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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 674 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bovet, Mme Bordes, M. Chenu, M. Buisson, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Cabrolier, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Boccaletti, M. Dragon, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, Mme Frigout, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Giletti, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Baubry, M. Barthès, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Mélin, M. Odoul, M. Ménagé, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Sabatou, M. Tivoli, M. Taverne, Mme Robert-Dehault, M. Villedieu, Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 144
Article 1er
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les conditions évoquées au III ne s’appliquent pas. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de mise en place de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de cinquante salariés afin de permettre aux entreprises de créer un tel régime d'intéressement en leur sein sans contrainte extérieure.
Jusqu'à présent, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent mettre en place un tel dispositif par décision unilatérale si ces dernières appliquent l’accord d'intéressement négocié au niveau de la branche professionnelle et fournissant un dispositif clef en main.
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