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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 47 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 491
Après l'article 1er
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire :
Les propriétaires qui se font justice eux-mêmes ne devraient pas subir de condamnations aussi fortes que celles prévues pour les personnes occupant en toute illégalité un logement.
Bien que pouvant commettre un acte répréhensible en faisant usage de la force pour déloger ces individus, il convient tout de même de faire preuve de mesures quant aux condamnations applicables aux propriétaires. Il ne faudrait pas que ces sanctions entraînent un sentiment d’injustice encore plus grand que celui causé par l’occupation illégale de leur logement.
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