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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Besse, M. Chenu, Mme Anthoine, M. Berteloot, M. Ott, M. Buisson, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Grangier, M. Naegelen, Mme Mathilde Paris, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, Mme Riotton, M. Falcon, M. Fait, M. Lottiaux, Mme Boyer, Mme Frigout, M. Ballard, Mme Ménard, M. Catteau, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
I. – Après le F du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il est inséré un F bis ainsi rédigé :
« F bis. – Par dérogation aux A et B du présent I, un complément de traitement indiciaire est versé aux agents des filières administrative, de direction, technique et logistique de la fonction publique hospitalière des structures du handicap non rattachés aux établissements de santé ainsi que des établissements de protection de l’enfance. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le Groupe national des Etablissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO).
Cet amendement vise à garantir la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de la Fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d’établissement d’exercice.
En effet, à la suite de la conférence des métiers du 18 février 2022, 1,5 million de professionnels de santé des établissements publics de santé ont bénéficié de la revalorisation des 183 € nets via le complément de traitement indiciaire (CTI). Or, les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique des structures du handicap non rattachés aux établissements de santé, à savoir les agents des établissements médico-sociaux, en ont été exclus. Les mêmes agents des établissements de protection de l’enfance, gérés par les départements, n’ont également pu bénéficier de ce CTI.
Les dispositions proposées par cet amendement visent ainsi donc à demander l’application du complément de traitement indiciaire (CTI) aux 4000 agents exclus.
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