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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 925 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Besse, Mme Ménard, M. Sabatou, M. Cabrolier, M. Pellerin, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Dupont-Aignan, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour favoriser la natalité française et donc pour contribuer à l’arrivée en nombre d’actifs sur le marché du travail, une politique familiale ambitieuse doit être promue. Ainsi, cet amendement prévoit le rétablissement de l’universalité des allocations familiales. Il convient donc de revenir sur la modulation de ces allocations en les octroyant sans conditions de ressources pour toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.
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