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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 922 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Besse, M. Cabrolier, Mme Ménard, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Pellerin, M. Latombe, M. Dupont-Aignan, M. Seitlinger.
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces critères sont : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.
Les travailleurs exposés à ces facteurs de risques professionnels doivent donc pouvoir bénéficier d’un compte professionnel de prévention et des droits y afférents adéquat au regard des conséquences potentiellement néfastes sur la santé.
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