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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 97 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 3
À la fin, substituer aux mots :
« , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante »,
les mots :
« dans le respect du règlement général sur la protection des données ».
Exposé sommaire :
Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.
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