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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».
Exposé sommaire :
Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avec Pôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimer plus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer un rendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherche d’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisé dans sa recherche d’emploi.
1 commentaire :
Le 06/10/2022 à 17:45, Claude Coutaud a dit :
C'est jouer sur les mots: est tenu, signifie est obligé......
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