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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 497A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Besse, Mme Lorho, M. Dupont-Aignan, M. Salmon, M. Berteloot, M. Meizonnet, Mme Lavalette, M. Catteau, M. Perrot, M. Guy Bricout, Mme Anthoine, Mme Galzy, M. Kamardine, M. Naegelen, M. Falcon, M. Latombe, M. Chudeau, Mme Robert-Dehault, Mme Blanc, M. Bony, Mme Youssouffa, M. Jolly, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % sur l’année selon des modalités définis par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande à ce que les utilisateurs de poêles et chaudières à granulés bénéficient également du bouclier tarifaire. En effet, l’Etat subventionne les pôeles et chaudières à granulés en remplacement des modes de chauffage traditionnels au fioul ou au gaz. Or une inflation conséquente est remarquée pour les granulés de bois. En effet, alors qu'en septembre 2021 la tonne de granulés était vendue 255 euros, elle a atteint 850 euros en septembre 2022. Avec 1,5 million de foyers français équipés de poêles ou de chaudières à granulés, selon les mêmes modalités que pour l’électricité payée par les ménages, il convient de mettre en place d’un bouclier tarifaire.
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