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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 48 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2022 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Au plus tard le 30 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la temporalité constatée entre la date de la demande en justice des propriétaires victimes de « squatteurs » - c’est-à-dire de personnes s’étant introduites dans un bien en toute illégalité - et le départ définitif du logement par ces derniers.
Exposé sommaire :
La problématique est vraiment celle de la temporalité entre la demande en justice des propriétaires et le départ définitif du logement par ces derniers.
On peut estimer que cette temporalité est - en pratique - beaucoup trop longue ; et les conséquences financières pour les propriétaires non négligeables. Le rapport viserait donc à faire toute la lumière et à en tirer toutes les conséquences pour améliorer toujours davantage les délais de traitement de ces dossiers.
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