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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 99 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Bentz, Mme Menache, M. Dragon, M. de Fournas, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Meizonnet, M. Meurin.
Texte de loi N° 14
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de promotion. Il dénombre les procédures afférentes devant les juridictions administratives. »
Exposé sommaire :
De nombreux établissements de soins se sont passés ces derniers mois des services de soignants non vaccinés qui ont dû changer d’activité ou qui sont tombés dans le chômage, voire la précarité. Il y a là un risque de mise en danger de la vie des patients. Il y a aussi un risque d’atteinte à la sécurité collective puisque des militaires et notamment des gendarmes ont été déqualifiés ces derniers mois. Le phénomène fait naître chez les Français des inquiétudes légitimes. Il appartient au Gouvernement de s’expliquer et de rectifier les situations personnelles les plus injustes, au bénéfice de la population.
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