retraités non-salariés agricoles. Pour en bénéficier, il est notamment nécessaire d'avoir fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantages vieillesse. Cette condition exclut les assurés percevant une retraite à taux ...
Amendement N° 1566 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Une iniquité de traitement persiste entre les praticiens hospitaliers salariés exerçant dans un établissement public de santé et les praticiens salariés d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) s’agissant de la possibilité d’exercer une activité libérale. En effet, les praticiens exerçant en établissement public peuvent exercer, en marge de leur activité de service public et sous certaines conditions, une activité libérale avec dépassement d’honoraires, alors que les praticiens exerçant en ESPIC sont privés de cette possibilité. Pourtant, ces deux catégories de praticiens assurent une mission de service public hospitalier. Ainsi, cette ...
Amendement N° 1538 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Ainsi que l'a souligné l'excellent rapport de l'IHEDN, "chaque année des centaines de médicaments manquent à l’appel. Ces pénuries sont de plus en longues et de fréquence exponentielle en France : multipliées par 20 entre 2008 et 2018.Les enquêtes et rapports institutionnels montrent une très nette aggravation de la situation sans aucun ralentissement.Contrairement aux idées reçues et véhiculées par les uns et les autres, les pénuries concernent toutes les classes de médicaments, aussi bien les nouveaux que les anciens ou que les génériques. Les vaccins, dont le gouvernement souligne régulièrement l’importance pour la population, sont aussi concernés. On pense à ...
Amendement N° 180C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Pourtant, malgré ce qu’il représente aux plans historiques, culturels et économiques, le patrimoine français est en danger, cela tient au désengagement de l’État. Lieux de culture et de loisirs pour tous les publics, facteurs de lien social, ils contribuent à l’éducation des jeunes générations et premier vecteur du tourisme en France. C’est pourquoi : L’objet de cet amendement est de transférer 15 ...
Amendement N° 179C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Par son rayonnement, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économique majeure, pourtant souvent ignorée. Pourtant, malgré ce qu’il représente aux plans historiques, culturels et économiques, le patrimoine français est en danger, cela tient au désengagement de l’État. Lieux de culture et de loisirs pour tous les publics, facteurs de lien social, ils contribuent à l’éducation des jeunes générations et premier vecteur du tourisme en France. C’est pourquoi : L’objet de cet amendement est donc de ...
Amendement N° 1 au texte N° 488 - Article 1er (Rejeté)
La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une « suspension » (c’est le terme employé par l’art. 2 de la loi) des dispositions du Code pénal réprimant la pratique de l’avortement (ancien art. 317). Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en ...
Amendement N° 48 au texte N° 491 - Après l'article 5 (Non soutenu)
La problématique est vraiment celle de la temporalité entre la demande en justice des propriétaires et le départ définitif du logement par ces derniers. On peut estimer que cette temporalité est - en pratique - beaucoup trop longue ; et les conséquences financières pour les propriétaires non négligeables. Le rapport viserait donc à faire toute la lumière et à en tirer toutes les conséquences pour améliorer toujours davantage les délais de traitement de ces dossiers. Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire ...
Amendement N° 47 au texte N° 491 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Les propriétaires qui se font justice eux-mêmes ne devraient pas subir de condamnations aussi fortes que celles prévues pour les personnes occupant en toute illégalité un logement. Bien que pouvant commettre un acte répréhensible en faisant usage de la force pour déloger ces individus, il convient tout de même de faire preuve de mesures quant aux condamnations applicables aux propriétaires. Il ne faudrait pas que ces sanctions entraînent un sentiment d’injustice encore plus grand que celui causé par l’occupation illégale de leur logement. L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois ...
Amendement N° 62 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)
Alors qu’un sondage de février 2022 d’OpinionWay indique que 61% des personnes interrogées souhaitent un moratoire de plusieurs années sur les projets de parcs éoliens, l’article 7 de la charte de l’environnement énonce que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Eu égard au fort sentiment de dépossession des français, il conviendrait de mettre en place un moratoire sur le développement des éoliennes en France. En effet, les sondages et enquêtes démontrent que pour les français, les ...
Amendement N° 65 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Pour la plupart des travaux de rénovation énergétique des bâtiments (isolation, changement de chauffage…), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est à 5,5%. Pour l’installation de panneaux photovoltaïques les particuliers, celle-ci est à 20% ; exception faite pour les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatt-crête (Kwc). La TVA applicable est alors de 10%. Cet amendement propose donc d’aligner le régime applicable de TVA des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 Kwc sur la TVA applicable pour les travaux de rénovation énergétique des particuliers. I. – La taxe sur la valeur ajoutée applicable sur ...
Amendement N° 63 au texte N° 526 - Après l'article 28 (Non soutenu)
Cet amendement demande au Gouvernement de calculer l’ensemble des impacts environnementaux d’une éolienne de sa conception jusqu’à sa fin de vie, en matière de quantité de matériaux bruts ou d’énergie utilisés ou encore de gaz à effet de serre (GES) émis. Au regard des ambitions de l’Etat français afin de lutter contre le changement climatique, il conviendrait de définir clairement le bilan carbone d’une éolienne considérant les étapes suivantes : - L’extraction des matières rares pour la fabrication d’une éolienne (lieux d’extraction principaux en Chine et en Mongolie) ; - La fabrication des éoliennes (bois de Balsa d’Amazonie) ; - Le transport en ...
Amendement N° 934 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)
On observe une diminution notable au cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités. Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités était supérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’on dénombre 4,29 actifs pour un retraité. En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratio cotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C'est-à-dire que la retraite d'un Français est en moyenne financée par le travail d'1,7 Français. Aussi, cette situation pose indéniablement la question de relancer la natalité par une politique familiale ambitieuse. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la ...
Amendement N° 19042 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P) que sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées.De nombreuses études ont en effet démontré que l’exposition aux facteurs de risques professionnels cités dans l’article L. 4161‑1 du code du Travail ont des conséquences néfastes sur la santé, l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé.Les travailleurs exposés à ces facteurs de risques ...
Amendement N° 923 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)
À ce jour, les femmes françaises en âge de procréer ont en moyenne 1,8 enfant. En 2022 il n’y a eu « que » 723 000 bébés. Alors que « les bébés de 2023 sont les cotisants de 2043 » souligne l’Union nationale des associations familiales (UNAF), il faut agir sur les actifs afin de préserver à l’avenir notre régime de retraites. Alors que le salaire moyen en France est de 2 520 euros nets mensuels, cet amendement est donc une aide incitative à la natalité en proposant la mise en place d’une allocation maternelle de prévoyance de 2 520 euros nets mensuels à compter du 3ème enfant. En effet, pour assurer le renouvellement des générations, il faut 2,1 enfants par ...
Amendement N° 1950 au texte N° 760 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des Sapeurs-pompiers, vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent. Tout particulièrement, il s’agit d’en assurer en toute équité le plein effet, notamment par la suppression de la limitation de cette bonification à 5 ans, un bénéfice intégral ou proportionnel selon la durée des services accomplis, la portabilité concrète des droits ainsi que ...
Amendement N° 933 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites. En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition. L'Etat doit faire la lumière sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites et en particulier à l'étranger. La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux ...
Amendement N° 1981 au texte N° 760 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des Sapeurs-pompiers, vise à prévoir une majoration de la durée d’assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu’elle avait été envisagée en juin 2020 par la PROPOSITION DE LOI n° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (Loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021) et par le Président de la République lui-même à l’occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des ...
Amendement N° 922 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces critères sont : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Les travailleurs exposés à ces facteurs de risques professionnels doivent donc pouvoir bénéficier d’un compte professionnel de prévention et des droits y afférents adéquat au regard des conséquences potentiellement néfastes sur la santé. Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » ...
Amendement N° 926 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Pour favoriser la natalité française, cet amendement prévoit de déplafonner le quotient familial en rétablissant le plafond du quotient familial à 2 336 €, soit au même niveau qu’avant les réformes de 2014. Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ». Mme Besse, Mme Ménard, M. Cabrolier, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Dupont-Aignan, M. Lamirault
Amendement N° 1982 au texte N° 760 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement, travaillé avec la fédération nationale des Sapeurs-pompiers, prévoit le bénéfice tant pour les sapeurs-pompiers professionnels que volontaires d’une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, permettant enfin de reconnaitre pleinement et en toute équité leur accomplissement régulier. I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.« Le ...
Amendement N° 925 au texte N° 760 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Pour favoriser la natalité française et donc pour contribuer à l’arrivée en nombre d’actifs sur le marché du travail, une politique familiale ambitieuse doit être promue. Ainsi, cet amendement prévoit le rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Il convient donc de revenir sur la modulation de ces allocations en les octroyant sans conditions de ressources pour toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte ...
Amendement N° 935 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
On observe une diminution notable au cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités. Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités était supérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’on dénombre 4,29 actifs pour un retraité. En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratio cotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C'est-à-dire que la retraite d'un Français est en moyenne financée par le travail d'1,7 Français. Aussi, cette situation pose indéniablement la question de la présence d'actifs sur le marché du travail, de l'insertion professionnelle, mais aussi de la formation des jeunes et en ...
Amendement N° 943 au texte N° 760 - Article 3 (Irrecevable)
Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment". À l’alinéa 9, substituer au mot :« antérieurement »le mot :« précédemment ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques
Amendement N° 944 au texte N° 760 - Article 3 (Irrecevable)
Il est proposé de substituer le mot "antérieurement" par "précédemment". À l’alinéa 10, substituer au mot :« antérieurement »le mot :« précédemment ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques
Amendement N° 936 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré)
Il convient de préciser l'expression "salariés âgés" par une mesure d'âge plus respectueuse des personnes concernées et plus claire juridiquement. À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :« âgés »les mots :« de plus de cinquante-cinq ans ». M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques
Amendement N° 16451 au texte N° 760 - Article 2 (Non soutenu)
Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés, évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, une véritable épidémie silencieuse.Il est de rigueur que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » M. Dupont-Aignan, Mme Besse
Amendement N° 16387 au texte N° 760 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le Gouvernement, via cette réforme, profondément injuste, va paupériser les seniors et les précipiter vers la pauvreté de masse.En précisant simplement que l’employeur prend en compte l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, ce projet de loi reste, volontairement ou non, très approximatif.Une étude Indeed, de novembre 2022, a démontré que 4 chefs d’entreprise sur 10 ne souhaitent pas recruter des salariés de plus de 45 ans dans un futur proche. Pire, près de 20% d’entre eux n’en ont jamais recruté.En se basant sur l’étude précédemment citée, il semble opportun d’étudier précisément les effets sur le taux d’emploi ...
