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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 830 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Menache, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Frappé, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Girard, M. Gillet, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. François, M. Falcon, Mme Auzanot, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Jolly, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Martinez, Mme Parmentier, M. Muller, M. Meurin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Levavasseur, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Ballard, Mme Lechanteux, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guitton, M. Gonzalez, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Laporte, Mme Le Pen.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5
I. – Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’inflation touche tout particulièrement les familles, son impact étant d’autant plus important qu’il y a de personnes à charge dans le foyer.
La modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus du ou des parents, introduite en 2015, a conduit à instaurer des montants considérablement différents d’une famille à l’autre : pour deux, trois ou plus d’enfant à charge comme pour la majoration pour les enfants de plus de 14 ans ou encore les allocations « forfaitaires », la deuxième catégorie perçoit un montant inférieur de 50% à la première ; et la troisième catégorie, un montant inférieur de 75%.
Les conséquences de cette modulation sont multiples : inégalité importante dans la solidarité de la nation vis-à-vis des enfants ; inégalité entre les familles alors que toutes contribuent au dynamisme démographique, boostent l’activité économique et assurent l’avenir des retraites. Enfin, la chute de la natalité, qui continue de s’accentuer depuis 2015, atteste de la difficulté croissante de l’ensemble des familles à accueillir autant d’enfants qu’elles le souhaiteraient. La chute de la natalité pourrait s’accentuer encore avec l’inflation actuelle.
Dans le contexte actuel d’inflation croissante, toutes les familles sont touchées, sans exception.
L’inégalité créée par cette mesure de modulation doit être urgemment supprimée, et ce d’autant plus que le principe même des allocations familiales est celui de la solidarité horizontale – c’est-à-dire de tous vis-à-vis de toutes les familles -, à l’inverse des prestations sociales dont le principe est la solidarité de tous vis-à-vis des plus démunis. A ce titre, les allocations familiales doivent être égales pour tous les enfants.
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