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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1250 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Besse, M. Chenu, M. Buisson, M. Berteloot, M. Blairy, M. Ott, Mme Anthoine, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, Mme Grangier, Mme Riotton, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Naegelen, M. Falcon, Mme Boyer, M. Lottiaux, M. Catteau, M. Fait, Mme Ménard, M. Ballard, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – Le 6° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé
Le code de la sécurité sociale indique que l'allocation journalière du proche aidant (AJPA), à hauteur de 58,59 euros, n'est pas cumulable avec le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Alors que le montant net mensuel de base de l’AEEH est de 140,53 euros, c’est le complément qui permet véritablement d’apporter une aide conséquente aux dépenses liées au handicap de l’enfant de moins de 20 ans. En effet, ce complément permet une enveloppe comprise entre 105,40 euros et 1192, 55 euros. Pour précision, pour bénéficier de l’enveloppe maximale du complément soit 1192, 55 euros, il faut qu’un des parents ait cessé totalement de travailler car l’état de santé de son enfant impose une présence constante.
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