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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1544 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard, Mme Besse.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 53
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑4. – Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation, ni pour le calcul de son montant. » ;
2° L’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur ne sont pas prises pour apprécier l’éligibilité à l’allocation, ni pour le calcul de son montant. ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Comme chacun le sait, au terme de longues années de revendications des associations, le Gouvernement a évolué, au printemps dernier, sur la question de la « déconjugalisation » de l'AAH à l'occasion de la campagne électorale présidentielle. Sa recevabilité financière a été assurée par la Première ministre Élisabeth Borne, lors de son discours de politique générale.
Pour autant, les titulaires de l’ASI, elles aussi personnes en situation de handicap mais titulaires d’une pension d’invalidité, ont été les « grands oubliés » de cet acquis social. Aucune justification ne pourra être trouvée à cette discrimination inacceptable.
Le présent amendement se propose de réparer cette injustice.
Enfin, il serait, tout autant, profondément injuste de laisser les personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA en dehors de cette avancée sociale.
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