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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 872 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Ménard, Mme Besse.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Placer une personne âgée en EHPAD est de plus en plus onéreux.
Pour faire face à ces dépenses, ils sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale.
C'est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aident financièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD.
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