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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1248 (Tombe)
(1 amendement identique : 312 )
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Besse, M. Chenu, M. Berteloot, Mme Lorho, M. Ott, M. Buisson, M. Naegelen, M. Blairy, Mme Grangier, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, Mme Riotton, M. Falcon, Mme Heydel Grillere, M. Lottiaux, M. Fait, Mme Ménard, M. Catteau, M. Ballard, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF).
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait 2,6 millions du nombre de personnes de plus de 75 ans en plus. Selon le rapport Libault de 2019, 9 milliards d’euros serait nécessaire pour y faire face. Il faut donc programmer au plus vite l’affectation de ressources publiques nouvelles de la branche autonomie.
Ainsi donc cet amendement demande que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenir une loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social.
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