Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 933 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif au sujet des fraudes liées au versement des pensions de retraite.
Ce rapport s'intéresse notamment aux fraudes liées aux versements des pensions de retraite à l'étranger.
Ce rapport fait l'objet de propositions pour pallier les fraudes aux prestations sociales. Il peut faire l'objet d'un débat au Parlement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites.
En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition.
L'Etat doit faire la lumière sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites et en particulier à l'étranger.
La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux personnes de bonne foi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.