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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 934 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Neuder, M. Minot, M. Forissier, M. Seitlinger, Mme Périgault, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Serre, Mme Valentin, M. Viry, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Besse, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur la natalité en France.
Ce rapport s'intéresse notamment à la relation qui lie l'évolution de la natalité en France, le nombre d'actifs sur le marché du travail et le financement des retraites.
Ce rapport fait l'objet de propositions visant à favoriser la politique familiale et encourager à la natalité. Il peut faire l'objet d'un débat au Parlement.
Exposé sommaire :
On observe une diminution notable au cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités.
Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités était supérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’on dénombre 4,29 actifs pour un retraité.
En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratio cotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C'est-à-dire que la retraite d'un Français est en moyenne financée par le travail d'1,7 Français.
Aussi, cette situation pose indéniablement la question de relancer la natalité par une politique familiale ambitieuse.
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