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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 93 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« , après consultation des instances représentatives du personnel ».
Exposé sommaire :
Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justificatif de statut vaccinal ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid19.
Il y a là une énième intervention du pouvoir exécutif dans les pratiques managériales des opérateurs publics et privés. Alors que la santé au travail demeure la première responsabilité des employeurs, l’objet de cet amendement est de garantir la démocratie sociale sans ingérence de l’Etat.
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