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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 95 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou »
les mots :
« fait l’objet d’un débat »
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationale sera légitime à connaître, débattre et échanger sur cet état des lieux.
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