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Amendement N° 129 au texte N° 14 - Article 1er (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Cet article vise à proroger les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de Covid-19, comprenant notamment les outils SI-DEP et Contact-Covid. C’est parce que ce dispositif « déroge au secret médical » qu’il doit rester exceptionnel. Créé par la loi du 11 mai 2020, ce dispositif a déjà été reporté trois fois : au 1er avril 2021, au 31 décembre 2021 et au 31 juillet 2022. Avec ce projet de loi, il faudrait encore le reporter une quatrième fois. Si l’on peut entendre le fait que le nombre de cas positif est en hausse ces derniers jours à cause d’un sous-variant d’omicron, il est temps de se ...
Amendement N° 12 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
12 à 15.000 soignants sont aujourd’hui suspendus en raison de leur obligation vaccinale.Rien ne justifie pourtant cette obligation vaccinale. Le vaccin n’empêche en effet pas la propagation du virus. Les soignants vaccinés peuvent transmettre le virus à leurs patients autant que les non-vaccinés.La suspension des soignants est par ailleurs une aberration en termes de santé publique.L’état de notre système de santé est aujourd’hui une honte pour notre pays.Les moyens sont sous-dimensionnés. Nos hôpitaux manquent de personnel. Nos soignants souffrent, manquent de considération, sont à bout, et sont de plus en plus nombreux à changer d’orientation professionnelle. Les ...
Amendement N° 98 au texte N° 14 - Article 4 (Retiré avant séance)
Le coût psychique des mesures étatiques contre la pandémie semble insuffisamment pris en compte alors que de nombreuses études font état d’une détérioration de la santé mentale des Français depuis deux ans – en particulier chez les plus jeunes. Il est donc urgent d’intégrer cette préoccupation dans tout texte de loi relatif à la crise sanitaire que nous traversons. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« santé »,insérer les mots :« physique et mentale ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 131 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de repli. Par cet article, le Premier ministre pourrait sur le rapport du premier ministre chargé de la santé et de manière territorialisée contraindre tout déplacement à un passe sanitaire (test salivaire, PCR ou un certificat de rétablissement) ou vaccinal. Cette obligation est ubuesque quand on sait que le covid a créé un mal-être tel dans la jeunesse que les services hospitaliers en pédopsychiatrie ont eu une forte hausse de fréquentation avec notamment une hausse de 25 % de tentatives de suicides. Le mal-être de la jeunesse est trop important pour ne pas être pris en compte. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« vingt-et-un ». M. ...
Amendement N° 90 au texte N° 14 - Article 1er (Retiré avant séance)
Ce sont essentiellement les flux de vacanciers - notamment venus de l'étranger - qui justifient les craintes d'une reprise virulente de l'épidémie. Il n'y a donc pas lieu de reconduire les mesures d'urgence au-delà des vacances d'été et des différentes rentrées. La présentation du rapport mensuel ne saurait excéder la durée d’application de la loi. À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 novembre 2022 ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet
Amendement N° 95 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationale sera légitime à connaître, débattre et échanger sur cet état des lieux. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou »les mots :« fait l’objet d’un débat » M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 101 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Se justifie par son texte même. À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :« 31 janvier 2023 »la date :« 30 novembre 2022 ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 141 au texte N° 14 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement d'appel. Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler a posteriori l'action du Gouvernement en fonction des comptes-rendus de l'ensemble des conseils de défense sanitaire. Compléter l’alinéa 1 par la phase suivante :« Le rapport contient les comptes-rendus de l’ensemble des conseils de défense sanitaire ». M. Meurin
Amendement N° 132 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement d’appel. Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement du covid. Les contrevenants s’exposent à des sanctions, lesquelles paraissent aujourd’hui disproportionnées. En effet, le VIII de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire faisant ainsi référence à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique qui prévoit que la violation de cette mesure « est punie de l’amende prévue pour les ...
Amendement N° 43 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante aux travailleurs transfrontaliers qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle. La liberté de circulation des personnes doit rester la règle et les contraintes doivent rester l’exception. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les personnes pouvant justifier de l’exercice d’une activité professionnelle au sein ou hors du territoire hexagonal, de la Corse, de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou à l’étranger sont exemptées des dispositions prévues au premier alinéa du présent article pour les ...
Amendement N° 99 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
De nombreux établissements de soins se sont passés ces derniers mois des services de soignants non vaccinés qui ont dû changer d’activité ou qui sont tombés dans le chômage, voire la précarité. Il y a là un risque de mise en danger de la vie des patients. Il y a aussi un risque d’atteinte à la sécurité collective puisque des militaires et notamment des gendarmes ont été déqualifiés ces derniers mois. Le phénomène fait naître chez les Français des inquiétudes légitimes. Il appartient au Gouvernement de s’expliquer et de rectifier les situations personnelles les plus injustes, au bénéfice de la population. Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes ...
Amendement N° 138 au texte N° 14 - Article 4 (Retiré avant séance)
Avec les centres de dépistage ou de vaccination, des mairies ont dû avancer des frais pour permettre au gouvernement de mettre en place sa politique de lutte contre la propagation de covid-19. Il parait indispensable de faire le point sur ce qui leur a été demandé et si les frais avancés ont été remboursés. Dans le cas contraire, cela voudrait dire que les Français ont été doublement mis à contribution localement et nationalement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« tant celles de l’État que des collectivités territoriales ». M. Meurin
Amendement N° 133 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’un certificat de rétablissement du covid. Les contrevenants s’exposent à des sanctions, lesquelles paraissent aujourd’hui disproportionnées. En effet, le VIII de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire faisant ainsi référence à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique qui prévoit que la violation de cette mesure « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième ...
Amendement N° 94 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Depuis mars 2020, les Français ont vécu deux confinements stricts et des restrictions majeures de leurs libertés. L’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair face à l’épidémie a aussi participé à des effets d’ascenseurs émotionnels pour nos compatriotes. Après deux années scolaires masqués, les enfants et adolescents semblent développer des penchants au suicide, à la dépression que leurs aînés n’ont connus qu’à un âge bien plus avancé. Il convient donc de faire la lumière sur l’état psychologique de la population française. Tel est le sens de cet amendement. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :« santé ...
Amendement N° 96 au texte N° 14 - Article 3 (Retiré avant séance)
Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés. Substituer aux mots :« menaces, crises ou catastrophes sanitaires »le mot :« pandémies ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 137 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Cet amendement vise à interroger l’exclusion des personnels soignants ayant refusé la vaccination et à créer des possibilités pour les réintégrer. À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :« santé »,insérer les mots :« , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ». M. Meurin
Amendement N° 130 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Amendement de repli. Par cet article, le Premier ministre pourrait sur le rapport du premier ministre chargé de la santé et de manière territorialisée contraindre tout déplacement à un passe sanitaire (test salivaire, PCR ou un certificat de rétablissement) ou vaccinal. Cette obligation est ubuesque quand on sait que le covid a créé un mal-être tel dans la jeunesse que les services hospitaliers en pédopsychiatrie ont eu une forte hausse de fréquentation avec notamment une hausse de 25 % de tentatives de suicides. Le mal-être de la jeunesse est trop important pour ne pas être pris en compte. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. ...
Amendement N° 97 au texte N° 14 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent. À la fin, substituer aux mots :« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,les mots :« dans le respect du règlement général sur la protection des données ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin
Amendement N° 136 au texte N° 14 - Article 3 (Tombe)
Amendement d’appel. La création d’un cadre juridique spécifique contraindrait la liberté des Français au nom de la sécurité sanitaire. Si certaines contraintes ont pu être acceptées, elles le sont de moins en moins par les Français. Cet amendement questionne la notion même de « menace ». À partir de quand telle ou telle maladie est une menace ? Les grippes saisonnières déclencheront-elles un cadre juridique chaque année ? Une société perpétuellement en état d’exception est-elle souhaitable ? Supprimer les mots :« menaces, crises ou ». M. Meurin
Amendement N° 91 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Les Français ne souffrent pas tant de l’épidémie que d’un exercice du pouvoir centralisé, éloigné de la réalité de leur territoire. Les Haut-Marnais, notamment, connaissent une densité de population bien inférieure à celle de l’Île-de-France ou de la région PACA. Aussi la propagation du virus y est-elle moindre - comme en témoignent les chiffres publiés. Ainsi, il est proposé de laisser l’initiative de la reconduction des mesures aux présidents des assemblées régionales, de la Collectivité territoriale de Corse et des collectivités d’outre-mer. Ces élus connaissent la réalité territoriale et sont garants devant leur population des décisions prises. Le ...
Amendement N° 135 au texte N° 14 - Article 3 (Tombe)
Cet article envisage de pérenniser le dispositif exceptionnel actuellement en vigueur permettant de déroger au secret médical par le traitement de données à caractère personnel. Cette mesure pourrait dès lors non pas s’appliquer uniquement au covid mais à toute autre sorte de maladie. Est-ce souhaitable pour la pérennité et l’effectivité des libertés fondamentales dans notre pays ? À la fin, substituer aux mots :« traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »les mots :« protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ». M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 14 - Article 3 (Retiré avant séance)
Depuis deux ans et demi, la crise du covid ne fait qu’illustrer l’état de délabrement des hôpitaux français. Il est temps d’en tirer des conséquences pour redonner aux Français un système hospitalier résilient. Substituer aux mots :« un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques »les mots :« un projet global de réforme de notre système de santé, compte tenu des dysfonctionnements observés dans la gestion de l’épidémie de covid-19 et des inégalités d’accès aux soins en France ». M. Meurin
Amendement N° 92 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré avant séance)
Plusieurs études font état d’une dégradation de la santé mentale des adolescents depuis le début de la pandémie. Elle est expliquée par la peur de la contamination, voire par l’étendue, le poids et l’instabilité des mesures publiques prises pour combattre la Covid-19. Les risques pour les mineurs de développer une forme grave de la maladie étant plus réduits que pour les adultes, cet amendement vise à réduire leur anxiété. Il prépare aussi une rentrée des classes sereine pour les élèves, les parents et les personnels. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« âgées d’au moins douze ans »le mot :« majeures ». M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de ...
Amendement N° 93 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid19. Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet de cet amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’Etat. À l’alinéa 1, après le mot :« concernés »insérer les mots ...
Amendement N° 139 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Il convient d’analyser les conséquences de toutes les mesures sanitaires imposées aux enfants, adolescents et étudiants. Ce rapport s’attardera notamment sur la question de l’isolement imposé lors des confinements ou à cause d’une contamination, sur les protocoles dans les écoles, sur l’obligation du port du masque dès 6 ans, les confinements en résidences étudiantes, la fermeture des lieux de socialisation... Ce rapport est d’autant plus important qu’il convient dès maintenant de répondre au traumatisme que cette situation a créé pour notre jeunesse. Seule la clairvoyance permettra à la France de répondre à cet enjeu. Compléter l’alinéa 1 par les deux ...
Amendement N° 683 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à intégrer les gérants de SARL et les dirigeants de SAS au titre de la prime de partage de la valeur afin que ces derniers puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux gérants de société à responsabilité limitée et aux dirigeants de société par actions simplifiée, » M. Catteau, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da ...
Amendement N° 225 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Il semble plus rationnel de proposer le versement de plusieurs primes défiscalisées sur l’année plutôt que de la concentrer de manière unique. Cette disposition, qui encourage la productivité au travail, est également une meilleure aide proposée aux Français dans un contexte de forte inflation. I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile »,les mots :« 1 500 euros par bénéficiaire et par trimestre ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 15. Mme Lorho, M. Meurin
Amendement N° 673 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat, cet amendement propose d’offrir la possibilité aux salariés d’obtenir le versement des sommes déposées sur leur plan d’épargne salariale avant le 31 décembre 2022. Ces sommes sont relatives à la prime liée à la performance de l’entreprise (intéressement) et à la prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise (participation). L’idée de manœuvre est de permettre aux salariés de disposer de liquidités immédiatement disponibles. Les salariés concernés sont ceux pour lesquels l’épargne salariale est mise en place au sein de leur entreprise. Cet amendement a vocation à écarter pour l’année ...
Amendement N° 830 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer. La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%. Les conséquences de cette modulation sont ...
Amendement N° 674 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure. Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main. Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions ...
Amendement N° 680 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En France, 12 millions de Français sont en situation de handicap. Sur ces 12 millions, ils ne sont qu’un million à exercer une activité professionnelle. Ces personnes se retrouvent particulièrement précarisées et exposées à la pauvreté. Deux indicateurs nous permettent de l’illustrer : leur niveau de vie est inférieur de près de 4.000 € par rapport à la moyenne française (21.900 € contre 25.800 €) et ces personnes sont 19 % à vivre sous le seuil de pauvreté contre 13 % pour l’ensemble des Français. Faire preuve de solidarité à leur égard est une évidence et nous ne pouvons que nous réjouir que notre système d’aides sociales y contribue. Cette solidarité ...
Amendement N° 430 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement effectuée au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. I. – Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. M. Meizonnet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...
Amendement N° 411 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Utilisables aussi bien dans des restaurants que pour payer des courses de produits frais, les tickets restaurants constituent un véritable plus dans le quotidien des Français. L’augmentation du plafond à 38 € et la possibilité d’y recourir les dimanches et jours fériés constituait une véritable avancée ne pesant pas sur les finances publiques. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement de mettre fin à ces avantages apparaît incohérent, et en opposition aux attentes de nos concitoyens. Cet amendement de bon sens vise donc à rétablir le plafond d’utilisation des tickets restaurants à 38 €, valables en semaine mais aussi les dimanches et jours fériés. I. ...
Amendement N° 408 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à plafonner les frais bancaires à hauteur de 1euro par incident de fonctionnement (frais de régularisation, rejet de chèque pour défaut de provision, rejet de prélèvement ou de virement, intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte) dans la limite de 5 euros par mois et de 50 euros par an. Ces frais représentent un réel poids financier pour certains ménages, bien souvent les plus modestes d’entre eux. Ils engendrent un véritable cercle vicieux pour ceux qui en sont victime, prélevant des sommes parfois très élevées à des personnes déjà en situation de précarité financière. En effet, selon les études ...
Amendement N° 677 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé maternité. L’absence en raison du congé maternité dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé maternité. » M. Catteau, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Bordes, M. ...
Amendement N° 728 au texte N° 144 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'accès à un numéro de téléphone d'assistance et de réclamation gratuit pour le consommateur. Nombre d'entreprises ne se conforment pas aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ou le font avec une opacité regrettée par nombre d'associations de consommateurs. Subséquemment, ces derniers se retrouvent parfois contraints d'appeler un numéro payant afin d'obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation. Cet amendement participe donc des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° ...
Amendement N° 676 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à intégrer les établissements sociaux et médico-sociaux au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« , aux salariés du secteur secteur social et médico-social » M. Catteau, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bentz, M. Blairy, M. Bilde, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme ...
Amendement N° 684 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à s’assurer que le montant de la prime de partage de la valeur ne puisse pas être différent entre les salariés par justification du congé parental. L’absence en raison du congé parental dans la durée de présence pour le calcul de la prime de partage de la valeur ne doit avoir aucun impact sur la prime de partage de la valeur. Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :« Le montant de la prime de partage de la valeur ne peut pas différer selon que le salarié bénéficie ou non d’un congé parental. » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Bordes, Mme Blanc, M. ...
Amendement N° 413 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Cet article additionnel vise à pallier l’injustice liée aux forfaits téléphoniques dans les zones blanches. Ces zones blanches sont des zones dépourvues de réseaux de téléphonie mobile. Il n’est donc pas possible d’y émettre ou de recevoir des appels, de partager des données ou de se connecter à internet. Sont concernés les utilisateurs de smartphone ne pouvant bénéficier d’un réseau 5G, 4G ou 3G. Sont également concernés les services internet du fait de l’inéligibilité de certaines communes à l’ADSL, en raison de grandes distances avec les centrales téléphoniques. Celles-ci se situent généralement dans des régions rurales à ...
Amendement N° 679 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Afin d’encadrer les montants de la prime de partage de la valeur d'une même entreprise, cet amendement vise à plafonner les écarts de prime de partage de la valeur entre les salariés d’une même entreprise. Un salarié ne pourrait pas percevoir une prime d'un montant supérieur à trois fois le montant de la prime la plus basse versée dans son entreprise. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« Le montant le plus élevé accordé au salarié d’une entreprise au titre de de la prime de partage de la valeur ne peut pas excéder le produit du montant le plus bas accordé au salarié de cette même entreprise et du chiffre trois. » M. Catteau, Mme Auzanot, M. ...
Amendement N° 409 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Dans un contexte de forte tension sur le pouvoir d’achat des ménages français, cet amendement propose l’interdiction des marges sur les frais bancaires aux consommateurs, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et aux microentreprises. Selon l’association UFC-Que Choisir, les excès des banques en matière de frais facturés à leurs clients rapporteraient près de 1,8 milliards d’euros aux établissements bancaires, notamment sur les rejets de prélèvement. La France est tristement connue comme championne en matière de frais bancaires. En effet, ces frais sont 3 fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique (6,90 euros) et 18 fois supérieurs à ceux ...
Amendement N° 412 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Lorsqu’un titre-restaurant est utilisé dans un commerce proposant des produits alimentaires mais également des produits d’hygiène, des produits d’entretien ou tout autre produit utile à la vie courante des Français, il nous semble cohérent, vu le contexte économique, d’étendre leur usage à tous les produits dispensés dans les établissements cités au présent amendement. I. – Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. II. – Ils ne sont pas limités en catégorie de produits lorsqu’ils sont utilisés dans les commerces ...
Amendement N° 675 au texte N° 144 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à intégrer les associations au titre de la prime de partage de la valeur afin que leurs salariés puissent bénéficier du dispositif de prime de partage de la valeur. À l’alinéa 16, supprimer les mots :« aux associations ni » M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Diaz, M. François, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, ...
Amendement N° 733 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement incitatif pour les entreprises proposant des produits d'assurance vise à clarifier les garanties offertes par celles-ci afin de permettre à l'éventuel souscripteur de procéder à une comparaison basée sur des éléments pertinents. Il participe des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs. Le ministre chargé de l’économie fixe, par arrêté pris après consultation des organisations professionnelles, une nomenclature indicative des garanties pouvant être proposées dans le cadre des assurances habitation et de véhicules terrestres à moteur, de leurs remorques et semi-remorques. Les garanties proposées figurant au ...
Amendement N° 672 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à garantir aux personnes effectuant une formation en alternance la possibilité d’obtenir la prime de partage de la valeur. Il convient de rappeler que les apprentis doivent être intégrés au même titre que l’ensemble des salariés liés à l’entreprise à ce dispositif. Les alternants font partie de l’effectif de l’entreprise et en sont salariés. Cet amendement propose d’empêcher l’employeur d’écarter les apprentis du bénéfice de la prime de partage de la valeur. À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :« travail, »insérer les mots :« apprentis inclus, ». M. Catteau, M. Allisio, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, ...
Amendement N° 465 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement, reprenant une propositions formulée par l'Alliance de Commerce, a pour objectif de plafonner à 3,5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers. L’indice des loyers commerciaux sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. L’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021 qui vont s’accélérer sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 ...
Amendement N° 646 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies dans sa version antérieure au 1er janvier 2022, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement, au sens ...
Amendement N° 482 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à réduire de quatre mois la mise en application de cet article visant à faciliter la résiliation des contrats conclus par voie électronique. La date choisie aurait en outre une certaine visibilité étant donné qu'elle correspondra au début de l'année scolaire. À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er février 2023 », la date : « 1er septembre 2022 ». M. Meurin, M. Bentz, Mme Lorho
Amendement N° 682 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Présentée comme une grande avancée sociale et économique, la prime de partage de la valeur laisse tout de même quelques doutes quant à son efficacité. Cette extension jusqu'à 6.000 euros sans charges est, certes, un coup de pouce donné aux salariés, mais constitue une prime exceptionnelle qui n’est pas prise en compte pour des demandes de crédit ou encore pour un dossier de logement. La prime devant rester un avantage supplémentaire et non devenir un moyen de contourner le salaire, il convient de s’interroger sur les effets de cette prime dans les négociations salariales. Il n’est pas envisageable qu’un salaire puisse être diminué en échange du versement de cette ...
Amendement N° 332 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Le dispositif de « prime de partage de la valeur » ne permettra pas à ses bénéficiaires d’accroître leur solvabilité bancaire, à la différence de l'amendement proposé par notre groupe relatif à la neutralisation de la hausse des charges si un employeur décidait d’augmenter les salaires, dans la limite de 10% et pour les salaires inférieurs à trois SMIC.Toutefois, nous ne nous résignons pas à la fragilité de ce dispositif et souhaitons contrecarrer son caractère précaire. Aussi, cet amendement prévoit qu’un salarié bénéficiaire d’une telle prime pendant plusieurs années de suite puisse s’en prévaloir auprès de la banque lors de l'évaluation de sa ...
