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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 728 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 144
Après l'article 7
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est clairement indiqué sur le site internet du professionnel. ».
2° L’article L. 132‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes engagées par le consommateur du fait d’un manquement aux obligations mentionnées à cet article sont remboursées par le professionnel sur présentation d’un justificatif. ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'accès à un numéro de téléphone d'assistance et de réclamation gratuit pour le consommateur. Nombre d'entreprises ne se conforment pas aux dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation ou le font avec une opacité regrettée par nombre d'associations de consommateurs. Subséquemment, ces derniers se retrouvent parfois contraints d'appeler un numéro payant afin d'obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d'une réclamation. Cet amendement participe donc des mesures à impact vertueux pour la concurrence tel que conçu dans l'exposé des motifs.
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